Responsabilités des conseils locaux

La Loi de 2001 sur les municipalités précise que le conseil de gestion d’un SDAC est un conseil local à toutes fins (voir la Loi de 2001 sur les municipalités, paragraphe 204 (2.1)). La loi comporte d’ailleurs des dispositions concernant les conseils locaux.

De même, il existe des dispositions semblables dans la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

Les municipalités peuvent également se doter de politiques, de procédures ou de règlements municipaux visant leurs conseils locaux.

Bureaux de la responsabilisation, règles et politiques

Voici une liste de certains bureaux de responsabilisation, de règles et de politiques pouvant être utiles aux SDAC ou aux conseils locaux ou pouvant s’appliquer à ceux-ci.

Responsabilisation et transparence

Nombreuses sont les municipalités qui se sont dotées d’une politique de responsabilisation et de transparence insistant sur l’importance d’un processus de gouvernance transparent et équitable.

Commissaire à l’intégrité

La municipalité peut nommer un commissaire à l’intégrité et lui assigner des responsabilités à l’égard de :

  1. l’application du code de déontologie établi à l’intention des membres des conseils locaux;
  2. l’application des modalités, des règles ou des politiques du conseil municipal ou du conseil local régissant le comportement éthique des membres des conseils locaux.

Ombudsman

La municipalité peut nommer un ombudsman qui relève du conseil et qui enquête de façon indépendante sur les décisions prises, les recommandations formulées ou les actes accomplis par les conseils locaux.

Vérificateur général

La municipalité peut nommer un vérificateur général qui relève du conseil et qui est chargé d’aider ce dernier et les administrateurs à assumer la responsabilité de la qualité de la gestion des fonds publics et de l’optimisation des ressources affectées aux activités.

La municipalité peut attribuer des pouvoirs et des fonctions à un vérificateur général à l’égard des conseils locaux de la municipalité.

Enquêteurs pour les réunions

Toute personne peut demander une enquête sur une réunion à huis clos d’un conseil local. L’enquête peut porter sur la question de savoir si un conseil local s’est conformé aux dispositions législatives concernant les assemblées publiques ou à un règlement de procédure local, lors d’une réunion qui s’est tenue à huis clos.

La municipalité peut nommer un enquêteur indépendant pour remplir ces fonctions. À défaut, c’est l’Ombudsman de la province qui assume la fonction d’enquêteur pour les réunions.

Gestion financière

Une municipalité peut adopter des règlements ou des politiques de saine gestion financière à l’intention de ses conseils locaux.

Accès aux dossiers

Les municipalités et les conseils locaux peuvent être soumis à des règlements municipaux sur l’accès aux dossiers ainsi qu’à des lois concernant l’accès à l’information, telle que la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. Par conséquent, la population doit avoir accès à l’information contenu dans les dossiers des conseils locaux.

Habituellement, le secrétaire municipal conserve une copie des dossiers des conseils locaux.

Délégation de pouvoirs et fonctions

Bien que ce genre de mesure soit soumise à de nombreuses restrictions, une municipalité peut considérer la possibilité de déléguer certains de ses pouvoirs et de ses fonctions aux conseils locaux.

Politiques

Les conseils locaux doivent adopter et mettre en œuvre des politiques en ce qui concerne les points suivants :

  1. la disposition de biens-fonds, notamment par la vente;
  2. l’engagement d’employés;
  3. l’approvisionnement en biens et en services.

Assurance

Certains SDAC ont décidé de souscrire à une assurance-responsabilité, afin d’être protégé, par exemple, en cas de blessures causées par des éléments du paysage de rue. Les SDAC qui envisagent de souscrire une assurance devraient d’abord en discuter avec leur municipalité. Cette étape leur permettrait entre autres de connaître la protection dont ils jouissent déjà, puisque les municipalités souscrivent souvent une assurance pour leurs conseils locaux.

Rémunération et indemnités

Certains SDAC décident de verser une rémunération à leurs membres, agents et employés ainsi qu’une indemnité pour les frais qu’ils engagent.

Réunions et procédures

Ce qui suit est un résumé de certaines règles à respecter lors des réunions des SDAC ou d’autres conseils locaux. De façon générale, il s’agit des mêmes règles que celles qui s’appliquent aux municipalités (et aux autres organismes locaux tels que les comités).

Procédures et avis public des réunions

Les conseils locaux doivent adopter un règlement de procédure qui régit la convocation, le lieu et le déroulement des réunions.

Un règlement de procédure doit prévoir un avis public des réunions.

Réunions publiques

Toutes les réunions des conseils locaux sont ouvertes au public, à quelques exceptions près.

Un conseil local peut tenir une réunion à huis clos seulement lorsqu’il se retrouve dans l’une des circonstances spéciales prévues par la loi et qu’il respecte la marche à suivre.

Exceptions pour tenir une réunion à huis clos

Une réunion ou une partie d’une réunion peut se dérouler à huis clos dans certaines circonstances. Par exemple, cela peut se produire lors de l’étude de certaines questions, à condition de suivre les règles appropriées.

Les questions étudiées lors de réunions à huis clos peuvent porter notamment sur la sécurité des biens du conseil local, sur des questions privées ou encore sur des litiges actuels ou éventuels.

Procédures applicables à la tenue d’un huis clos

Les conseils locaux doivent respecter des formalités avant de tenir un huis clos.

Par exemple, avant de tenir la réunion à huis clos, le conseil local doit indiquer par voie de résolution que la réunion se tiendra à huis clos et annoncer la nature générale de la question devant y être étudiée.

D’autres critères peuvent également s’appliquer, notamment des formalités adoptées localement.

Compte rendu de la réunion

Les conseils locaux doivent dresser un procès-verbal de leurs réunions. Cette exigence s’applique autant aux réunions publiques qu’aux huis clos.

Enquêteur pour les réunions

La loi permet maintenant les enquêtes sur les réunions des conseils locaux. L’enquêteur désigné a pour mandat de déterminer si le conseil a respecté les lois sur les assemblées publiques ainsi que les règlements de procédure locaux lors de la tenue d’une réunion à huis clos.

L’enquêteur peut être nommé par la localité ou être l’Ombudsman de l’Ontario. Toute personne a le droit de demander ce genre d’enquête.