Politique/Programmes Note 142

Date d'émission : Le 5 décembre 2012

En vigueur : Jusqu'à abrogation ou modification

Objet : Programmes des conseils scolaires pour élèves faisant l'objet d'un renvoi

À l'attention des : Directrices et directeurs de l'éducation
Agentes et agents de supervision
Directrices et directeurs des écoles élémentaires Directrices et directeurs des écoles secondaires Surintendance du Centre Jules-Léger
Présidentes et présidents des Comités consultatifs pour l'enfance en difficulté

Référence : La présente note remplace la note Politique/Programmes n° 142 du 23 août 2007.

Introduction

Le ministère de l'Éducation s'est engagé à ce que tous les élèves qui sont renvoyés^{footnote 1[1]} aient la possibilité de poursuivre leurs études. La Loi sur l'éducation exige que chaque conseil scolaire^{footnote 2[2]} :

• offre au moins un programme pour les élèves qui ont été renvoyés de toutes les écoles du conseil
• place un élève qui a été renvoyé de son école seulement, dans une autre école du conseil

La présente note a pour but de fournir des directives aux conseils concernant l'élaboration de leurs programmes pour élèves faisant l'objet d'un renvoi.

En ce qui concerne les programmes pour élèves faisant l'objet d'un renvoi, les recherches^{footnote 3[3]} ont démontré que les résultats positifs pour les élèves sont liés à certaines composantes de ces programmes spécialement conçues pour répondre aux besoins de chaque élève. Par conséquent, selon la présente note, les conseils doivent établir des programmes comprenant les éléments suivants :

• une réunion de planification visant à déterminer les exigences spécifiques scolaires et non scolaires de ces programmes
• un plan d'action de l'élève qui établit les buts, les objectifs et les attentes d'apprentissage, y compris des dispositions pour un examen des progrès de l'élève par rapport à son plan d'action
• un plan de réintégration visant à favoriser le retour de l'élève à l'école

Dans le cas des élèves ayant des besoins particuliers, les conseils doivent fournir un soutien approprié conformément au plan d'enseignement individualisé (PEI) de l'élève.

On s'attend à ce que les conseils encouragent activement les élèves renvoyés à participer à leurs programmes pour élèves faisant l'objet d'un renvoi. Bien que les conseils ne puissent pas obliger les élèves renvoyés à y participer, les élèves qui désirent retourner à l'école doivent atteindre les objectifs exigés pour réussir un programme pour élèves faisant l'objet d'un renvoi.

La participation active des parents^{footnote 4[4]} et des familles, ainsi que des liens avec les fournisseurs de service de la communauté^{footnote 5[5]}, tels les organismes qui fournissent du soutien en matière de counseling et de traitement de la toxicomanie, contribuent aussi à produire des résultats positifs pour les élèves.

Les ressources affectées aux programmes pour élèves faisant l'objet d'un renvoi peuvent aussi profiter aux élèves qui n'ont pas été renvoyés, mais dont le comportement pourrait, s'il ne changeait pas, mener à un renvoi.

Toutefois, les besoins des élèves faisant l'objet d'un renvoi demeurent prioritaires.

Exigences générales

Suspension en attente de renvoi

Un élève qui a été suspendu en attendant une audience de renvoi sera placé dans un programme offert par le conseil pour élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme. Voir la note Politique/Programmes n° 141 « Programmes des conseils scolaires pour élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme » du 5 décembre 2012.

Conformément à la note Politique/Programmes n° 141, un plan d'action sera élaboré pour chaque élève qui s'engage à participer au programme du conseil pour élèves faisant l'objet d'une suspension. L'élève et/ou ses parents doivent aviser la directrice ou le directeur d'école^{footnote 6[6]} oralement ou par écrit que l'élève désire participer au programme. L'élaboration de ce plan d'action doit être amorcée dès la réception de cet avis par la directrice ou le directeur. Ce plan d'action doit être mis en œuvre le plus rapidement possible. Tous les efforts doivent être déployés pour offrir à l'élève la possibilité de continuer ses travaux scolaires habituels pendant la durée de la suspension.

On s'attend aussi à ce que les conseils fournissent un ensemble de devoirs à l'élève tant que son plan d'action n'est pas en place.

Renvoi

Un élève peut être renvoyé soit de son école seulement, soit de toutes les écoles du conseil. Si un élève est renvoyé de son école seulement, il doit être placé dans une autre école du conseil.

