Solutions de rechange aux secteurs d’aménagement commercial et autres outils de développement économique

Solutions de rechange aux SDAC

Sociétés de développement économique

Les municipalités peuvent aussi considérer les sociétés de développement économique comme une structure de gouvernance de rechange pour offrir les services traditionnels des SDAC.

Toutes les municipalités, y compris la ville de Toronto, peuvent créer des sociétés pour la plupart des services et des installations qu’elles mettent actuellement à la disposition du public. En fonction du contexte local, les conseils municipaux décident du meilleur moyen d’offrir les services et les installations aux résidents tout en préservant l’intérêt public. Les municipalités peuvent considérer la société comme étant la meilleure structure pour offrir les services traditionnels des SDAC. En effet, une municipalité peut être d’avis que ce choix présente de meilleurs avantages pour la collectivité que les structures existantes ou d’autres solutions.

Les municipalités peuvent envisager d’imposer des redevances pour les services spéciaux afin de couvrir les coûts des servicesofferts par une société de développement économique.

Ainsi, les types de services de développement économique qu’une municipalité peut envisager comprennent entre autres :

  • les réseaux de transport en commun;
  • l’acquisition d’un emplacement, son aménagement et sa disposition pour certains usages, y compris à des fins résidentielles;
  • les aires de stationnement;
  • les services semblables à ceux souvent fournis par des SDAC;
  • la mise en place de réseaux culturel et patrimonial.

Pour plus d’information à ce sujet, l’article 203 de la Loi de 2001 sur les municipalités, les articles 148 et 154 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ainsi que les règlements de l’Ontario 599/06 (Municipal Services Corporations) et 609/06 (City Services Corporations) peuvent constituer des textes législatifs intéressants.

Outils complémentaires aux SDAC

La municipalité peut se servir des outils suivants pour apporter un complément aux activités des SDAC visant à revitaliser les quartiers. Ces outils permettent de travailler en collaboration avec les petites entreprises de ces quartiers, et ce, de plusieurs manières différentes.

Incubateurs d’entreprises – (aussi connu sous le nom de programmes pour petites entreprises)

Les municipalités peuvent mettre en place des programmes pour encourager la création et la croissance initiale de petites entreprises sur son territoire. Dans le cadre de ce type de programmes, elles peuvent être en mesure d’offrir des incitatifs financiers. Les programmes pour petites entreprises sont souvent désignés sous le nom d’« incubateurs d’entreprises ».

Il faut obtenir l’approbation du ministre des Affaires municipales et du Logement pour mettre en place un programme pour petites entreprises et verser des incitatifs financiers aux entités commerciales, et ce, dans toutes les municipalités excepté Toronto. En effet, à Toronto, c’est le conseil municipal qui approuve les programmes et le versement d’incitatifs.

Les incubateurs d’entreprises peuvent être des instruments principaux pour soutenir et favoriser la croissance des petites entreprises. Par le passé, certains types d’incubateurs offraient aux entrepreneurs une gamme de services et de ressources aidant à la croissance d’une nouvelle entreprise commerciale. Par exemple, on leur offrait un emplacement, l’aide de mentors, de l’aide pour la gestion, des conseils d’affaires et des services de consultation, de l’information technique, des conseils financiers, de la formation ou des réseaux.

Habituellement, ce sont les municipalités qui déterminent la faisabilité des projets retenus dans le cadre de leurs programmes d’incubation et qui évaluent s’il est nécessaire d’offrir une gamme de ressources et de services de soutien spécialisés.

Les premiers programmes d’incubations ciblaient les entreprises spécialisées dans la technologie ou les entreprises des secteurs de l’industrie légère, de la technologie et des services Désormais, les programmes d’incubation visent les industries telles que celles de la transformation des aliments, des technologies médicales, des technologies spatiales et de la céramique, des arts et de l’artisanat et du développement de logiciels. Les incubateurs de partout en Amérique du Nord ont également ciblé des programmes en particulier pour soutenir la création de microentreprises, les besoins des femmes et des minorités, les efforts environnementaux et les télécommunications, pour n’en nommer que quelques-uns.

La municipalité qui lance un programme d’incubation peut vouloir en retirer des avantages, dont voici quelques exemples :

  • Développer des partenariats de travail avec des établissements d’enseignement situés dans la municipalité.
  • Créer des emplois, revitaliser des quartiers, commercialiser de nouvelles technologies et stimuler les économies locales.
  • Diversifier les économies rurales.
  • Par les incubateurs d’entreprises à vocation scientifique, favoriser la transmission du savoir, les transferts de technologie et la création d’entreprises de haute technologie.
  • Élargir l’assiette fiscale et augmenter la valeur imposable des propriétés.

Pour plus d’information à ce sujet, l’article 108 de la Loi de 2001 sur les municipalités et l’article 84 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto peuvent constituer des textes législatifs intéressants.

Plans d’améliorations communautaires

La planification des améliorations communautaires permet de faciliter les activités de réaménagement qui utilisent, réutilisent et restaurent les terrains, les bâtiments et les infrastructures.

