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R.R.O. 1990, Règl. 460 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
en vertu de accès à l'information et la protection de la vie privée (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. F.31
Passer au contenuLoi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Période de codification : du 3 septembre 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 342/24.
Historique législatif : 371/91, 135/92, 497/92, 532/93, 305/94, 88/95, 21/96, 331/96, 26/97, 478/97, 104/99, 138/99, 304/99, 191/01, 161/03, 424/03, 326/04, 421/04, 375/05, 603/05, 256/06, 92/07, 476/07, 344/08, 399/09, 261/10, 34/11, 46/12, 252/12, 157/13, 30/14, TMAR 14 AU 14 - 1, 209/14 (modifié par 62/15), 123/15, 252/15, 54/16, 171/16, 441/16, 358/17, 34/18, TMAR 02 NO 18 - 2, 27/19, 175/19, 184/21, 202/21, 371/21, 670/21, 723/21, 894/21, 5/22, 44/22, 108/23, 334/23, 115/24, 234/24, 240/24, 270/24, 342/24.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. (1) Les organismes, conseils, commissions, personnes morales et autres entités qui figurent dans la colonne 1 de l’annexe sont désignés comme institutions. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 1 (1).
(2) La personne qui occupe le poste qui figure dans la colonne 2 de l’annexe vis-à-vis de chaque institution de la colonne 1 est désignée comme personne responsable de l’institution. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 1 (2).
2. Le document qui peut être constitué à partir de documents lisibles par machine est soustrait à la définition du terme «document» pour l’application de la Loi si sa préparation entraverait abusivement les activités normales d’une institution. R.R.O. 1990, Règl. 460, art. 2.
3. (1) La personne responsable qui accorde l’accès à l’original d’un document doit assurer la sécurité de celui-ci. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 3 (1).
(2) La personne responsable peut exiger que la personne à qui est accordé l’accès à l’original d’un document consulte celui-ci dans les locaux dans lesquels l’institution exerce ses activités normales. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 3 (2).
(3) La personne responsable vérifie l’identité de l’auteur d’une demande d’accès aux renseignements personnels le concernant avant de lui en accorder l’accès. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 3 (3).
4. (1) Les personnes responsables veillent à ce que des mesures raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé aux documents qui se trouvent dans leur institution soient déterminées, documentées et appliquées en tenant compte du caractère des documents à protéger. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 4 (1).
(2) Les personnes responsables veillent à ce que seuls les particuliers qui ont besoin d’un document pour l’exercice de leurs fonctions y aient accès. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 4 (2).
(3) Les personnes responsables veillent à ce que des mesures raisonnables pour empêcher les documents qui se trouvent dans leur institution d’être détruits ou endommagés par inadvertance soient déterminées, documentées et appliquées en tenant compte du caractère des documents à protéger. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 4 (3).
5. (1) L’institution qui se sert de renseignements personnels les conserve pendant un an après leur utilisation, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le particulier concerné par ces renseignements consent à leur suppression avant la fin du délai imparti;
b) les renseignements consistent en des données relatives à un paiement par carte de crédit ou de débit. Règl. de l’Ont. 123/15, art. 1.
(2) Malgré le paragraphe (1), l’institution qui se sert de renseignements personnels contenus sur une bande d’enregistreur automatique d’appels téléphoniques ou radio gardée par l’institution ou sous son contrôle conserve les renseignements pendant au moins 45 jours après leur utilisation, sauf si le particulier concerné par ces renseignements consent à leur suppression avant la fin du délai imparti. Règl. de l’Ont. 123/15, art. 1.
5.1 La personne responsable de l’institution qui reçoit une demande d’accès à un dossier ou aux renseignements personnels conclut que la demande est frivole ou vexatoire si, selon le cas :
a) elle est d’avis, fondé sur des motifs raisonnables, que la demande reflète une conduite qui aboutit à un abus du droit d’accès ou entrave les activités de l’institution;
b) elle est d’avis, fondé sur des motifs raisonnables, que la demande a été faite de mauvaise foi ou à des fins autres que l’obtention de l’accès. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 1.
