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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 509 résultats

Décret 1059/2018

Premier ministre et président du Conseil
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 1058/2018

Premier ministre et président du Conseil
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 1055/2018

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur l'Assemblée législative
Approuvé et décrété :

Décret 1054/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Approuvé et décrété :

Décret 1053/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Approuvé et décrété :

Décret 1052/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Approuvé et décrété :

Décret 1051/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1050/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 1049/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1048/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1047/2018

Ministère des Finances
Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1046/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Loi de 2017 sur les services à l'enfance
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Code des droits de la personne
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi sur l’éducation
Approuvé et décrété :

Décret 1045/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1044/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 1043/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 1042/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Approuvé et décrété :

Décret 1041/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1040/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1039/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1038/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :
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