Employés

La LRSPN ne comprend pas de disposition permettant à une RLSP d’embaucher des employés et ne dit pas non plus qu’elle ne peut pas le faire.

La LRSPN permet à la régie d’exercer ses pouvoirs et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour fournir, maintenir et améliorer les services publics qu’elle offre dans son territoire. Par conséquent, la régie pourrait embaucher des employés uniquement si cette embauche cadre avec l’exercice de ses pouvoirs [LRSPN, paragraphe 7 (1)].

Pour des raisons de responsabilité et financières, les RLSP devraient éviter d’embaucher des employés, mais de conclure plutôt des contrats pour les services pertinents à ses pouvoirs afin d’éviter les charges connexes à l’emploi, notamment les suivantes :

  • Régime de pensions du Canada (RPC)
  • Assurance-emploi (AE)
  • Impôt-santé des employeurs

Entente entre une RLSP et le bureau du BCI

Propriété et exploitation de la RLSP :

Quand une RLSP fournit directement des services de protection contre l’incendie en créant son propre service bénévole de lutte contre l’incendie, elle devrait conclure une entente avec le Bureau du commissaire des incendies (« BCI ») de l’Ontario en vertu de l’article 3 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, L.O. 1997, ch. 4 (la « LPPI »).

Il sera important que la RLSP s’assure que les habitants au sein de la RLSP ne paient pas de frais pour les services de protection contre l’incendie exécutés en dehors de ses limites.

La RLSP doit discuter des détails des services de protection contre les incendies avec le BCI.

Services d’incendie contractuels

Si la RLSP décide de conclure un contrat avec un service d’incendie indépendant pour avoir des services de protection contre l’incendie, elle ne conclurait alors pas d’entente avec le BCI. L’entente serait plutôt conclue entre le BCI et le service d’incendie indépendant. La RLSP devrait toutefois conclure une entente avec le service d’incendie indépendant pour les services de protection contre l’incendie.

Ententes d’aide automatique et mutuelle

Si le pouvoir de fournir des services de protection contre l’incendie est désigné dans l’arrêté du ministre, la RLSP est autorisée en vertu de la LRSPN à fournir des services de protection contre l’incendie en dehors du territoire de la régie.

Équipes d’intervention d’urgence

Les services d’intervention d’urgence sont assurés par les équipes bénévoles qui ont été à l’origine créées par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour prodiguer les premiers soins dans les régions éloignées en attendant l’arrivée d’une ambulance.

La RLSP est encouragée à demander des conseils juridiques pour déterminer si les ententes relatives à la prestation de services d’intervention d’urgence correspondent à la définition de « services de protection contre l’incendie » selon la définition de la LRSPN. Il incombe à la RLSP de s’assurer d’avoir une couverture d’assurance adéquate.

Enlèvement des ordures :

Les RLSP ont le droit d’adopter un règlement administratif pour faire ce qui suit en ce qui concerne l’enlèvement des ordures :

  1. Créer et maintenir en place un service de collecte ou d’enlèvementdu compost, des ordures ou des matières recyclables, ou toute combinaison de ces services ou déchets.

    • Les RLSP sont en mesure d’exploiter une station de transfert (conteneur) tant qu’elles se contentent d’enlever les ordures et non de les enfouir dans un site d’enfouissement. Les RLSP ne peuvent pas elles-mêmes posséder ou gérer un site d’enfouissement ou détenir un certificat d’approbation relatif à un site d’enfouissement.
       

    OU

  2. Passer un contrat pour la collecte, l’enlèvement ou l’élimination du compost, des ordures ou des matières recyclables, ou toute combinaison de ces services ou déchets.
    • Les RLSP peuvent cependant conclure des contrats avec des tierces parties qui possèdent ou exploitent des sites d’enfouissement pour enlever et éliminer les ordures.
    • La LRSPN ne confère pas aux RLSP le droit de conclure des ententes pour l’exploitation de sites d’élimination des déchets.

Exploitation d’un quai

L’exploitation d’un quai entrerait dans les limites du pouvoir « Loisirs ».

La RLSP doit s’assurer de posséder le financement de fonctionnement adéquat planifié dans ses prévisions budgétaires et que l’assurance est suffisante pour couvrir le risque supplémentaire lié à la possession et à l’exploitation du quai.

Exploitation d’un port de plaisance

Selon l’article 6 de l’annexe de la LRSPN, une régie possédant le pouvoir « Loisirs » peut par règlement administratif :

  • passer un contrat en vue de l’usage d’installations de loisirs ou de la participation à des programmes de loisirs;
  • pourvoir à l’exécution de ces programmes;
  • acquérir, mettre en place, construire, exploiter et entretenir des installations de loisirs et peut imposer une redevance au sujet de ces programmes et de ces installations de loisirs.

Un port de plaisance entrerait dans la définition d’installations de loisirs. En plus des droits ou impôts, la RLSP pourrait explorer des mécanismes de financement et de dons pour l’entretien.

Règlements de zonage

La LRSPN ne confère pas aux RLSP le pouvoir de créer ou de faire appliquer des règlements de zonage.

Cimetière

Les RLSP ne sont pas autorisées à fournir des services de cimetière ou à acheter ou gérer un cimetière.

Pour obtenir des renseignements sur les cimetières des territoires non érigés en municipalités de l’Ontario, les RLSP doivent s’adresser à Office ontarien des services funéraires et des cimetières pour toutes questions de nature opérationnelle comme la délivrance de permis, les soins et l’entretien. Les questions concernant les fermetures doivent être adressées au ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement - unité des services d’enterrement. Voir le site Web du gouvernement de l’Ontario pour obtenir les coordonnées.

Mesures d’urgence (programme d’intervention en cas de catastrophe)

Les RLSP n’ont pas le pouvoir de déclarer l’état d’urgence.

Gestion des situations d’urgence Ontario (GSUO) travaille en coordination avec d’autres organismes pour se préparer aux situations d’urgence et intervenir lorsqu’elles se produisent. Les RLSP peuvent jouer un rôle important dans l’éducation des services et peuvent communiquer directement avec GSUO.

Sites Web

Les RLSP peuvent créer leurs propres sites Web si elles le souhaitent et si cela est conforme à la LRSPN. Le contenu du site Web doit être directement lié aux pouvoirs approuvés de la RLSPet seuls ces coûts seront considérés comme admissibles dans le cadre de l’administration de la RLSP.

Liste des personnes-ressources des RLSP dans le Nord de l’Ontario

Sur demande, le Ministère peut fournir une liste des RLSP et leurs coordonnées. Le ministère tient à jour une liste de coordonnées du secrétaire et du président de chaque RLSP et la communique sur demande.

Les coordonnées de la RLSP devraient être faciles à trouver sur le site Web de la RLSP ou d’autres plateformes de médias sociaux.