5.2 Les droits qui sont imputés pour l’application de l’alinéa 24 (1) c) ou 48 (1) c) de la Loi sont de 5 $. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 1.
5.3 (1) Pour l’application du paragraphe 50 (1.1) de la Loi, les droits qui sont payables pour interjeter appel devant le commissaire d’une décision d’une personne responsable sont de :
a) 25 $, si l’appelant a présenté une demande d’accès à un document aux termes du paragraphe 24 (1);
b) 10 $, si l’appelant a présenté une demande d’accès à des renseignements personnels aux termes du paragraphe 48 (1);
c) 10 $, si l’appelant a présenté une demande de rectification des renseignements personnels aux termes du paragraphe 47 (2). Règl. de l’Ont. 21/96, art. 1.
(2) Pour l’application du paragraphe 50 (1.1) de la Loi, aucuns droits ne sont payables pour interjeter appel devant le commissaire d’une décision d’une personne responsable si l’appelant reçoit l’avis d’une demande aux termes du paragraphe 28 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 1.
6. Les droits suivants sont imputés pour l’application du paragraphe 57 (1) de la Loi pour l’accès à un document :
1. Pour les photocopies et imprimés d’ordinateur, 20 cents la page.
2. Pour les documents fournis sur CD-ROM, 10 $ pour chaque CD-ROM.
3. Pour effectuer une recherche manuelle d’un document, 7,50 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin.
4. Pour préparer un document en vue de sa divulgation, y compris extraire une partie du document, 7,50 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin.
5. Pour créer un programme d’ordinateur ou une autre méthode de préparation d’un document à partir de documents lisibles par machine, 15 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin.
6. Les frais, y compris les frais d’ordinateur, que l’institution engage pour le repérage, la récupération, le traitement et la duplication du document si ces frais sont précisés dans une facture que reçoit l’institution. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 2; Règl. de l’Ont. 92/07, art. 1.
6.1 Les droits suivants sont imputés pour l’application du paragraphe 57 (1) de la Loi pour l’accès aux renseignements personnels qui concernent le particulier qui fait la demande d’accès :
1. Pour les photocopies et imprimés d’ordinateur, 20 cents la page.
2. Pour les documents fournis sur CD-ROM, 10 $ pour chaque CD-ROM.
3. Pour créer un programme d’ordinateur ou une autre méthode de préparation des renseignements personnels demandés à partir de documents lisibles par machine, 15 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin.
4. Les frais, y compris les frais d’ordinateur, que l’institution engage pour le repérage, la récupération, le traitement et la duplication des renseignements personnels demandés si ces frais sont précisés dans une facture que reçoit l’institution. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 2; Règl. de l’Ont. 92/07, art. 2.
7. (1) Si la personne responsable donne à une personne une estimation d’un montant à payer aux termes de la Loi et que l’estimation s’élève à au moins 100 $, la personne responsable peut exiger un acompte égal à 50 pour cent du montant de l’estimation avant de prendre d’autres mesures pour répondre à la demande. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 3.
(2) La personne responsable rembourse tout montant payé aux termes du paragraphe (1) qui est supprimé par la suite. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 7 (2).
8. En décidant si elle doit supprimer ou non la totalité ou une partie d’un paiement exigé aux termes de la Loi, la personne responsable tient compte des facteurs suivants :
1. La question de savoir si l’accès au document est accordé à l’auteur de la demande.
2. Si le montant est d’au plus 5 $, la question de savoir si celui-ci est trop petit pour justifier l’exigence d’un paiement. R.R.O. 1990, Règl. 460, art. 8.
9. Si une personne est tenue de payer des frais d’accès à un document, la personne responsable peut exiger qu’elle le fasse avant de lui accorder l’accès. R.R.O. 1990, Règl. 460, art. 9.
10. (1) Les conditions relatives à la sécurité et au caractère confidentiel que la personne est tenue d’accepter avant que la personne responsable puisse lui divulguer des renseignements personnels à des fins de recherche sont les suivantes :
1. La personne n’utilise les renseignements qu’à des fins de recherche précisées dans l’accord ou pour lesquelles elle a reçu l’autorisation écrite de l’institution.
