Cette page n'est plus à jour et elle est disponible à des fins d’archivage et de recherche seulement.
Annexe C : Foire aux questions
Annexe C : Foire aux questions
Q. Qui finance le SDAC?
Les SDAC sont généralement financés grâce à une redevance extraordinaire imposée aux propriétaires situés à l’intérieur du périmètre du SDAC. Dans la plupart des cas, cette redevance est payée par les propriétaires de biens désignés comme des biens industriels ou commerciaux ainsi que par leur locataire.
Le montant de la redevance est lié à l’évaluation foncière du bien. Par exemple, si l’évaluation d’un bien correspond à un pour cent de l’évaluation foncière totale dans le SDAC, le propriétaire de ce bien pourrait payer une redevance relative au SDAC d’un pour cent de la redevance totale.
Le conseil municipal peut aussi fixer des redevances minimales et maximales afin d’aider à assurer un partage équitable des coûts des services. De même, le conseil peut établir des redevances extraordinaires pour les biens tirant du SDAC des avantages plus ou moins importants que la moyenne, et ce, à sa discrétion.
Q. Comment peut-on créer un SDAC?
Un SDAC est créé de façon volontaire et peut être amorcé par les entreprises et les propriétaires locaux. Le SDAC peut être établi grâce à un règlement municipal par suite d’une demande officielle à cet effet présentée par les dirigeants et dirigeantes d’entreprises du secteur.
Il revient aux dirigeants et dirigeantes d’entreprises du secteur d’organiser et de solliciter le soutien pour la création du SDAC. Les demandes officielles précisent souvent les limites du SDAC proposées, un plan d’action, un budget proposé et une indication de l’appui donné à la création du SDAC par les entreprises et les propriétaires situés dans les limites du SDAC proposé. La ou le secrétaire de la municipalité envoie normalement un avis de la proposition de créer un SDAC à tous les propriétaires des entreprises situées dans le secteur proposé. Les propriétaires donnent une copie de cet avis à leurs locataires qui paient des impôts fonciers. Si la ou le secrétaire de la municipalité reçoit un nombre important d’oppositions relativement à la proposition, le règlement municipal ne sera probablement pas adopté. (Voir la section 2.3 pour plus d’information.)
Q. Comment détermine-t-on les limites d’un SDAC?
Il n’existe généralement pas de règles strictes concernant la façon de délimiter un SDAC. Toutefois, l’expérience passée permet de formuler certains conseils utiles. Des limites naturelles comme une rivière ou un pont, ou des limites historiques formées par d’anciens immeubles peuvent être utilisées.Les districts commerciaux sont souvent des points de départ facilement reconnaissables.
Un important aspect pratique à prendre en compte est de savoir si, puisqu’ils devront payer les redevances dans le secteur proposé, la majorité des entreprises et des propriétaires sont d’accord avec la proposition. Par conséquent, les entreprises et les propriétaires qui souhaitent être inclus dans les limites du SDAC le sont généralement.
Q. Comment peut-on agrandir ou réduire un SDAC?
Les limites d’un SDAC peuvent être élargies ou réduites grâce à un règlement municipal. Les règles qui s’appliquent à la création initiale d’un SDAC traditionnel, telles que les exigences en matière d’avis et d’appel, sont généralement semblables à celles qui s’appliquent à l’agrandissement ou à la réduction d’un SDAC.
Q: Si un SDAC est créé, les entreprises situées sur son territoire doivent-elles toutes en faire partie?
La création d’un SDAC se fait de façon volontaire par la municipalité. Le processus est habituellement amorcé par le milieu des affaires, lorsqu’il a la confirmation qu’une majorité d’entreprises y sont favorables. Une fois le règlement municipal créant le SDAC traditionnel adopté par le conseil municipal, la plupart des propriétaires de biens commerciaux et industriels ainsi que des locataires qui assument une partie des impôts fonciers paieront généralement la redevance additionnelle relative au SDAC.
Q: Comment peut-on dissoudre le SDAC?
Une municipalité peut abroger le règlement qui a mené à la création d’un SDAC. Les obligations financières du SDAC peuvent alors être assumées par la municipalité. La municipalité peut décider de continuer à percevoir les redevances relatives au SDAC sur les propriétés qui en faisaient auparavant partie jusqu’à ce que tous les paiements en souffrance aient été acquittés.
Q: Qui est responsable du SDAC?
Un SDAC traditionnel est administré par un conseil de gestion dont les membres sont nommés par le conseil municipal. Un conseil assume des responsabilités générales, qui comprennent notamment celle de superviser la planification, l’établissement du budget, la mise en œuvre et l’évaluation des projets du SDAC.
Q: Combien de personnes siègent au conseil de gestion?
Aucun maximum n’est fixé, mais la plupart des conseils de gestion comptent de cinq à dix membres.
À Toronto, l’usage veut que les conseils de gestion comptent au moins un membre du conseil municipal.
Le chapitre 19 du code municipal de Toronto, qui porte sur les secteurs d’aménagement commercial, comprend la liste des membres de chaque secteur d’aménagement commercial et précise le nombre de conseillers.
Q: Qui peut siéger au conseil de gestion?
Normalement, cette décision relève de la municipalité. La municipalité nomme souvent un ou plusieurs des membres du conseil de gestion du SDAC. Les autres candidats sont habituellement choisis par un vote auquel prennent part les membres du SDAC et sont ensuite nommés par la municipalité. Il arrive souvent que les personnes responsables de la création du SDAC soient membres du conseil de gestion. L’usage à la ville de Toronto est d’affecter des conseillers à tous les conseils de gestion des SDAC.
