Le présent document opérationnel entre en vigueur le 1er avril 2024.

Document opérationnel relatif au partenariat canadien pour une agriculture durable : accord fédéral-provincial sur le programme agri-protection

Entre les gouvernements :

du Canada (ci-après le « Canada »), représenté par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire;

d’une part;

et

de l’Ontario (ci-après la « province »), représentée par le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales;

d’autre part;

et

Agricorp (ci-après « Agricorp »);

de troisième part;

(ci-après appelés collectivement les « parties »).

Les parties conviennent de ce qui suit :

L’Accord fédéral-provincial sur le programme Agri-protection, qui est annexé au Partenariat canadien pour une agriculture durable : Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels entré en vigueur le 1er avril 2024, fait mention des éléments visés par le présent document opérationnel.

Les contributions du Canada au programme d’assurance Canada-Ontario, y compris l’indemnisation concernant la faune, doivent être fondées sur les dispositions de l’Accord sur le programme Agri-protection et du présent document opérationnel.

1.0 Interprétation

  • 1.1 Le présent document opérationnel doit être interprété d’une manière qui soit conforme à la Loi, au Règlement et à l’Accord sur le programme Agri-protection.
  • 1.2 Les parties doivent appliquer les conditions énoncées dans l’Accord sur le programme Agri-protection et, en cas de conflit entre ce document opérationnel et l’Accord sur le programme Agri-protection, c'est ce dernier qui prime.
  • 1.3 Dans le présent document opérationnel :
    • « Accord sur le programme Agri-protection » : désigne l’Accord fédéral-provincial sur le programme Agri-protection qui est annexé au Partenariat canadien pour une agriculture durable : Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels à titre d’annexe B;
    • « campagne agricole » ou « année de production »  : désigne la période de douze mois consécutifs commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars, sauf indication contraire de la province pour les produits agricoles précisés à l’annexe C, Modalités des régimes d’assurance;
    • « document opérationnel » : désigne le présent document opérationnel relatif à l’Accord sur le programme Agri-protection;
    • « loi provinciale » : désigne la Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles.
    • « Manuels des procédures d’assurance-production » : désigne les manuels préparés et tenus à jour par Agricorp qui renferment les procédures (par exemple, pour les demandes, les affectations, les applications des systèmes, etc.) nécessaires à l’administration du programme d’assurance dans la province.
    • « Manuels des procédures de terrain normalisées» : désigne le ou les manuels préparés et tenus à jour par Agricorp qui renferment les politiques et les procédures (par exemple, pour la souscription, les rajustements ou l'évaluation des rendements) utilisées par le personnel d’Agricorp pour administrer le programme d’assurance en Ontario.
    • « réglementation provinciale » : désigne les règlements pris en vertu de la loi provinciale.
    • « unité d’exposition » : désigne une unité de mesure d’un produit agricole, utilisée pour déterminer la valeur de protection et la prime d’assurance qui y est associée aux termes d’un contrat d’assurance;
    • Tout terme portant une lettre initiale majuscule qui n'est pas défini précédemment a le même sens que celui donné dans l’Accord sur le programme Agri-protection.

2.0 Admissibilité

3.0 Délais d’assurance à respecter

4.0 Détermination et tests du rendement probable

5.0 Couverture

6.0 Détermination de la valeur de production

7.0 Détermination des pertes

  • 7.1 Conformément au paragraphe 7.1 de l’Accord sur le programme Agri-protection, les risques admissibles à la protection par le régime d’assurance figurent à l’annexe C du présent document opérationnel — Modalités des régimes d’assurance.
  • 7.2 Conformément aux paragraphes 7.3 et 7.4 de l’Accord sur le programme Agri-protection, la méthode à utiliser pour déterminer les pertes d’un produit agricole par un producteur assuré se trouve dans les Manuels des procédures de terrain normalisées. Ces procédures doivent aussi contenir la méthode à utiliser pour déterminer les pertes aux termes de la garantie de fractionnement du risque.
  • 7.3 Lorsqu'une couverture pour la qualité est offerte pour la couverture fondée sur le rendement et conformément au paragraphe 7.5  de l’Accord sur le programme Agri-protection, la méthode à utiliser pour rajuster la valeur de production totale, la valeur assurée ou la valeur unitaire d’un produit agricole aux fins de règlement lorsque la qualité du produit est inférieure à la qualité prévue figure à l’annexe C du présent document opérationnel — Modalités des régimes d’assurance.