Dans les années 1970 et 1980, on avait souvent recours à la planification des améliorations communautaires pour appuyer et encourager le renouvellement des quartiers et l’amélioration des zones commerciales. Cet outil de revitalisation est presque tombé dans l’oubli jusqu’à ce que les pressions exercées par la croissance vers la fin des années 1990 aient réanimé l’intérêt pour le potentiel d’aménagement des friches contaminées.

Des publications comme « Les friches contaminées en vedette I » et « Les municipalités et le développement économique » ont contribué à mieux faire connaître comment les plans d’amélioration communautaires (PAC) pouvaient servir à l’assainissement d’anciens terrains industriels et commerciaux. Le guide d’accompagnement intitulé « Outils financiers en matière de planification et d’aménagement à la portée des municipalités » décrit toute une gamme d’outils financiers. On y explique notamment comment les plans d’améliorations communautaires pouvaient faire appel au financement équivalent à de nouveaux impôts pour aider les promoteurs à restaurer des terrains contaminés. La connaissance des plans d’améliorations communautaires a été favorisée par la Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui concerne les friches contaminées, qui modifiait diverses lois dont la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 2001 sur les municipalités.

Les municipalités utilisent maintenant les PAC de manières plus innovatrices, par exemple pour faire face aux enjeux posés par la gestion de la croissance, pour favoriser l’intensification, l’efficacité énergétique, l’accessibilité, les utilisations mixtes et l’aménagement axé sur les transports en commun et la bicyclette, et pour répondre aux nouveaux besoins de la génération du baby-boom vieillissante. Certaines municipalités se servent des PAC comme mesure incitative pour encourager les aménagements conformes à des normes environnementales reconnues, comme la norme LEED®, alors que d’autres y ont recours pour attirer certaines utilisations liées à l’emploi. Certaines municipalités régionales peuvent également développer des PAC facilitant l’aménagement d’infrastructures, y compris les couloirs de transport et les logements abordables.

D’abord utilisée aux fins des subventions provinciales et municipales à la revitalisation des centres-villes, la planification des améliorations communautaires est devenue un outil souple, mais puissant, pour mener d’importants projets de réhabilitation, d’aménagement et de modification de l’utilisation du sol.

Processus pour les PAC

  • En vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, à condition que les plans officiels de la municipalité contiennent des dispositions sur les améliorations communautaires dans la municipalité, celle-ci peut désigner une ou des zones d’améliorations communautaires au moyen d’un règlement. La municipalité peut alors préparer un plan susceptible d’être adopté à titre de PAC.
  • Les municipalités préparent un PAC pour énoncer ce qu’elles ont l’intention de faire pour corriger une situation dans un secteur donné.
  • Certains PAC prévoient des changements quant à l’utilisation du sol et aux règlements de zonage afin d’encourager les activités souhaitées et de limiter celles peu souhaitables. D’autres encore énumèrent les subventions ou les prêts qu’une municipalité est prête à offrir aux propriétaires pour favoriser la construction ou à la réparation de propriétés dans le but d’atteindre les objectifs énoncés dans le plan.
  • Il existe un grand nombre de PAC partout en Ontario qui offrent un éventail d’incitatifs financiers visant à favoriser le réaménagement des sites contaminés, les améliorations successives, la revitalisation du centre-ville et l’aménagement des quartiers industriels.
  • Le conseil municipal élabore un PAC et l’adopte lorsqu’il est terminé. Selon la Loi sur l’aménagement du territoire, au moins une assemblée publique doit être tenue avant qu’un conseil municipal n’adopte le PAC. Il n’est plus nécessaire d’obtenir l’approbation du Ministère pour pouvoir offrir des incitatifs financiers par le biais d’un PAC, mais la municipalité doit encore consulter la province.
  • Les PAC constituent la structure servant à l’exécution de programmes visant à réaménager les terrains industriels, commerciaux et résidentiels et à y stimuler l’activité.

Pour plus d’information à ce sujet, l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les règlements de l’Ontario 550/06 (Questions prescrites – plans d’améliorations communautaires de municipalités de palier supérieur) et 221/07 (Plans d’améliorations communautaires – municipalités de palier supérieur prescrites) peuvent constituer des textes législatifs intéressants.

Accords relatifs aux immobilisations municipales

La législation ontarienne qui s’applique aux municipalités leur interdit généralement d’accorder une prime, c’est-à-dire une aide financière directe ou indirecte aux entreprises commerciales et industrielles. L’aide financière comprend, entre autres, le financement direct, les transferts des terres en deçà de leur valeur marchande et la garantie des emprunts.

Une des exceptions à la règle d’interdiction de primes est l’offre d’une aide financière pouvant être fournie au moyen d’accords relatifs aux immobilisations municipales.

Cette politique vient du fait qu’il existe un lien entre cette exception et le bien public (une installation municipale pour la collectivité) sous-jacent à l’aide directe aux entreprises. Les municipalités ont recours aux accords relatifs aux immobilisations dans le but d’offrir des installations municipales telles que du logement abordable, des installations récréatives et des aires de stationnement.

