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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 509 résultats

Décret 1037/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1036/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1035/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1034/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1033/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1032/2018

Premier ministre et président du Conseil
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 1031/2018

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1030/2018

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1029/2018

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie
Approuvé et décrété :

Décret 1028/2018

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie
Approuvé et décrété :

Décret 1027/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1026/2018

Ministère de l'Éducation
Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)
Approuvé et décrété :

Décret 1025/2018

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi de 2018 portant sur les priorités urgentes
Loi de 2018 sur la responsabilisation de Hydro One
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1024/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière
Loi de 2017 sur le cannabis
Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies
Loi sur l’éducation
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 1023/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1022/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1021/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1020/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1019/2018

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :

Décret 1018/2018

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :
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