Si un élève est renvoyé de toutes les écoles du conseil, il doit être placé dans un programme du conseil pour élèves faisant l'objet d'un renvoi. L'élève et/ou ses parents doivent aviser la directrice ou le directeur d'école oralement ou par écrit de l'engagement de l'élève à participer au programme. L'élaboration du plan d'action de l'élève doit être amorcée dès la réception de cet avis par la directrice ou le directeur.

Dans l'avis de renvoi, les parents doivent recevoir des renseignements soit sur la nouvelle école, soit sur le programme du conseil dans lequel l'élève renvoyé est placé.

Lorsqu'un élève renvoyé qui est transféré dans une autre école a besoin d'un soutien et de ressources supplémentaires, le conseil devrait mettre à sa disposition l'aide appropriée et/ou l'orienter vers des fournisseurs de service de la communauté.

Considérations sur l'élaboration des programmes

En élaborant leurs programmes, les conseils peuvent tenir compte des besoins locaux et des circonstances locales, comme la situation géographique, la démographie, les besoins culturels et la disponibilité de soutien et de ressources dans le conseil et la collectivité.

Les conseils devraient faire appel à des pratiques éclairées par des données probantes, qui encouragent un comportement positif de la part des élèves. Par exemple, les programmes devraient comprendre des initiatives à l'échelle du conseil telles que celles de développement du caractère et de prévention de l'intimidation.

Lors de l'élaboration des politiques des conseils pour la création de ces programmes, les conseils devraient consulter les directrices et directeurs d'école, le personnel enseignant et les autres membres du personnel scolaire^{footnote 7[7]}, les élèves, les parents, leur comité consultatif pour l'enfance en difficulté et leurs partenaires communautaires, y compris les organismes de services sociaux, les organismes de services en santé mentale, les membres des communautés des Premières nations, des Métis et des Inuits (p. ex., les Aînées et Aînés). Les conseils peuvent aussi consulter les comités de participation des parents et d'autres groupes concernés.

Les conseils doivent tenir compte des besoins de chaque élève en étant sensibles à la diversité et aux besoins culturels dans leurs programmes pour élèves faisant l'objet d'un renvoi. Ces programmes devraient être conformes aux stratégies et initiatives de documents ministériels pertinentes comme Bienveillance et sécurité dans les écoles de l'Ontario : La discipline progressive à l'appui des élèves ayant des besoins particuliers, de la maternelle à la 12^e année (2010), la Stratégie ontarienne d'équité et d'éducation inclusive (2009), le Cadre d'élaboration des politiques de l'Ontario en éducation des Premières nations, des Métis et des Inuit (2007), la Politique d'aménagement linguistique de l'Ontario pour l'éducation en langue française (2004), Une approche culturelle pour l'appropriation de la culture dans les écoles de langue française de l'Ontario (2009), l'Actualisation linguistique en français (ALF) (2010) et le Programme d'appui aux nouveaux arrivants (PANA) (2010). Les programmes des conseils devraient aussi, dans la mesure du possible, s'harmoniser aux autres stratégies et initiatives ministérielles pertinentes, notamment en ce qui a trait à la réussite des élèves et au développement du caractère, ainsi qu'à la stratégie ontarienne concernant la santé mentale et les dépendances^{footnote 8[8]}.

Les conseils sont tenus de se conformer à la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, au Code des droits de la personne de l'Ontario, à la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, à la Loi sur l'éducation ainsi qu'aux règlements pris en application de cette loi lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes. Les conseils devraient consulter leur conseillère ou conseiller juridique et leur coordonnatrice ou coordonnateur de l'accès à l'information afin de s'assurer qu'ils assument leurs responsabilités légales.

Politiques des conseils scolaires sur le fonctionnement des programmes

Les conseils sont tenus d'élaborer des politiques sur le fonctionnement de leurs programmes pour élèves faisant l'objet d'une suspension ou d'un renvoi. Ces politiques doivent aborder notamment les questions suivantes :

• la discipline (p. ex., définition d'un comportement inacceptable, conséquences d'un tel comportement)
• la sécurité (p. ex., mesures à prendre pour assurer un milieu sécuritaire, inclusif et tolérant pour l'apprentissage et l'enseignement)

On s'attend à ce que leurs politiques soient mises à la disposition du public. Les conseils doivent aussi les communiquer directement aux élèves et à leurs parents au moment de l'admission dans un programme pour élèves faisant l'objet d'une suspension ou d'un renvoi ou avant celle-ci. Les élèves et leurs parents doivent notamment être informés  des règles sur la discipline et la sécurité, et de la façon dont ces règles  seront appliquées. On recommande aux conseils de consulter leur conseillère ou conseiller juridique lors de l'élaboration de ces politiques, notamment sur les aspects concernant la discipline et la sécurité.