Les autres membres ont souvent été des membres actuels ou passés d’associations de gens d’affaires ou de clubs philanthropiques, ou des personnes ayant l’expérience des affaires municipales.
Q: Combien de temps un membre siège-t-il au conseil de gestion?
Les membres du conseil de gestion exercent généralement leurs fonctions à compter de leur nomination jusqu’à l’expiration du mandat du conseil municipal qui les a nommés. Les nominations durent généralement jusqu’à celles de leurs successeurs.
Q: Comment devient-on membre du conseil de gestion?
Nombre de SDAC organisent des élections pour choisir une liste de candidates et candidats qui doivent être confirmés par le conseil municipal. Certains SDAC proposent simplement divers candidates et candidats au conseil municipal. Dans les deux cas, c’est au conseil municipal qu’il incombe de nommer les membres du conseil de gestion.
Q: Comment établit-on le budget du SDAC?
La plupart des conseils de gestion préparent un budget annuel du SDAC et le présentent ensuite aux membres du SDAC pour le faire approuver au cours de l’assemblée générale annuelle. Un grand nombre de conseils de gestion considèrent que de discuter du budget avec les membres constitue un minimum acceptable. Les budgets sont ensuite soumis à l’approbation des conseils municipaux.
Q: Comment le budget du SDAC est-il financé?
Le SDAC ne prélève pas directement des redevances. Habituellement, le conseil municipal ajoute une redevance extraordinaire relative au SDAC aux impôts fonciers payés par les propriétaires de biens commerciaux et industriels situés dans les limites du SDAC.
Q. Quelles sont les possibilités concernant les structures régionales de SDAC?
Traditionnellement, les SDAC ont été créés par des municipalités de palier inférieur au moyen d’un règlement. Toutefois, une administration régionale de palier supérieur peut examiner ses options dans le but de créer une structure régionale semblable à un SDAC. Une municipalité de palier inférieur ou à palier unique comptant plusieurs SDAC pourrait envisager de créer une structure semblable au SDAC afin de regrouper les ressources dans les collectivités.
Q. Est-ce que des non-membres d’un SDAC peuvent être nommés au conseil de gestion?
Par le passé, les conseils de gestion de SDAC comptaient des représentants du conseil municipal qui n’étaient généralement pas membres d’un SDAC. Une municipalité peut songer à établir des règles concernant la composition du conseil, par exemple en exigeant que les membres du conseil soient membres d’un SDAC.
Q. Comment le SDAC détermine-t-il la norme de service d’une municipalité?
On encourage les responsables des SDAC à entretenir un dialogue continu avec leur municipalité au sujet de la norme en matière de niveau de service assuré par une municipalité. Par exemple, les SDAC et les municipalités peuvent envisager de conclure une entente sur la norme en matière de niveau de service énonçant les responsabilités de chaque partie en matière de prestation de service.
Q. Comment une entreprise peut-elle exprimer sa préoccupation concernant la manière dont le budget du SDAC est structuré?
La plupart des conseils de gestion des SDAC discutent du budget avec les membres du SDAC. Dans bon nombre de SDAC, ce point est abordé lors de l’assemblée générale annuelle; c’est donc à ce moment que les membres du SDAC peuvent faire part de leurs préoccupations concernant le budget. De plus, comme c’est généralement le conseil municipal qui approuve les budgets des SDAC, les personnes ayant des préoccupations pourraient vouloir les soulever auprès du conseil municipal avant l’approbation du budget.
Q. Quelles démarches un SDAC peut il entreprendre pour s’assurer que les bureaux de professionnels retirent les mêmes avantages que les commerces de détail?
Les bureaux de professionnels ne retireront peut-être pas les mêmes avantages que les autres entreprises du SDAC pour ce qui est des activités axées sur l’amélioration de la vente au détail. Cependant, ils peuvent tirer profit des améliorations matérielles et de l’embellissement général apportés par le SDAC, ce qui augmente le plaisir des clients à se trouver dans le secteur.
La municipalité peut envisager une redevance relative au SDAC pour un ou plusieurs biens ou catégories de biens qui sont évalués séparément. Elle peut aussi envisager une redevance spéciale sur un bien situé dans le SDAC qui, selon le conseil municipal, permet de retirer un avantage particulier découlant de l’amélioration du secteur.
Q. Quel processus une municipalité doit elle entamer pour créer sa propre structure locale aux fins du SDAC?
Une municipalité peut envisager d’utiliser ses pouvoirs pour modifier ou dissoudre des conseils locaux dans le but de créer à l’échelle locale des structures ou des règles en matière de SDAC.
Les municipalités peuvent également envisager de créer des règles pour les SDAC traditionnels, sans pour autant les dissoudre ou les modifier.
Q. Quelles peuvent être les conséquences de la délégation de pouvoir d’une municipalité sur mon SDAC?
Une municipalité peut songer à déléguer ses pouvoirs en matière de SDAC.
Les SDAC sont encouragés à entretenir un dialogue continu avec leur municipalité au sujet de la possible délégation de pouvoir de cette dernière et des circonstances dans lesquelles la délégation de certaines compétences au SDAC peut être avantageuse pour les deux parties.
Q. Qu’est-ce qu’un SDAC doit prendre en considération en tant que conseil local?
La Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto prévoient plusieurs dispositions concernant les pouvoirs et les responsabilités des municipalités et de leurs conseils locaux. Il revient aux municipalités et aux SDAC de prendre des décisions à l’échelle locale concernant leurs activités, conformément à ces dispositions.
Les SDAC et les municipalités peuvent vouloir réexaminer les responsabilités des conseils locaux. De l’information générale à ce sujet est disponible dans la section « Responsabilités des conseils locaux » du présent guide.