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Questions sur le bulletin de vote

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Un conseil municipal peut adopter un règlement municipal en vue de poser une question sur le bulletin de vote.

La question posée doit respecter les critères suivants :

  • elle doit porter sur quelque chose qui relève de la compétence de la municipalité et que la municipalité peut mettre en œuvre;
  • il ne peut pas s’agir d’une question d’intérêt provincial;
  • la question doit être formulée en termes clairs, concis et neutres;
  • il faut pouvoir y répondre par « oui » ou par « non »;
  • les questions à choix ou à réponses multiples sont interdites.

Si le conseil veut poser une question sur le bulletin de vote de l’élection de 2022, il doit adopter un règlement municipal au plus tard le 1er mars 2022.

N’importe qui peut interjeter appel du libellé d’une question devant le directeur général ou la directrice générale des élections d’Élections Ontario. Cet appel doit être déposé auprès du ou de la secrétaire de la municipalité dans les 20 jours qui suivent l’adoption du règlement municipal.

Les membres du public ne peuvent forcer un conseil municipal à poser une question sur le bulletin de vote.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut également poser une question sur le bulletin de vote. Cette question peut porter sur n’importe quel sujet.

Résultats d’une question posée sur le bulletin de vote

Si plus de 50 % des électeurs et électrices ayant le droit de voter dans une municipalité se prononcent sur la question, les résultats lient le conseil municipal. Cela veut dire que :

  • si le « oui » reçoit plus de 50 % des votes, la municipalité doit mettre en œuvre les résultats de la question en temps opportun;
  • si le « non » reçoit plus de 50 % des votes, la municipalité ne peut pas mettre en œuvre l’objet de la question pendant une période de quatre ans à compter du jour du scrutin.

Si moins de 50 % des électeurs et électrices ayant le droit de voter votent sur la question, les résultats ne lient pas la municipalité. Le conseil peut prendre en considération les résultats, mais n’est pas tenu de faire quelque chose ou de ne pas faire quelque chose relativement à l’objet de la question.

Les résultats d’une question posée par le ministre peuvent servir de conseils au ministre ou au gouvernement, mais ne les lient pas.

Mis à jour : 01 avril 2022
Date de publication : 01 avril 2022