Exigences concernant les programmes

Composantes des programmes pour élèves faisant l'objet d'un renvoi

Les conseils doivent déterminer le contenu et la répartition des composantes scolaires et non scolaires du programme de chaque élève. Le contenu et la répartition de ces composantes dépendront des besoins de l'élève, et de la nature et de la gravité du comportement ayant mené au renvoi.

Composante scolaire

L'objectif de la composante scolaire est de faire en sorte que les élèves renvoyés qui sont placés dans un programme offert par le conseil aient la possibilité de poursuivre leurs études.

La composante scolaire doit respecter le curriculum de l'Ontario tel qu'exposé dans les programmes-cadres, sauf si l'élève dispose d'un PEI qui prévoit des modifications à ce curriculum ou un programme alternatif. La composante scolaire peut comprendre notamment un apprentissage à distance, un apprentissage électronique, un programme d'appoint en littératie et en numératie, un enseignement individuel et/ou des possibilités d'apprentissage offertes par le conseil.

Les élèves du palier élémentaire doivent être encadrés pour continuer à acquérir les connaissances et les habiletés nécessaires énoncées dans les programmes-cadres du curriculum de l'Ontario pour l'école élémentaire.

Les élèves du palier secondaire doivent être encadrés pour continuer à accumuler des crédits en vue d'obtenir leur diplôme d'études secondaires de l'Ontario grâce à des options telles qu'un soutien pour achever des cours et le programme de récupération de crédits.

Dans les écoles de langue française, les programmes des conseils doivent continuer à répondre aux exigences gouvernementales formulées dans la Politique d'aménagement linguistique de l'Ontario pour l'éducation en langue française (2004). Pour les élèves francophones, c'est un moyen important pour affirmer, célébrer et enrichir leur culture et leur identité.

Composante non scolaire

L'objectif de la composante non scolaire est d'aider les élèves renvoyés à développer une attitude et des comportements positifs à long terme en déterminant et en enrayant les causes profondes du comportement ayant mené au renvoi.

Les élèves peuvent avoir besoin d'une variété de services et de types de soutien qui peuvent comprendre un soutien adapté sur le plan culturel. Le conseil devrait rendre accessible un soutien approprié et/ou orienter l'élève vers des fournisseurs de service de la communauté et/ou fournir de l'aide par d'autres méthodes dont l'accès à distance de ressources (p. ex., vidéoconférence, télépsychiatrie). Pour satisfaire aux exigences d'un programme alternatif pour un élève ayant des besoins particuliers, le conseil devrait se référer au PEI de l'élève.

Des protocoles entre les conseils et les fournisseurs de service de la communauté devraient être mis en place afin de faciliter les processus d'orientation et la prestation de services et d'aide aux élèves et à leurs parents et leur famille. Les protocoles déjà en place devraient être examinés et, dans les cas où aucun protocole n'a été mis sur pied, des protocoles devraient être établis afin d'accroître la capacité du conseil à répondre aux besoins des élèves renvoyés.

Élaboration et mise en œuvre du plan d'action de l'élève

Un plan d'action doit être élaboré pour chaque élève renvoyé qui s'engage à participer au programme du conseil pour élèves faisant l'objet d'un renvoi (voir « Renvoi »). Ce plan sera développé à partir des données recueillies lors de la réunion de planification (voir ci-dessous). Il devrait être fondé sur le plan d'action élaboré pour l'élève si ce dernier a participé à un programme du conseil pour élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme et était en attente d'un renvoi.

Le plan d'action sera élaboré par la directrice ou le directeur d'école en collaboration avec le personnel approprié, l'élève et ses parents. Il est important que les parents participent continuellement à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan. Les conseils devraient faire des efforts raisonnables pour permettre la participation des parents en ayant recours, par exemple, aux membres de la collectivité qui sont en mesure d'offrir des services de traduction à ceux dont la langue maternelle n'est ni l'anglais ni le français.

Le conseil est responsable de la coordination des types de soutien nécessaires pour aider l'élève à poursuivre son apprentissage. Dans le cas des élèves ayant des besoins particuliers, les conseils doivent fournir une aide appropriée conforme au PEI de chaque élève.