8.0 Détermination des taux de prime

9.0 Nouveaux produits agricoles

10.0 Indemnisation des dommages causés par la faune

11.0 Paiements versés par le canada

  • 11.1 Conformément au paragraphe 11.1 de l’Accord sur le programme Agri-protection, le Canada doit verser ses contributions au titre des primes d’un régime d’assurance à Agricorp, lorsque celle-ci soumet une réclamation sous la forme établie à l’annexe I.1  SSNAP — Gabarit de rapport financier — Détails de la réclamation d’assurance-production. Le montant de la réclamation ne doit pas être inférieur à 250 $, et les primes cumulatives ne doivent pas dépasser les primes cumulatives présentées dans les statistiques provinciales pour la campagne agricole pour ce régime.
  • 11.2 Conformément au paragraphe 11.5 de l’Accord sur le programme Agri-protection, le Canada verse sa contribution pour l’indemnisation des dommages causés par la faune à la province. Le montant de la réclamation ne doit pas être inférieur à 250 $, et les indemnités cumulatives versées aux producteurs ne doivent pas dépasser les indemnités cumulatives présentées dans les statistiques provinciales pour la campagne agricole pour ce régime.

12.0 Responsabilités de la province

  • 12.1 Conformément au paragraphe 2.4 de l’Appendice 1 de l’Accord sur le programme Agri-protection, avant le 31 mars, le Canada donnera à la province son approbation du budget des dépenses administratives minimales pour l’exercice financier à venir pour le programme d’assurance et de l’indemnisation des dommages causés par la faune (où une telle indemnisation existe). Avant le 1er juin, un budget des dépenses administratives pour l’exercice financier, approuvé par l’agent responsable de la province, doit être présenté au Canada avec toute hypothèse importante utilisée (p. ex. une estimation des recettes administratives provenant des participants, un plan des dépenses en immobilisations pour l’exercice, y compris des détails sur les dépenses en immobilisations prévues d’une valeur supérieure à 400 000 dollars, des analyses de rentabilisation pour les projets, comme le précise le Canada). Conformément au paragraphe 3.1  de l’Appendice 1 de l’Accord sur le programme Agri-protection, il incombera à l’agent responsable de la province de fournir annuellement au Canada, pour chaque trimestre se terminant le dernier jour de juin, de septembre, de décembre et de mars, un état des flux de trésorerie au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque trimestre. La province doit fournir les budgets d’administration et les états de trésorerie au sein du Système statistique nationale de l’assurance production (SSNAP). Pour de plus amples informations ou si vous avez des questions sur le SSNAP, la province est priée d’envoyer sa demande d’information à aafc.pinss-ssnap.aac@agr.gc.ca ou de communiquer avec son représentant ministériel. L’information entrée dans le SSNAP contiendra ce qui suit :
    • 12.1.1 pour les budgets, les prévisions des dépenses administratives à engager par catégorie et les recettes administratives à percevoir pour l’exercice, avec une présentation annexée signée par l’agent responsable de la province;
    • 12.1.2 pour les trimestres antérieurs, les dépenses administratives réelles engagées par catégorie et les recettes administratives perçues par la province, avec une présentation annexée signée par l’agent responsable de la province;
    • 12.1.3 pour les trimestres ultérieurs, les prévisions des dépenses administratives à engager par catégorie et les recettes administratives à percevoir, ainsi que le cumul pour l’exercice financier, avec une présentation annexée signée par l’agent responsable de la province;
    • 12.1.4 pour la présentation du flux de trésorerie finale, il doit être créé et téléchargé dans le SSNAP par le Canada. L’agent responsable de la province obtiendra le formulaire de consentement signé connexe. Ce flux de trésorerie finale sera fondé sur l’information financière présentée dans les états financiers audités et toute autre information rapprochée requise conformément au paragraphe 16 du programme Agri-protection, et décrite en détail à la section 12.3 du document opérationnel.
  • 12.2 Conformément au paragraphe 2.3 de l’appendice 1 du programme Agri-protection, la province doit fournir par écrit, pour l’approbation du Canada, une description de la méthodologie utilisée pour répartir les dépenses administratives et les revenus entre les différents programmes administrés par la province durant la période de prestation de l’initiative ou au cours de l’exercice financier, le cas échéant.
  • 12.3 Au plus tard le 30 novembre suivant la fin de chaque exercice financier, ou à toute autre date d'échéance mutuellement acceptable à la demande de la province avant le 30 novembre, la province doit présenter des états financiers audités, une lettre de la direction avec réponses, ainsi que des états de rapprochement des états financiers audités. Les états de rapprochement doivent contenir les renseignements suivants :
    • 12.3.1 le montant total des primes du programme Agri-protection du gouvernement fédéral et le montant total de l’indemnisation pour les dommages causés par la faune du gouvernement fédéral, qui ont été comptabilités dans les états financiers audités. Les renseignements doivent également comprendre la liste et la somme de toutes les demandes d’indemnisation pour les dommages causés par la faune désignées par le numéro d’identification SSNAP du gouvernement fédéral, ainsi que l’année de production à l’appui des primes et de l’indemnisation des dommages causés par la faune du gouvernement fédéral qui ont été déclarées;
    • 12.3.2 les dépenses administratives admissibles, indiquées à l’annexe 1 de l’Accord sur le programme Agri-protection, par catégorie fonctionnelle, et les recettes administratives perçues par la province dans le cadre de l’administration du programme Agri-protection, et du programme d’indemnisation des dommages causés par la faune, où de telles cotisations existent;
    • 12.3.3 les contributions réelles versées par les producteurs assurés, la province et le Canada au cours de l’exercice, par campagne agricole ou année de production;
    • 12.3.4 le montant total dû par le Canada, par programme et par campagne agricole ou année de production.
  • 12.4 Si l'état de rapprochement montre que le Canada a versé une somme excédentaire au titre des dépenses administratives, le montant en trop est déduit du prochain paiement administratif à faire à la province. Si l'état de rapprochement indique un trop-payé du Canada au titre des primes fédérales ou de l’indemnisation des dommages causés par la faune, la province doit présenter au Canada une facture pour corriger la situation.
  • 12.5 Lorsque l'état de rapprochement révèle un moins-payé du Canada au titre de sa contribution aux dépenses administratives, le montant de ce moins-payé non contesté doit être compris dans le paiement final des frais administratifs de l’exercice financier. Si l'état de rapprochement indique que le Canada a versé une somme insuffisante au titre de sa contribution aux primes ou à l’indemnisation des dommages causés par la faune, la province doit facturer au Canada ce moins-payé.

