Introduction

  • La Loi sur les régies des services publics du Nord (LRSPN) et le Règlement 737 régissent la création des régies locales des services publics (RLSP). Les RLSP fournissent des services de base, appelés pouvoirs, dans certains territoires non érigés en municipalités du Nord de l’Ontario.
  • Le présent guide (le « guide ») a pour but d’aider les habitants (selon la définition prévue à l’article 1 de la LRSPN) et les membres élus de la régie (« membres de la régie ») en leur fournissant des renseignements sur le fonctionnement d’une RLSP.
  • Le guide contient des renseignements sur la politique du Ministère et offre aux RLSP des suggestions et des exemples de meilleures pratiques sur les processus opérationnels.
  • En cas d’incohérences perçues entre le guide et la LRSPN, la LRSPN aura préséance.

Avertissement : Le présent guide est fourni à titre d’information seulement et ne saurait constituer un avis juridique ni un énoncé complet des lois régissant les régies locales des services publics. Les RLSP sont invitées à consulter un avocat ou un autre conseiller approprié pour obtenir des conseils précis sur les lois applicables aux régies locales des services publics.

Mises à jour : Lien vers la loi sur les commissions des services du Nord régies des services publics du Nord (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. L.28

Description

  • Une RLSP est une entité établie en vertu de la LRSPN qui a l’autorisation d’exercer n’importe quelle combinaison des 8 pouvoirs approuvés (les « pouvoirs ») dans un territoire géographique précis (le « territoire de la régie »). Les RLSP sont établies dans les territoires non érigés en municipalité du Nord de l’Ontario.
  • Sauf indication contraire dans un règlement, la Loi de 2010 sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas aux RLSP [LRSPN, paragraphe 6 (1)].
  • Une RLSP compte 3 ou 5 membres. Sauf disposition contraire de l’arrêté pris par le ministre, le mandat d’un membre de la régie est de 3 ans. Il commence le 1er octobre d’une année donnée et se termine le 30 septembre qui tombe trois ans plus tard (LRSPN, article 5). Lorsqu’une régie complète n’est pas élue après l’assemblée d’élection, une élection doit être organisée dès que possible pour pourvoir le poste vacant.
  • Les membres de la régie sont élus tous les 3 ans entre le 1er août et le 30 septembre (LRSPN, article 19).
  • Chaque régie élit un président parmi ses membres élus à la première réunion de cet exercice, au plus tard le 10 octobre (LRSPN, article 21). De plus, la régie est tenue de nommer un secrétaire conformément à l’article 14 de la LRSPN.