2. La personne nomme dans l’accord les autres personnes à qui sera accordé l’accès aux renseignements personnels sous une forme dans laquelle le particulier concerné par ces renseignements peut être identifié.
3. Avant de divulguer les renseignements personnels aux autres personnes visées à la disposition 2, la personne conclut un accord avec celles-ci pour veiller à ce qu’elles ne les divulguent pas à d’autres personnes.
4. La personne conserve les renseignements dans un endroit sûr dont l’accès n’est accordé qu’à la personne et aux personnes à qui l’accès est accordé aux termes de la disposition 2.
5. La personne détruit tous les identificateurs individuels contenus dans les renseignements au plus tard à la date précisée dans l’accord.
6. La personne ne communique avec aucun particulier concerné par ces renseignements personnels, directement ou indirectement, sans obtenir au préalable l’autorisation écrite de l’institution.
7. La personne veille à ce qu’aucun renseignement personnel ne soit utilisé ou divulgué sous une forme dans laquelle le particulier concerné par ce renseignement peut être identifié, à moins d’obtenir l’autorisation écrite de l’institution.
8. La personne avise l’institution par écrit immédiatement si elle apprend que les conditions énoncées au présent article n’ont pas été observées. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 10 (1).
(2) L’accord relatif à la sécurité et au caractère confidentiel des renseignements personnels à divulguer à des fins de recherche est rédigé selon le formulaire intitulé «Accord de sécurité et de confidentialité - Accès à des renseignements personnels à des fins de recherche», daté du 1er mai 2016 et accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 171/16, art. 1.
11. La demande d’accès à un document visé à la partie II de la Loi ou la demande d’accès à des renseignements personnels visés à la partie III de la Loi ou de rectification de ceux-ci est rédigée selon un formulaire qui précise que la demande est présentée en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 34/11, art. 2.
Annexe
|
Numéro |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|
|
1. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 27/19, par. 1 (1). |
||
|
2. |
Conseil consultatif des normes d’accessibilité |
Ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité |
|
|
3. |
Commission de révision de la publicité |
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs |
|
|
4. |
Conseil consultatif de l’éducation de l’enfance en difficulté |
Ministre de l’Éducation |
|
|
5. |
Agricorp |
Président du conseil d’administration |
|
|
6. |
Recherche et Innovation agricoles Ontario |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
|
|
7. |
Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
|
|
8. |
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario |
Directeur général |
|
|
9. |
Université Algoma |
Dirigeant |
|
|
10. |
Agence de foresterie du parc Algonquin |
Président |
|
|
11. |
Commission d’étude des soins aux animaux |
Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario |
|
|
12. |
Commission de révision de l’évaluation foncière |
Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario |
|
|
13. |
Comité d’experts cliniciens en matière de trouble du spectre de l’autisme |
Ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse |
|
|
13.1 |
Comité consultatif de gestion de la chasse au gros gibier |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
|
|
14. |
Commission de négociation (Loi sur la protection de l’environnement) |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
|
|
15. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 371/21, par. 1 (1). |
||
|
16. |
Brock University |
Dirigeant |
|
|
17. |
Commission du code du bâtiment |
Ministre des Affaires municipales et du Logement |
|
|
18. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 184/21, par. 1 (6). |
||
|
19. |
Commission d’évaluation des matériaux de construction |
Ministre des Affaires municipales et du Logement |
|
|
20. |
Comité d’examen des programmes de gestion des risques des entreprises |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
|
|
21. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 184/21, par. 1 (6). |
||
|
22. |
Carleton University |
Dirigeant |
|
|
23. |
Centre Centennial des sciences et de la technologie |
Ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture |
|
|
23.1 |
Gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement Ontario |
Directeur général |
|
|
24. |
Commission de révision des services à l’enfance et à la famille |
Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario |
|
|
25. |
Comité d’étude de la podologie |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
|
|
26. |
Conseil des citoyens |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
|
|
27. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 894/21, par. 1 (1). |
||
|
28. |
Collèges d’arts appliqués et de technologie |
Président du conseil d’administration |
|
|
29. |
Collège universitaire de Hearst |
Dirigeant |
|
|
30. |
Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario |
Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs |
|
|
31. |
Comité d’évaluation des médicaments |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
|
|
32. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 27/19, par. 1 (11). |
||
|
33. |
Commission du consentement et de la capacité |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
|
|
34. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 371/21, par. 1 (1). |
||
|
35. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 670/21, art. 1. |
||
|
36. |
Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne |
Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences |
|
|
37. |
Commission de révision des placements sous garde |
Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario |
|
|
38. |
Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès |
Solliciteur général |
|
|
39. |
Comité d’étude de la dentisterie |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
|
|
40. |
Office de la qualité et de la responsabilité en éducation |
Président du conseil d’administration |