Réunion de planification

Une fois que l'élève et/ou ses parents ont indiqué que l'élève s'engage à participer au programme, la directrice ou le directeur d'école doit tenir une réunion de planification. Cette réunion devrait être organisée dans le cadre d'un processus coopératif et doit rassembler le personnel de l'école et du conseil ainsi que l'élève. Dans la mesure du possible, les parents ou d'autres membres importants de la famille et le ou les enseignants de l'élève devraient aussi être présents. La directrice ou le directeur d'école devrait faire des efforts raisonnables pour permettre la participation des parents à cette réunion. Si les parents ne peuvent être présents, la réunion devrait tout de même avoir lieu, et la directrice ou le directeur doit essayer d'assurer le suivi auprès des parents de l'élève dès que possible après la réunion. De plus, le cas échéant, des membres du personnel d'organismes communautaires et toute autre personne ou tout autre professionnel appropriés devraient aussi assister à la réunion de planification.

Le but de la réunion de planification est :

• de cerner les besoins de l'élève et de déterminer si une évaluation est nécessaire
• de déterminer les facteurs de risque et de protection de l'élève
• de décrire les types de soutien et les services nécessaires pour aider l'élève à atteindre les objectifs établis pour les composantes scolaire et non scolaire (p. ex., le counseling sur la formation au cheminement de carrière, le recours au mentorat par des représentants de la communauté concernée)

Les renseignements suivants devraient être pris en compte durant la réunion de planification et servir à l'élaboration du plan d'action de l'élève :

• les antécédents de l'élève
• les expériences d'apprentissage que l'élève aurait acquises en participant à tout programme pour élève faisant l'objet d'une suspension à long terme
• les points forts de l'élève
• la nature et la gravité du comportement ayant mené au renvoi, y compris les facteurs atténuants et autres facteurs (consulter ces facteurs dans l'annexe de la présente note)
• les renseignements de toute personne ayant fourni des services spécialisés (p. ex., orthophoniste)
• les renseignements provenant d'autres sources qui ont aidé ou qui devraient aider l'élève, y compris des personnes pouvant offrir un soutien culturel approprié

Tous les renseignements pertinents sur l'élève, notamment la documentation existante (p. ex., évaluations actuelles, PEI), devraient être pris en compte selon toutes les exigences juridiques et la législation relative à la protection de la vie privée.

Élaboration et examen du plan d'action de l'élève

Le plan d'action de l'élève doit comprendre deux composantes, l'une scolaire et l'autre non scolaire. Pour ces composantes, le plan d'action doit préciser :

• les buts, les objectifs et les attentes d'apprentissage
• les indicateurs de réussite
• les stratégies et les types de soutien

On devrait régulièrement examiner le plan d'action de l'élève afin de comparer les progrès accomplis par l'élève aux objectifs fixés dans les composantes scolaire et non scolaire de son plan. Lors de l'admission d'un élève à un programme pour élèves faisant l'objet d'un renvoi, toutes les parties, y compris l'élève, doivent être informées du processus permettant de déterminer le moment où l'élève aura atteint les objectifs fixés et aura ainsi terminé le programme avec succès et, par conséquent, pourra réintégrer une école du conseil. L'élève et/ou ses parents devraient participer à l'examen du plan.

Des renseignements sur la personne chargée par le conseil de superviser la réintégration de l'élève devraient être inclus dans le plan d'action de l'élève.

Élaboration d'un plan de réintégration à l'école

Un élève qui a été renvoyé de toutes les écoles d'un conseil, et/ou ses parents peuvent présenter, à la personne désignée par le conseil, une demande écrite de réintégration de l'élève dans une école de ce conseil. Si un élève a été renvoyé d'une seule école d'un conseil et si l'élève et/ou ses parents souhaitent que l'élève retourne dans son école d'origine, l'élève et/ou ses parents peuvent en faire la demande par écrit à la personne désignée par le conseil.

Une fois que l'élève a atteint avec succès les objectifs du programme pour élèves faisant l'objet d'un renvoi tel qu'indiqué dans son plan d'action, il doit réintégrer l'école. La personne qui a fourni le programme doit déterminer si un élève renvoyé a terminé avec succès son programme pour élèves faisant l'objet d'un renvoi ou s'il a atteint les objectifs fixés à cette fin.

Lorsqu'un élève est considéré prêt à retourner à l'école, un plan de réintégration doit être élaboré et faire partie de son plan d'action pour favoriser ce retour.

