Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

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Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

Approuvé et décrété : 03 octobre 2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 1991 sur les pharmaciens

Approuvé et décrété : 03 octobre 2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 1991 sur les médecins

Approuvé et décrété : 03 octobre 2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires

Approuvé et décrété : 03 octobre 2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

Approuvé et décrété : 03 octobre 2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Approuvé et décrété : 03 octobre 2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi sur le cancer

Approuvé et décrété : 03 octobre 2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Loi de 2002 sur la division territoriale

Approuvé et décrété : 03 octobre 2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Approuvé et décrété : 03 octobre 2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Approuvé et décrété : 03 octobre 2018