Une régie est autorisée à exercer les pouvoirs (services) qui lui ont été attribués dans un arrêté du ministère et qui proviennent de la liste indiquée dans l’annexe de la Loi.

  • Par exemple, une RLSP ne peut pas prendre de règlements pour faire appliquer le code du bâtiment ou pour sanctionner des infractions à la circulation, comme l’excès de vitesse et le stationnement. Elle ne peut pas non plus autoriser, réglementer ou attribuer des permis à des particuliers, des groupes ou des entreprises, car la LRSPN ne contient pas de dispositions relatives à ces types d’éléments.
  • Une RLSP ne peut que soumettre des commentaires ou donner son consentement sur des questions qui relèvent de ses pouvoirs désignés. Par exemple, la RLSP ne peut pas formuler de commentaires sur le développement économique et la planification de la construction.

Les pouvoirs sont désignés lors de la création de la RLSP ou plus tard à la suite d’une demande présentée par la RLSP au ministre.

  • Pour obtenir d’autres renseignements, consulter les sections « Création d’une RLSP » et « Demandes de modification des pouvoirs d’une RLSP [pouvoir(s) supplémentaire(s)] » du présent guide.

Une régie peut exercer ses pouvoirs uniquement à l’intérieur de ses limites géographiques (le territoire de la régie) [LRSPN, paragraphe 7 (2)]. Toutefois, si le pouvoir de fournir des services de protection contre l’incendie est désigné dans l’arrêté du ministre, la régie peut fournir des services de protection contre l’incendie à l’extérieur du territoire de la régie [LRSPN, alinéa 7 (2) 1)]. Une RLSP peut envisager de conclure des ententes si elle souhaite récupérer les coûts des services de protection contre l’incendie en dehors de ses limites géographiques.

Les RLSP sont créées en vertu de la LRSPN et ne sont pas autorisées à se constituer en une autre entité juridique (comme un organisme sans but lucratif ou un organisme de bienfaisance) qui assujettirait la RLSP à d’autres exigences susceptibles d’entrer en conflit avec la LRSPN.