Chapitre 1 : Lois
Introduction
Les lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée jouent un rôle central au gouvernement. Ces lois favorisent la responsabilisation, la transparence, la participation du public et protègent le droit à la vie privée des personnes.
Ce chapitre donne un contexte général et explique comment les coordonnateurs devraient se référer aux lois. Il présente l’historique et le cadre juridique des lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée en Ontario, explique l’objectif et les principes des lois, leur structure et leur interaction avec d’autres lois.
Historique
En 1977, le gouvernement de l’Ontario a créé la Commission de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, afin d’examiner les moyens d’améliorer les politiques d’information publique et les lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Cette Commission était dirigée par D. Carlton Williams. Elle est connue sous le nom de « Commission Williams ».
Le cadre des lois de l’Ontario est défini dans le rapport de la Commission, intitulé « Public Government for Private People, The Report of the Commission on Freedom of Information and Individual Privacy », publié en 1980.
La LAIPVP a reçu la sanction royale en 1987 et elle entrée en vigueur le 1er janvier 1988. Son équivalent municipal, la LAIMPVP, est entré en vigueur le 1er janvier 1991.
Objectifs des politiques
Pour énoncer ses recommandations, la Commission William a notamment tenu compte de ces objectifs stratégiques de politiques liés à la bonne gouvernance.
Transparence : droit du public à savoir ce que fait le gouvernement et comment les décisions sont prises.
Responsabilisation : pouvoir du public de tenir les représentants élus responsables de la façon dont ils s’acquittent de leurs rôles.
Participation du public : participation des citoyens à l’élaboration des politiques et à la prise de décisions.
Équité dans la prise de décisions : capacité d’une personne à présenter sa position sur une question, et son droit d’accéder à l’information à partir de laquelle un décideur agira, y compris aux critères à appliquer.
Protection de la vie privée : documents du gouvernement sur les renseignements personnels et les pratiques de gestion de l’information, et droit d’une personne à avoir accès aux renseignements gouvernementaux qui la concernent.
Coûts administratifs : coûts-avantages des ressources nécessaires à l’application des lois et bénéfices que la société peut retirer d’un gouvernement plus ouvert.
Lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
Les lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée sont des lois administratives élaborées pour garantir que :
- les activités du gouvernement sont autorisées;
- les lois sont mises en œuvre et appliquées de manière équitable et raisonnable.
En Ontario, il existe quatre lois principales sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. D’autres lois fédérales et provinciales et des règlements municipaux contiennent des dispositions particulières sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, qui peuvent aussi s’appliquer. Les quatre lois principales sont énumérées ci-dessous.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) : s’applique au gouvernement provincial de l’Ontario, aux universités, aux collèges, aux hôpitaux et aux organismes désignés. La LAIPVP est entrée en vigueur le 1er janvier 1988.
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) : c’est l’équivalent de la LAIPVP pour les administrations locales. Elle s’applique aux institutions municipales comme les municipalités, les villes, les conseils scolaires, les services de police et de nombreuses autres entités administratives locales. La LAIMPVP est entrée en vigueur le 1er janvier 1991.
Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) : cette loi énonce des règles propres aux renseignements personnels sur la santé confiés à la garde des dépositaires des renseignements sur la santé. Les dépositaires des renseignements sur la santé comprennent les professionnels de la santé comme les hôpitaux, les établissements de soins de longue durée, les pharmacies, et d’autres encore. La LPRPS est entrée en vigueur le 1er novembre 2004.
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) : loi fédérale qui régit la façon dont les entreprises privées et les organismes sans but lucratif qui exercent des activités commerciales peuvent traiter les renseignements personnels. La LPRPDE est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 pour les industries sous réglementation fédérale et le 1er janvier 2004 pour toutes les autres sociétés et organismes sans but lucratif qui exercent des activités commerciales au Canada.
Objets des lois
Les lois commencent par un énoncé d’objectifs :
a) procurer un droit d’accès à l’information régie par une institution conformément aux principes suivants :
- l’information doit être accessible au public,
- les exemptions nécessaires au droit d’accès doivent être limitées et précises,
- les décisions relatives à la divulgation de l’information devraient faire l’objet d’un examen indépendant de l’institution qui contrôle l’information,
b) protéger la vie privée des personnes que concernent les renseignements personnels détenus par les institutions et accorder à ces personnes un droit d’accès à ces renseignements.
Pour fournir des conseils ou prendre des décisions, les coordonnateurs doivent tenir compte des objectifs des lois dans leur analyse.
Principes d’accès à l’information et de protection de la vie privée
Les lois sont fondées sur des principes. Elles établissent un équilibre entre les droits et les besoins des personnes et des institutions, en examinant différentes considérations les unes par rapport aux autres.
Du point de vue de l’accès, l’équilibre est atteint en accordant aux personnes le droit général d’accéder aux documents gouvernementaux, sous réserve de certaines exemptions et exclusions limitées et précises.
Du point de vue de la protection de la vie privée, l’équilibre est atteint en protégeant les renseignements personnels selon les principes suivants :
- quels renseignements personnels sont recueillis, utilisés, divulgués et gérés par le gouvernement, et comment;
- autoriser les auteurs des demandes à avoir accès à leurs renseignements personnels dans certaines circonstances.
