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Exécution et peines

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Ce sont les tribunaux qui font appliquer la Loi de 1996 sur les élections municipales. Le ministère des Affaires municipales et du Logement ne joue aucun rôle dans les enquêtes sur une élection ou la détermination des peines.

Si vous avez le droit de voter et croyez qu’une élection n’était pas valide (l’élection d’un ou de plusieurs candidats ou candidates en particulier ou une élection dans son ensemble), vous pouvez demander par requête à la Cour supérieure de justice de décider si l’élection était valide. La requête à cet égard doit être présentée dans les 90 jours qui suivent le jour du scrutin.

Toute personne peut entamer une poursuite contre un particulier, une personne morale ou un syndicat qui selon elle a commis une infraction relativement à une élection. Seul un tribunal peut décider si c’est le cas et seul un tribunal peut décider de la peine.

Commet une infraction à la loi toute personne qui fait, ou tente de faire, ce qui suit :

  • voter sans avoir le droit de voter;
  • voter plus de fois que ne le permet la loi;
  • voter dans un bureau de vote dans lequel elle n’a pas le droit de voter;
  • inciter ou amener à voter une personne qui n’a pas le droit de voter;
  • voter elle-même, alors qu’elle a nommé un mandataire pour voter à sa place;
  • voter à titre de mandataire, alors que la personne qui l’a nommée mandataire a annulé la procuration, n’a plus le droit de voter ou est décédée;
  • fournir un bulletin de vote à quelqu’un sans en avoir l’autorisation;
  • remettre pour qu’il soit déposé dans l’urne, un morceau de papier autre que le bulletin de vote qui lui a été remis;
  • emporter avec elle un bulletin de vote hors du bureau de vote;
  • prendre possession d’une urne ou de bulletins de vote, sans en avoir l’autorisation;
  • offrir un pot-de-vin à une personne (argent, articles de valeur, poste ou emploi) pour qu’elle vote d’une certaine façon ou ne vote pas du tout, ou remettre de l’argent à une autre personne pour qu’elle offre un pot-de-vin à quelqu’un;
  • accepter un pot-de-vin pour voter d’une certaine façon ou ne pas voter du tout;
  • offrir un pot-de-vin à une personne pour qu’elle présente sa candidature à une élection, qu’elle ne la présente pas ou qu’elle la retire.

Commet aussi une infraction toute personne qui ne respecte pas les règles de financement des campagnes électorales et qui, par exemple, fait une contribution à une campagne sans en avoir le droit, contribue plus que le montant maximal autorisé ou contribue de l’argent qui ne lui appartient pas.

Peines générales

La personne déclarée coupable d’une infraction est passible des peines suivantes :

  • amende d’au plus 25 000 $;
  • perte du droit de présenter sa candidature ou de voter lors de la prochaine élection ordinaire;
  • emprisonnement d’au plus six mois.

La personne morale ou le syndicat qu’un tribunal déclare coupable d’une infraction est passible d’une amende d’au plus 50 000 $.

La peine imposée est décidée par un tribunal.

Mis à jour : 01 avril 2022
Date de publication : 01 avril 2022