|
|
41. |
Commission des relations de travail en éducation |
Ministre de l’Éducation |
|
|
42. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 184/21, par. 1 (8). |
||
|
43. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 371/21, par. 1 (1). |
||
|
44. |
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers |
Directeur général |
|
|
45. |
Tribunal des services financiers |
Ministre des Finances |
|
|
46. |
Commission de la sécurité-incendie |
Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario |
|
|
47. |
Commission du patrimoine chasse et pêche |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
|
|
48. |
Conseil consultatif des services de santé en français |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
|
|
49. |
Commission de protection financière des producteurs de céréales |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
|
|
50. |
Conseil de la ceinture de verdure |
Ministre des Affaires municipales et du Logement |
|
|
51. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 184/21, par. 1 (8). |
||
|
52. |
Commission d’appel et de révision des professions de la santé |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
|
|
53. |
Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
|
|
54. |
Commission d’appel et de révision des services de santé |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
|
|
54.1 |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 184/21, par. 1 (8). |
||
|
55. |
Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur |
Président |
|
|
56. |
Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne |
Président |
|
|
57. |
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario |
Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario |
|
|
57.1 |
Jeux en ligne Ontario |
Directeur général |
|
|
58. |
Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité |
Chef de la direction |
|
|
58.1 |
Propriété intellectuelle Ontario |
Président du conseil d’administration |
|
|
59. |
Comité consultatif du tuteur et curateur public sur les placements |
Procureur général |
|
|
59.1 |
Investissements Ontario |
Ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce |
|
|
61. |
Commission de rémunération des juges de paix |
Président du Conseil du Trésor |
|
|
62. |
Comité consultatif sur les relations employés-employeurs |
Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences |
|
|
63. |
Lakehead University |
Dirigeant |
|
|
64. |
Commission de la location immobilière |
Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario |
|
|
65. |
Commission des langues d’enseignement de l’Ontario |
Ministre de l’Éducation |
|
|
66. |
Université Laurentienne de Sudbury |
Dirigeant |
|
|
67. |
Aide juridique Ontario |
Président d’Aide juridique Ontario |
|
|
68. |
Tribunal d’appel en matière de permis |
Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario |
|
|
69. |
Régie des alcools de l’Ontario |
Président-directeur général |
|
|
70. |
Commission de protection financière des éleveurs de bétail |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
|
|
71. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 184/21, par. 1 (8). |
||
|
72. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 240/24, par. 1 (1). |
||
|
72.1 |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 371/21, par. 1 (1). |
||
|
73. |
McMaster University |
Dirigeant |
|
|
74. |
Collection McMichael d’art canadien |
Directeur général |
|
|
75. |
Comité d’admissibilité médicale — assurance-santé |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
|
|
76. |
Metrolinx |
Chef de la direction |
|
|
77. |
Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto |
Président-directeur général de la Société |
|
|
78. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 371/21, par. 1 (1). |
||
|
79. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 184/21, par. 1 (8). |
||
|
80. |
Société de gestion forestière Nawiinginokiima |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
|
|
81. |
Commission de l’escarpement du Niagara |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
|
|
82. |
Commission des parcs du Niagara |
Président de la Commission |
|
|
83. |
Nipissing University |
Dirigeant |
|
|
84. |
Commission de protection des pratiques agricoles normales |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
|
|
85. |
Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario |
Président du conseil d’administration |
|
|
86. |
Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario |
Ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines |
|
|
87. |
École de médecine du Nord de l’Ontario |
Dirigeant |
|
|
88. |
Office des affaires des victimes d’actes criminels |
Procureur général |
|
|
89. |
Bureau des conseillers du patronat |
Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences |
|
|
90. |
Bureau du commissaire à l’équité |
Commissaire |
|
|
91. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 184/21, par. 1 (8). |
||
|
92. |
Agence des plaintes contre les forces de l’ordre |
Directeur des plaintes |
|
|
93. |
Bureau des conseillers des travailleurs |
Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences |
|
|
94. |
Comité consultatif ontarien de lutte contre le VIH et le sida |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
|
|
95. |
Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé |
Chef de la direction |
|
|
95.1 |
Conseil des arts de l’Ontario |
Directeur et chef de la direction |
|
|
95.2 |
Société ontarienne de vente du cannabis |
Président-directeur général |
|
|
96. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 108/23, par. 1 (2). |
||
|
97. |
Commission civile de l’Ontario sur la police |
Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario |
|
|
98. |
Agence ontarienne des eaux |
Président |
|
|
99. |
Université de l’École d’art et de design de l’Ontario |
Dirigeant |
|
|
100. |
Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario |
Chef de la direction |
|
|
101. |
Commission de l’énergie de l’Ontario |
Président |
|
|
102. |
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
|
|
103. |
Office ontarien de financement |
Ministre des Finances |
|
|
104. |
Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario |
Président de la Commission |
|
|
105. |
Commission de toponymie de l’Ontario |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
|
|
105.1 |
Santé Ontario |
Président du conseil d’administration |
|
|
106. |
Santé à domicile Ontario |
Chef de la direction |
|
|
107. |
Fiducie du patrimoine ontarien |
Ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture |
|
|
108. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 342/24, art. 1. |
||
|
109. |
Conseil consultatif des distinctions de l’Ontario |
Ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture |
|
|
110. |
Commission ontarienne des droits de la personne |
Commissaire en chef |
|
|
111. |
Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants |
Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences |
|
|
112. |
Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier |
Chef de la direction |
|
|
112.0.1 |
Banque de l’infrastructure de l’Ontario |
Ministre des Finances |
|
|
112.1 |
Comité de vérification interne de l’Ontario |
Président du Conseil du Trésor |
|
|
113. |
Commission des relations de travail de l’Ontario |
Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences |
|
|
113.1 |
Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire |
Président |
|
|
114. |
Société des loteries et des jeux de l’Ontario |
Président et chef de la direction |
|
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115. |
Ontario Créatif |
Ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture |
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116. |
Fondation ontarienne de la santé mentale |
Président |
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117. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 184/21, par. 1 (11). |
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118. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 184/21, par. 1 (12). |
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119. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 27/19, par. 1 (30). |
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120. |
Commission de transport Ontario Northland |
Président de la Commission |
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121. |
Conseil d’administration de Parcs Ontario |
Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs |
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122. |
Commission ontarienne des libérations conditionnelles |
Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario |
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123. |
Société d’exploitation de la Place de l’Ontario |
Ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture |
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124. |
Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police |
Solliciteur général |
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125. |
Ontario Power Generation Inc. |
Chef de la direction |
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126. |
Chaque filiale (au sens du par. 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité) de Ontario Power Generation Inc. |
Chef de la direction de la filiale |
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126.1 |
Conseil consultatif du fonds pour la recherche en Ontario |
Ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce |
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127. |
Commission ontarienne d’examen |
Président de la Commission |
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128. |
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario |
Président |
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129. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 358/17, par. 1 (2). |
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130. |
Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) |
Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario |
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131. |
Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français) |
Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario |
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132. |
Destination Ontario |
Ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture |
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133. |
Fondation Trillium de l’Ontario |
Chef de la direction |
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134. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 358/17, par. 1 (2). |
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135. |
Comité d’étude de l’optométrie |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
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136. |
Conseil consultatif de l’Ordre de l’Ontario |
Juge en chef de l’Ontario |
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137. |
Ornge, constituée sous le régime de la Loi sur les corporations canadiennes le 8 octobre 2004, sous le nom de Ontario Air Ambulance Services Co. |
Président du conseil d’administration |
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138. |
Société du Centre des congrès d’Ottawa |
Président |
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139. |
Owen Sound Transportation Company Limited |
Président |
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140. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 358/17, par. 1 (2). |
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141. |
Commission de l’équité salariale |
Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences |
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142. |
Tribunal de l’équité salariale |
Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences |
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143. |
Comité consultatif sur les pesticides |
Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs |
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144. |
Conseil des pharmaciens |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
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145. |
Commission de révision des paiements effectués aux médecins |
Président |
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146. |