Dans le cadre de l'élaboration du plan de réintégration, le conseil doit tenir une réunion entre l'élève et les personnels du conseil et de l'école que l'élève veut réintégrer. Dans la mesure du possible, les parents de l'élève ou d'autres membres importants de sa famille ainsi que le ou les membres du personnel enseignant de l'élève devraient aussi être présents. La directrice ou le directeur d'école devrait faire des efforts raisonnables pour permettre la participation des parents à cette réunion. Si les parents ne peuvent pas être présents, la réunion devrait tout de même avoir lieu, et la directrice ou le directeur doit essayer d'assurer le suivi auprès des parents de l'élève dès que possible après la réunion. De plus, le cas échéant, des membres du personnel d'organismes communautaires et toute autre personne ou tout autre professionnel appropriés devraient aussi assister à la réunion.

Le plan de réintégration devrait inclure les éléments suivants :

• la description du processus de réintégration visant à assurer un retour réussi à l'école
• l'indication dans les composantes scolaire et non scolaire des types de soutien nécessaires pour favoriser l'apprentissage continu de l'élève

Prestation du programme

Les conseils peuvent conclure des ententes entre eux pour la prestation d'un programme pour élèves faisant l'objet d'un renvoi de toutes les écoles d'un conseil. Les conseils coïncidents devraient, dans la mesure du possible, collaborer afin de fournir un soutien coordonné aux élèves renvoyés et à leurs parents. Les conseils peuvent aussi obtenir ou continuer d'obtenir des services des fournisseurs de service de la communauté pour la composante non scolaire du programme. Ces partenariats doivent respecter les conventions collectives.

Exigences concernant la responsabilisation et la présentation de rapports

Les conseils doivent satisfaire aux exigences suivantes :

• ils doivent continuer à recueillir des données sur les renvois et les communiquer au Ministère
• ils doivent définir des indicateurs de rendement permettant de surveiller, d'examiner et d'évaluer l'efficacité de leur programme. Ces indicateurs devraient être élaborés en consultation avec la communauté scolaire, notamment les directrices et les directeurs d'école, le personnel enseignant et les autres membres du personnel scolaire, les élèves, les parents, leurs comités de participation des parents, leur comité consultatif pour l'enfance en difficulté et leurs partenaires communautaires, y compris les organismes sociaux, les organismes de services en santé mentale, les membres des communautés des Premières nations, des Métis et des Inuits

(p. ex., les Ainées et Aînés) et d'autres groupes communautaires concernés. Les conseils réexamineront aussi périodiquement leurs programmes en temps opportun.

• ils doivent recueillir des données sur les programmes et les communiquer au Ministère, selon les besoins. Ils devront aussi permettre au Ministère d'effectuer des visites de vérification selon les besoins

Annexe : extraits de la législation

Règlement de l'Ontario n° 472/07, « Comportement, mesures disciplinaires et sécurité des élèves » (auparavant : « Suspension et renvoi des élèves »)

Des extraits pertinents du Règlement de l'Ontario n° 472/07, pris en application de la Loi sur l'éducation, sont reproduits ci-dessous aux fins de référence.

Facteurs atténuants

2. pour l'application des paragraphes 306 (2) et (4), 310 (3) et 311 (4) et des alinéas 311.3 (7) b) et 311.4 (2) b) de la Loi, il faut tenir compte des facteurs atténuants suivants :
   1. l'élève est incapable de contrôler son comportement
   2. l'élève est incapable de comprendre les conséquences prévisibles de son comportement
   3. la présence continue de l'élève dans les écoles ne pose pas de risque inacceptable pour la sécurité de qui que ce soit

Autres facteurs

3. pour l'application des paragraphes 306 (2) et (4), 310 (3) et 311.1 (4) et des alinéas 311.3 (7) b) et 311.4 (2) b) de la Loi, il faut tenir compte des autres facteurs suivants s'ils ont pour effet d'atténuer la gravité de l'activité pour laquelle l'élève est ou peut être suspendu ou renvoyé :
   1. les antécédents de l'élève
   2. le fait de savoir si un processus de discipline progressive a été ou non appliqué à l'élève
   3. le fait de savoir si l'activité pour laquelle l'élève est ou peut être suspendu ou renvoyé était liée au harcèlement de l'élève, notamment en raison de sa race, de son origine ethnique, de sa religion, de son handicap, de son sexe ou de son orientation sexuelle
   4. les conséquences de la suspension ou du renvoi sur la poursuite des études de l'élève
   5. l'âge de l'élève
   6. dans le cas d'un élève pour lequel un plan d'enseignement particulier a été élaboré :
      1. si son comportement était une manifestation du handicap identifié dans le plan
      2. si des mesures d'accommodement adéquates et personnalisées ont été prises
      3. si la suspension ou le renvoi risque d'aggraver son comportement ou sa conduite