Chacun des exemples suivants pourrait constituer des avantages pour les SDAC situés dans les zones concernées :

  • Le logement abordable et les installations récréatives pourraient aider à attirer plus de résidents et de visiteurs dans le quartier et ainsi augmenter le nombre de clients pour les entreprises du SDAC.
  • Les aires de stationnement peuvent être utiles pour les acheteurs potentiels, les rendant ainsi plus susceptibles de venir magasiner dans le SDAC.

Voici quelques exemples d’aide financière que les municipalités peuvent envisager d’offrir dans le cadre d’un accord relatif aux immobilisations municipales :

  • donner ou prêter des sommes d’argent et exiger des intérêts;
  • donner, prêter, donner à bail ou vendre des biens;
  • garantir des emprunts;
  • fournir les services des employés de la municipalité;
  • exonérer tout ou partie du terrain de tout ou partie des impôts prélevés aux fins municipales, à condition de remplir certaines exigences;
  • exonérer des redevances d’aménagement dans certains cas.

L’aide est limitée à l’installation municipale dont il est question dans l’accord.

Par exemple, l’aide peut être accordée en vertu d’accords pour les types d’installations suivants :

  • les installations utilisées par le conseil;
  • les installations servant à l’administration générale;
  • les rues, les routes et les ponts;
  • les améliorations locales et les services publics;
  • les installations liées à la prestation de services de télécommunication, de services de transport en commun et de réseaux de transport;
  • les installations liées à l’eau, aux égouts, aux eaux usées, au drainage et à la maîtrise des crues;
  • les installations liées à la collecte et à la gestion des déchets et des ordures;
  • les installations liées aux services de police, d’incendie et à l’application des règlements;
  • les installations liées à la protection, à la règlementation et au contrôle des animaux;
  • les installations liées à la prestation des services sociaux et de santé;
  • les installations liées aux bibliothèques publiques;
  • les aires de stationnement;
  • les centres communautaires;
  • les installations utilisées à des fins culturelles, récréatives ou touristiques;
  • les installations liées aux projets d’habitation.

Pour plus d’information à ce sujet, l’article 110 de la Loi de 2001 sur les municipalités, les articles 252 et 257 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et les règlements de l’Ontario 603/06 (Municipal and School Capital Facilities - Agreements and Tax Exemptions) et 598/06 (Municipal and School Capital Facilities - Agreements and Tax Exemptions) peuvent constituer des textes législatifs intéressants.

Liens vers d’autres ressources

Sites Web de la province de l’Ontario susceptibles d’intéresser les SDAC

Ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML)

On peut y trouver de l’information sur les sujets suivants :

  • les friches contaminées;
  • les municipalités et le développement économique;
  • le système d’évaluation et d’imposition foncières;
  • le guide sur la SDAC;
  • le manuel de planification des améliorations communautaires;
  • le manuel pour les collectivités en santé.

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO)

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines (EDNM)

Subvntions provinciales susceptibles d’intéresser les SDAC

Sites d’intérêt pour les SDAC en Ontario

Autres ressources

Centre d’aide aux entreprises de Toronto

FedDev Ontario - Services aux petites entreprises

FedDev Ontario – Services aux petites entreprises offre aux entrepreneurs un accès gratuit à de l’information sur les programmes, les services et les règlements commerciaux, tant fédéraux que provinciaux. Il propose des conseils pour démarrer, maintenir ou faire grossir une entreprise. Un service de recherche spécialisée est également offert afin d’aider les entreprises à prendre des décisions éclairées. FedDev Ontario est géré conjointement par Industrie Canada et le ministère des Services gouvernementaux de l’Ontario. Il met à la disposition des entreprises plus de 1 200 documents contenant des renseignements commerciaux qui couvrent un large éventail de sujets comme la planification d’entreprise, le financement, le marketing et la gestion

des ressources humaines.

Centre d’étude de l’activité commerciale, Université Ryerson

Les travaux de ce centre de recherche sans but lucratif, établi à l’université Ryerson, portent sur les activités économiques du secteur privé axées sur les consommateurs. Parmi ces activités figurent le commerce de détail, les services divers, les institutions financières et les promoteurs de centres commerciaux et d’infrastructure à bureaux.SDAC de la Colombie-Britannique

Page Web du gouvernement de la Colombie-Britannique sur les SDAC

Municipal Research and Services Center of Washington

Toolkit and Resources for Business Improvement Areas, Ville d’Edmonton (Alberta)

Zones d’amélioration commerciales, Ville de Winnipeg

Page Web sur les SDAC, Ville de Vancouver

International Downtown Association

Fondée en 1954, l’International Dowtown Association compte plus de 650 organisations membres à travers le monde. Chef de file mondiale et championne pour ce qui est des centres-villes dynamiques où il fait bon vivre, elle possède un réseau de personnes passionnées, un riche ensemble de connaissances et une capacité unique à renforcer les partenariats qui favorisent la création d’une collectivité.

Main Street America

Le Main Street Approach™ est une stratégie globale axée sur la collectivité qui est utilisée pour revitaliser les quartiers d’affaires des centres-villes et des quartiers des États-Unis.