13.0 Initiatives provinciales

14.0 Dossiers et renseignements

  • 14.1 Conformément au paragraphe 15.3 de l’Accord sur le programme Agri-protection, la province doit fournir ou faire fournir, au moins tous les trois mois, les données suivantes, le cas échéant :
    • 14.1.1 dans les 30 jours suivant le 30 juin, le 30 septembre, le 31 décembre et le 31 mars, les données provinciales,
      • 14.1.1.1 ayant trait à la couverture fondée sur le rendement, en précisant le nom et la sous-catégorie du régime d’assurance, le niveau de couverture, le nombre de contrats, les unités d’exposition assurées, la protection totale, les primes ventilées selon qu'il s'agit d’une couverture globale des pertes de production, d’une couverture des pertes de production à coûts élevés ou d’une couverture des pertes de production en cas de catastrophe et selon la part du fédéral, de la province et du producteur assuré, les indemnités totales versées à ce jour, le nombre de demandes de règlement honorées à ce jour, les rendements probables et réels moyens pondérés de la province et les valeurs unitaires moyennes assurées et pondérées de la province, sous la forme prescrite à l’annexe I.2  du présent document opérationnel — SSNAP — Gabarit de partage des données — Statistiques sur l’assurance-production;
      • 14.1.1.2 ayant trait à la couverture non fondée sur le rendement de la production, en précisant le nom et la sous-catégorie du régime d’assurance, le niveau de couverture, le nombre de contrats, les unités d’exposition assurées, la protection totale, les primes ventilées selon qu'il s'agit d’une couverture globale des pertes de production, d’une couverture des pertes de production à coûts élevés ou d’une couverture des pertes de production en cas de catastrophe et selon la part du fédéral, de la province et du producteur assuré, les indemnités totales versées à ce jour, le nombre de demandes de règlement honorées à ce jour et la valeur de production moyenne pondérée de la province, sous la forme prescrite à l’annexe I.2  du présent document opérationnel — SSNAP — Gabarit de partage des données — Statistiques sur l’assurance-production;
      • 14.1.1.3 déterminer le nombre de producteurs assurés;
      • 14.1.1.4 ayant trait à l’indemnisation pour les dommages causés par la faune (si celle-ci s'applique), en précisant le produit agricole, le nombre d’acres endommagées ou le nombre d’unités de bétail touchées, le nombre de réclamations et les indemnités totales, sous la forme prescrite à l’annexe I.3 du présent document opérationnel — SSNAP — Gabarit de partage des données — Statistiques sur la faune.
    • 14.1.2 au plus tard le 31 janvier suivant la campagne agricole, une estimation du rendement récolté moyen pondéré dans la province pour chaque produit agricole.
  • 14.2 Chaque année, conformément au paragraphe 23.1 de l’Accord sur le programme Agri-protection, l’information liée à la performance doit comprendre les critères de sélection et l’information sur la tolérance au risque, le processus d'évaluation, le modèle de réassurance, les montants des primes (globales et estimatives) à céder aux réassureurs et tous les autres facteurs importants établis par la province. Plus précisément, les données suivantes, basées sur le contrat avec le réassureur privé, sont attendues : l’historique de chaque total du montant de couverture réassuré au privé réajusté aux conditions courantes, l’historique du total des primes reliées au total du montant de couverture réassuré réajusté aux conditions courantes, les différentes tranches de réassurance privée, la coassurance pour chacune des tranches, les primes globales ou estimatives cédées au réassureur, les réclamations de réassurance privée et le montant de couverture ou les primes liés à la réassurance achetée durant la période courante.
  • 14.3 Chaque année, conformément aux lignes directrices sur les taux de prime, la province doit fournir ou faire fournir un sommaire d’une page concernant le calcul des taux de prime pour les produits agricoles assurés représentant 80 % du montant total assuré. Il faudra indiquer les précisions suivantes : produit agricole, niveau de couverture, taux moyen d’indemnisation historique, facteurs de conversion du niveau de couverture, taux d’indemnisation de base atténué, taux d’indemnisation excédentaire atténué, marges d’incertitude, charges d’autofinancement, charges d’amortissement, facteur de rééquilibre, autres charges, taux finals sélectionnés et perte moyenne à long terme (pour les couvertures non fondées sur le rendement de la production).
  • 14.4 Conformément à l’alinéa 4(5)c) du Règlement, la province doit soumettre ou faire soumettre des précisions sur les coûts administratifs aux termes de la garantie du fractionnement du risque, comme le précise l’annexe I.6 du présent document opérationnel — Coûts d’administration afférents à la garantie de fractionnement du risque.

