Annexe F : Détermination et tests du rendement probable
La façon de déterminer le rendement probable (RP) est assujettie aux règlements et aux lignes directrices nationales sur la certification (LDNC), notamment dans l’annexe F, dans les « Lignes directrices sur la certification actuarielle des méthodes de rendement probable des programmes Agri-protection, Agriculture et Agroalimentaire Canada, 1er avril 2019 ».
Le Canada peut, à la demande de la province, assister cette dernière lors de la préparation d’une demande de propositions (DP) afin d’obtenir des services d’actuariat. Une telle collaboration pourrait garantir que toutes les exigences des LDNC sur la certification sont traitées dans la DP.
La certification actuarielle dont il est question dans la présente annexe demeure valide, même si les méthodologies ont été modifiées, dans la mesure où la province et le Canada sont mutuellement d’accord avec les changements et que ceux-ci sont joints à la certification.
1.0 Certification du rendement probable
La dernière certification actuarielle du RP et les évaluations de rendement probable, conformément aux exigences du Règlement, à l’alinéa 9(1)a) et au paragraphe 10(2), sont fournies dans le document sur la certification actuarielle des méthodes d’évaluation du rendement probable (2023) préparé par Andrea Sherry, FCIA, FCAS, de PricewaterhouseCoopers, en date du 31 août 2023.
2.0 Dates limites de la prochaine certification et des tests de rendement probable
À moins d’une modification importante de la méthode d'évaluation du rendement probable, la prochaine certification de la méthode du rendement probable et les prochains tests du rendement probable ne sont pas exigibles avant le 1er avril 2028. Selon l'évaluation des risques, la certification qui doit être remise le 1er avril 2028 vise la méthode de la campagne agricole 2028-2029. Si une nouvelle méthode est élaborée ou qu'une méthode d'évaluation du RP existante est modifiée, la méthode d'évaluation du RP doit être certifiée de nouveau, conformément aux LDNC susmentionnées.
Bien que la date limite pour la présentation du rapport de certification soit le 1er avril 2028, les contributions fédérales ne seront limitées qu'à compter du 1er septembre 2028. Les parties pourraient convenir d’une prolongation au-delà du 1er septembre 2028 pour faire face à des difficultés administratives. La retenue serait appliquée rétroactivement aux contributions déjà versées depuis le 1er avril 2028, et ce, jusqu'à ce que AAC présente son approbation préliminaire du rapport, ce qui devrait avoir lieu au maximum un mois après la soumission du rapport de certification.
3.0 Tests de rendement probable
- 3.1 Les derniers tests de rendement probable par produit agricole, comme ceux prescrits au paragraphe 10 (2) du Règlement, sont fournis dans le document sur la certification actuarielle des méthodes d’évaluation du rendement probable (2023) préparé par Andrea Sherry, FCIA, FCAS, de PricewaterhouseCoopers, en date du 31 août 2023.
- 3.2 Les produits agricoles qui se trouvent dans la zone de tolérance ou pour lesquels il y a deux évaluations non conformes dans une année doivent être soumis à de nouveaux tests; les résultats doivent être communiqués au Canada avant le mois d’avril de l’année indiquée dans le tableau de la section 3.3. Les produits agricoles sont réputés être dans la zone de tolérance si les résultats du test A se situent entre 1,0 et 1 015 ou si les résultats du test B se situent entre 0,985 et 1,0. Les prochains tests de rendement probable seront réalisés avant le début de la campagne agricole, selon le calendrier ci-après.
- 3.3 Montants inadmissibles : Pour les couvertures fondées sur le rendement, le niveau maximal de couverture à coûts partagés est de 90 %. Si les deux tests de rendement probable échouent et que la couverture calculée selon les LDNC est supérieure à 90 %, le montant inadmissible doit être calculé. Les montants inadmissibles de moins de 50 $ seront considérés comme nuls.
La province doit calculer ou faire calculer les montants inadmissibles (en raison de l'échec des tests de rendement probable) chaque année et les soumettre au Canada à des fins d’examen et de mise en œuvre.
| Produits agricoles | Dernière présentation des résultats des tests de rendement probable | Prochaine présentation des résultats des tests de rendement probable |
|---|---|---|
| Prune européenne | 2023 | 2026 |
| Prune japonaise | 2023 | 2026 |
| Maïs biologique | 2023 | 2024 |
| Moutarde | 2023 | 2026 |
| Blé d’hiver — de force blanc | 2023 | 2026 |
| Lin | 2023 | 2026 |
| Haricot adzuki | 2023 | 2026 |
| Avoine | 2023 | 2026 |
| Orge | 2023 | 2026 |
| Concombre — main | 2023 | 2026 |
| Concombre — machine | 2023 | 2026 |
| Petits pois (transformation) | 2023 | 2024 |
| Tomates (transformation ) | 2023 | 2024 |
| Oignon de repiquage | 2023 | 2026 |
| Chanvre industriel | 2023 | 2026 |
| Toutes les autres cultures | 2023 | 2028 à la prochaine certification |
4.0 Tendances de rendement
- 4.1 Les tendances de rendement sont utilisées dans le cadre de la méthode d'évaluation du rendement probable pour le canola, le soya, le maïs, le blé d’hiver tendre blanc, le blé d’hiver tendre rouge, le blé d’hiver de force rouge, le blé d’hiver de force blanc et les tomates de transformation. Les rendements moyens à long terme de ces produits agricoles sont augmentés pour tenir compte des changements observés dans les pratiques ou la technologie.
- 4.2 L’opinion actuarielle approuvée de la méthode d’évaluation du rendement probable mise en place est fournie dans le document sur la certification actuarielle des méthodes d’évaluation du rendement probable (2023) préparé par Andrea Sherry, FCIA, FCAS, de PricewaterhouseCoopers, en date du 31 août 2023.
5.0 Description de la méthode d'évaluation du rendement probable
Une description détaillée de la méthode d’évaluation du rendement probable et des procédures utilisées pour tenir compte des pertes de qualité dans le calcul du rendement probable (le cas échéant) pour chaque produit agricole est fournie dans le document sur la certification actuarielle des méthodes d’évaluation du rendement probable (2023) préparé par Andrea Sherry, FCIA, FCAS, de PricewaterhouseCoopers, en date du 31 août 2023.
6.0 Amortissement du rendement
- 6.1 L’amortissement du rendement est utilisé pour tous les produits agricoles ainsi que le rendement agricole moyen, à l’exception des pommes et des fraises.
- 6.2 L’opinion de certification actuarielle approuvée sur la méthode de mise en œuvre du programme d’amortissement du rendement est fournie dans le document sur la certification actuarielle des méthodes d’évaluation du rendement probable (2023) préparé par Andrea Sherry, FCIA, FCAS, de PricewaterhouseCoopers, en date du 31 août 2023.
7.0 Suivi des recommandations formulées dans la dernière certification et des ententes relatives aux modifications demandées par le canada
La province doit donner suite aux recommandations formulées par l’actuaire de la province dans les certifications actuarielles, à moins que le Canada n'ait convenu par écrit avec la province de ne pas donner suite à une recommandation en particulier. La province apportera les rajustements nécessaires pour refléter les modifications demandées par le Canada et acceptées par la province.