Les droits d’accès à l’information et de protection de la vie privée ne sont pas absolus. Les faits propres à chaque situation, y compris les intérêts de l’institution, des personnes et du public, déterminent la façon dont les lois s’appliquent ainsi que le résultat final des demandes.
Organisation des lois
La LAIPVP et la LAIMPVP sont considérées comme des lois essentiellement similaires et sont structurées de la même façon. Les principales parties de ces lois et leur contenu sont résumés ci-dessous.
Définitions et interprétation : cette partie définit les termes utilisés dans le but d’interpréter la loi.
Application de la loi : cette partie n’apparaît que dans la LAIPVP, mais s’applique aussi à la LAIMPVP. Elle porte sur la désignation du ministre responsable de la loi et sur la création du Bureau du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.
Accès à l’information : cette partie traite du droit d’accès aux documents, des exemptions, des procédures de traitement d’une demande, et de l’information à publier.
Protection de la vie privée : cette partie traite de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation et du transfert à des archives ou de la destruction des renseignements personnels, ainsi que du droit d’une personne d’accéder à ses renseignements personnels et de les rectifier.
Appels : cette partie traite des droits d’appel et des procédures de médiation et d’appel.
Dispositions générales : cette partie traite d’autres questions administratives, dont les droits, les règlements, les exclusions, et les renseignements accessibles.
Règlements : cette partie traite des particularités des lois et des règles et procédures à appliquer. Les règlements indiquent aussi les institutions qui relèvent de la LAIPVP et de la LAIMPVP.
Interactions avec d’autres lois
Les lois devraient être lues et interprétées conjointement avec d’autres lois applicables. Les interactions avec d’autres lois peuvent résulter de :
- lois d’autres sphères de compétence, incluant les lois fédérales;
- lois qui l’emportent sur la LAIPVP et la LAIMPVP;
- lois qui incluent des exigences de confidentialité.
Les coordonnateurs doivent travailler avec le conseiller juridique pour se familiariser avec les lois qui peuvent régir les exigences d’une institution ou d’un programme particulier, ou les exigences administratives générales d’un gouvernement.
Loi qui l’emporte
LAIPVP art. 67 / LAIMPVP art. 53
La règle générale veut que la LAIPVP ou la LAIMPVP l’emporte sur toute autre loi de l’Ontario. Toutefois, un certain nombre d’autres lois l’emportent sur la LAIPVP et sur la LAIMPVP.
Les autres lois doivent indiquer expressément qu’elles l’emportent sur la LAIPVP ou la LAIMPVP. Si une loi comporte une disposition de confidentialité qui l’emporte sur la LAIPVP ou la LAIMPVP, elle peut empêcher une institution de donner accès à un document.
Consultez les versions actuelles de la LAIPVP et de la LAIMPVP publiées sur les lois-en-ligne pour obtenir une liste actualisée des lois qui prévalent sur la LAIPVP et la LAIMPVP.
Loi sur le droit d’auteur
La Loi sur le droit d’auteur du Canada protège les œuvres de création en garantissant au créateur le droit exclusif d’en autoriser la publication, l’exécution ou la reproduction. Le droit d’auteur s’applique à tous les originaux :
- œuvres littéraires ou textuelles : livres, brochures, poèmes, programmes informatiques;
- œuvres dramatiques : films, vidéos, pièces de théâtre, scénarios;
- œuvres musicales : compositions comportant à la fois mots et musique, ou musique uniquement;
- œuvres artistiques : peintures, dessins, cartes, photographies et sculptures;
- travaux d’architecture.
La Loi sur le droit d’auteur autorise la reproduction d’un document dans le but d’y donner accès en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP. La personne qui obtient l’accès à un document en vertu de la loi est toujours liée par le droit d’auteur.
Le droit d’auteur peut s’appliquer aux documents de tiers soumis à une institution, ou aux documents créés par une institution.
Quand le gouvernement de l’Ontario crée un document, le droit d’auteur de la Couronne est indiqué par la mention Imprimeur de la Reine pour l’Ontario.
Litige
LAIPVP art. 64 / LAIMPVP art. 51
Les coordonnateurs peuvent être tenus de répondre à une demande d’accès concernant des questions en litige. La loi ne peut pas être utilisée pour refuser de communiquer des renseignements qui doivent être produits en vertu de la loi, dans le cadre d’un litige ou d’une affaire devant un tribunal administratif. Les coordonnateurs devraient travailler avec le conseiller juridique pour obtenir des conseils juridiques sur ce type de demande.
Ressources
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
LAIPVP, L.R.O. 1990, Règlement 459, Disposition des renseignements personnels
LAIPVP, L.R.O. 1990, Règlement 460, Dispositions générales
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée
LAIMPVP, L.R.O. 1990, Règlement 823, Dispositions générales
LAIMPVP, Règlement de l’Ontario 372/91, Institutions
Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario – Page principale
IPC : Ontario’s FIPPA : A Mini Guide (LAIPVP de l’Ontario : Mini-guide) (en anglais seulement)
IPC : Ontario’s MFIPPA : A Mini Guide (LAIMPVP de l’Ontario : Mini-guide) (en anglais seulement)