15.0 Audit du programme

  • 15.1 Conformément au paragraphe 16.1.3 de l’Accord sur le programme Agri-protection, tout plan d’action prévoyant les procédures que doit suivre la province relativement au non-respect des règlements ou de l’accord doit être :
    • 15.1.1 accepté, par écrit, par les signataires du présent document opérationnel, au cas par cas, et en devenir partie intégrante,
    • 15.1.2 élaboré compte tenu de la nature et de l’importance des questions en cause,
    • 15.1.3 évalué par les signataires du présent document opérationnel afin que toutes les mesures correctives soient mises en œuvre comme prévu.
  • 15.2 Dans le cadre de l’audit de la conformité, le Canada peut nommer un actuaire fédéral pour qu'il vérifie l’application des méthodes actuarielles certifiées, selon les modalités énoncées dans l’Accord sur le programme Agri-protection et dans le présent document opérationnel.

16.0 Évaluation environnementale

  • 16.1 Lorsque le Canada aura terminé l'évaluation environnementale prévue à la section 17 de l’Accord sur le programme Agri-protection, les circonstances et les conditions dans lesquelles l’assurance doit être mise en veilleuse, limitée ou élargie afin de protéger l’environnement seront insérées au document opérationnel des campagnes agricoles futures.

17.0 Durée

  • 17.1 Le présent document opérationnel entre en vigueur le 1er avril 2024 et il expirera en même temps que l’Accord sur le programme Agri-protection, sauf disposition contraire.

18.0 Modifications

  • 18.1 Les propositions provinciales relatives aux nouveaux produits agricoles, aux nouveaux régimes d’assurance ou aux modifications d’un régime d’assurance existant ou d’une indemnisation des dommages causés par la faune qui ont une incidence financière doivent être soumises au Canada, par écrit, accompagnées de tous les détails opérationnels et d’une estimation de leur incidence financière, au moins 60 jours civils avant la date d’entrée en vigueur proposée, à moins que le Canada et la province en conviennent autrement. Pour de plus amples renseignements, voir l’annexe I.5 du présent document opérationnel — Informations exigées pour la modification des dates limites d’inscription, d’ensemencement et de récolte, la modification des régimes existants, la proposition de nouveaux régimes et la présentation de prestations de couverture des pertes de production financée par les producteurs.
  • 18.2 Le Canada doit informer la province par écrit dans les 30 jours civils suivant la réception de la documentation complète, si la modification proposée est admissible aux contributions selon l’Accord sur le programme Agri-protection. Le Canada doit souligner les éléments de la modification proposée qui ne sont pas conformes à la Loi et au Règlement.
  • 18.3 Les modifications ne donneront droit aux contributions que si le Canada et la province en conviennent expressément.
  • 18.4 Le présent document opérationnel ne peut être modifié qu'après la conclusion d’un accord écrit signé par le Canada et la province. Si la Loi, le Règlement ou l’Accord sur le programme Agri-protection sont modifiés, le présent document opérationnel sera modifié en conséquence.
     

En foi de quoi, le présent document opérationnel est dûment signé par les représentants autorisés des parties.

Directeur
Division de l’assurance production et de la gestion des risques
Agriculture et Agroalimentaire Canada

David Hagarty
Sous-ministre adjoint 
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario

Doug LaRose
Directeur général
Agricorp