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31 résultats pour 124

2021-02 Modifications aux droits des services

Type de document : 
Bulletins
Législation : 
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers
Année : 
$ 1,10 $ 0,14 $ 2,34 $ Copie d’un registre parcellaire inactif 0,00 $ 1,10 $ 0,14 $ 1,24 $ Recherche de

2020-02 Approbation et dépôt de plans

Type de document : 
Bulletins
Année : 
807 343-7436     ServiceOntario Bureau d'enregistrement immobilier 12 949, rue McDougall, bureau 100 … Talbot St. Thomas (Ontario) N5P 4N2 Centre de traitement des plans BEI 12 Essex (Windsor) 100-949 … ) 304-114, rue Worsley Barrie (Ontario) L4M 1M1 BEI 53 SUDBURY (Sudbury) 300-199, rue Larch Sudbury

2020-03 - Modifications aux droits des services

Type de document : 
Bulletins
Législation : 
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers
,
Loi sur l’enregistrement des actes
Année : 
parcellaire 1,10 $ 1,10 $ 0,14 $ 2,34 $ Copie d’un registre parcellaire inactif 0,00 $ 1,10 $ 0,14 $ 1,24

2019-02 Modifications aux droits des services d’enregistrement immobilier

Type de document : 
Bulletins
Législation : 
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers
Année : 
incluse (autre que ceux précisés aux points 8 et 10) 8,70 $ 21,70 $ 2,82 $ 33,22 $ 12 Recherche à … parcellaire, à distance  1,10 $ 1,10 $ 0,14 $ 2,34 $ 14 Copie d’un registre parcellaire inactif à un … parcellaire inactif, à distance 0 $ 1,10 $ 0,14 $ 1,24 $ 16a Recherche de brefs, par nom 11,95 $ bureau
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