Comité de paiement des services de médecin |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
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147. |
Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire |
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités |
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148. |
Conseil de la première ministre pour de meilleures perspectives pour la jeunesse |
Ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse |
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149. |
Conseil de la prévention |
Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences |
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150. |
Comité consultatif provincial sur les affaires francophones |
Ministre des Affaires francophones |
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151. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 358/17, par. 1 (2). |
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152. |
Commission de retraite des juges provinciaux |
Président du Conseil du Trésor |
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153. |
Administration des écoles provinciales |
Ministre de l’Éducation |
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154. |
Tuteur et curateur public |
Procureur général |
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155. |
Commission de la fonction publique |
Président |
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156. |
Commission des griefs de la fonction publique |
Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences |
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157. |
Queen’s University at Kingston |
Dirigeant |
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158. |
Comité consultatif de lutte contre la rage |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
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159. |
Musée royal de l’Ontario |
Président du conseil d’administration |
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160. |
Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
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161. |
Université Ryerson |
Dirigeant |
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162. |
Commission des parcs du Saint-Laurent |
Ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture |
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163. |
Science Nord |
Directeur général |
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163.1 |
Métiers spécialisés Ontario |
Président du conseil d’administration |
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164. |
Tribunal de l’aide sociale |
Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario |
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165. |
Commission d’aide aux anciens combattants |
Ministre des Services sociaux et communautaires |
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165.1 |
Unité des enquêtes spéciales |
Directeur |
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166. |
Comité consultatif du Programme de protection des espèces en péril |
Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs |
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167. |
Comité d’organisation des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto |
Président du Conseil d’administration |
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168. |
Conseil consultatif du Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation |
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités |
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169. |
Trent University |
Dirigeant |
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170. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 202/21, art. 1. |
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170.1 |
Université de l’Ontario français |
Dirigeant |
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171. |
University of Guelph |
Dirigeant |
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172. |
Institut universitaire de technologie de l’Ontario |
Dirigeant |
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173. |
Université d’Ottawa |
Dirigeant |
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174. |
Université de Toronto |
Dirigeant |
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175. |
The University of Waterloo |
Dirigeant |
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176. |
The University of Western Ontario |
Dirigeant |
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177. |
University of Windsor |
Dirigeant |
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177.1 |
Croissance Ontario |
Ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce |
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179. |
Wilfrid Laurier University |
Dirigeant |
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180. |
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail |
Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences |
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181. |
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail |
Président de la Commission |
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182. |
Université York |
Dirigeant |
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Règl. de l’Ont. 441/16, art. 1; Règl. de l’Ont. 358/17, art. 1; Règl. de l’Ont. 34/18, art. 1; Règl. de l’Ont. 27/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 175/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 184/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 202/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 371/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 670/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 723/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 894/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 44/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 108/23, art. 1; Règl. de l’Ont. 334/23, art. 1; Règl. de l’Ont. 115/24, art. 1; Règl. de l’Ont. 234/24, art. 1; Règl. de l’Ont. 240/24, art. 1; Règl. de l’Ont. 270/24, art. 1; Règl. de l’Ont. 342/24, art. 1.
FORMULAIRE 1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 171/16, art. 3.
Formule 2 Abrogée : Règl. de l’Ont. 34/11, art. 5.