Annexe D : Éducation sur la propriété intellectuelle
En quoi devrait consister un programme réussi d’éducation sur la propriété intellectuelle?
1. Principes directeurs :
a) Qu’entendons-nous par connaissances sur la propriété intellectuelle?
Il existe une abondance de documents qui fournissent des informations sur les différentes formes de propriété intellectuelle, y compris les brevets. Il s’agit d’informations facilement accessibles par l’entreprise de sources publiques comme l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ou l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
Toutefois, le Comité d’experts estime qu’un type de programme différent est nécessaire, bien qu’il puisse être élaboré à partir de matériel existant. Selon nous, le matériel doit résonner avec les publics cibles, être facile à digérer et être facilement accessible à la demande. Un programme d’éducation sur la propriété intellectuelle doit réussir à renforcer la confiance des membres de notre public cible envers le système de propriété intellectuelle.
Tout d’abord, il est essentiel que le contenu soit axé sur le client. Cela signifie que le programme doit être centré sur les expériences réelles des innovateurs et des chercheurs universitaires de l’Ontario et sur les défis qu’ils doivent relever pour développer leurs portefeuilles et leurs stratégies de propriété intellectuelle. Le principe directeur doit être de leur donner, ainsi qu’à leurs intermédiaires, les moyens de surmonter ces difficultés.
Deuxièmement, le programme doit mettre l’accent sur les utilisations stratégiques de la propriété intellectuelle plutôt que sur la mécanique de formes précises de propriété intellectuelle. Les compétences stratégiques en matière de propriété intellectuelle se situent à au croisement du droit et des affaires. Le contenu du programme doit donc adopter une approche multidisciplinaire de la stratégie en matière de propriété intellectuelle, impliquant des experts juridiques, des experts en affaires et des innovateurs de tous les domaines de la propriété intellectuelle (innovateurs en sciences, technologie, ingénierie, arts et sciences humaines, et mathématiques).
Ce type de connaissances sur la propriété intellectuelle permettra à tous les groupes du milieu de l’innovation de prendre des décisions éclairées sur la propriété intellectuelle et sur la meilleure façon de la déployer au profit des Ontariennes et des Ontariens.
b) Une expertise en droit est essentielle
Les questions relatives à la production et à la commercialisation de la propriété intellectuelle nécessitent l’orientation et les conseils d’experts juridiques. Il n’y a pas d’autre solution. Un fondateur d’entreprise ou un scientifique qui a une expérience personnelle des brevets peut être un mentor inestimable, mais cette personne n’est pas un expert en brevets.
Il est donc essentiel que les innovateurs, les chercheurs universitaires et les intermédiaires soient en mesure d’identifier les experts juridiques appropriés en matière de propriété intellectuelle pour les conseiller. Par exemple, pour celles et ceux qui travaillent dans les disciplines STIM, où les brevets sont généralement les principales formes de protection, il faudra faire appel à un agent de brevets agréé ou à un avocat spécialisé en brevets ayant les compétences requises. Pour les personnes qui travaillent dans le domaine de l’art et du design, un avocat spécialisé dans le droit d’auteur est indispensable.
Ces connaissances de la propriété intellectuelle permettront aux groupes du milieu de l’innovation de mieux identifier les experts juridiques en matière de propriété intellectuelle qui conviennent à leurs besoins et de tenir avec eux des discussions stratégiques sophistiquées sur la propriété intellectuelle.
c) Un processus indépendant
Le programme d’éducation en propriété intellectuelle doit être élaboré de manière impartiale et complète. En raison des silos institutionnels, industriels et professionnels, aucun groupe ou établissement ne peut agir seul pour développer le curriculum approprié. Le processus doit s’assurer que la supervision est confiée à un organe multidisciplinaire et indépendant d’experts (« courtiers honnêtes ») qui peuvent déterminer le contenu approprié et établir des paramètres pour déterminer les résultats positifs.
2. Un programme d’éducation sur la propriété intellectuelle en deux étapes
Le renforcement des capacités en matière de connaissance de la propriété intellectuelle et de stratégie en matière de propriété intellectuelledans l’ensemble du système nécessite une approche à deux niveaux, en phase avec les principes directeurs exposés ci-dessus :
1) Éléments de base de la propriété intellectuelle : un programme d’éducation de base en matière de propriété intellectuelle basé sur le Web afin de s’assurer que chaque intervenant au sein du milieu de l'innovation dispose des éléments essentiels pour obtenir de meilleurs résultats en matière de commercialisation de la propriété intellectuelle et pour développer des stratégies de base en matière de propriété intellectuelle
Ce programme d’éducation de base sur la propriété intellectuelle devrait, au minimum, veiller à ce que les participants :
- aient une solide connaissance de chaque forme clé de propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d’auteur, dessins industriels, secrets commerciaux, variétés végétales, etc.).
- puissent identifier les principaux problèmes juridiques liés à la propriété intellectuelle et les classer par ordre de priorité en vue d’un suivi avec les experts concernés.
- comprennent les questions relatives à la divulgation publique des inventions et les considérations globales (p. ex., différences dans les délais de grâce, accords de non-divulgation).
- comprennent les questions relatives à la liberté d’agir.
- sachent quand demander l’avis d’un expert juridique, et auprès de quels experts (p. ex., avocat spécialisé en propriété intellectuelle, agent en brevets, et possédant les connaissances techniques requises) et comment prendre en charge les missions avec les experts juridiques en propriété intellectuelle concernés.
- sachent comment élaborer une stratégie de base en matière de propriété intellectuelle.
- puissent reconnaître et saisir les possibilités de commercialisation de la propriété intellectuelle dès qu’elles se présentent.
- sachent négocier des accords de propriété intellectuelle avec des tiers à partir d’une position de force.
- reconnaissent les problèmes de conflits d’intérêts potentiels et sachent comment les résoudre.
2) Propriété intellectuelle avancée : un programme avancé d’éducation sur la propriété intellectuelle sur le Web qui explore des éléments tels que les stratégies sophistiquées de croissance des entreprises, la négociation de licences et d’autres accords pour conserver et extraire le maximum de valeur de la propriété intellectuelle, les stratégies de résistance aux tactiques prédatrices ou agressives de litige et la génération de revenus sur un marché mondial.
Ce programme suppose que les participants aient de bonnes bases dans les résultats d’apprentissage 1 à 6 du programme Éléments de base de la propriété intellectuelle.
S’appuyant sur Éléments de base de la propriété intellectuelle, Propriété intellectuelle avancée s’assurera qu’au minimum, les participants :
- sachent quand demander l’avis d’un expert juridique, et auprès de quels experts (p. ex., avocat spécialisé en propriété intellectuelle, agent en brevets, et possédant les connaissances techniques requises) et comment prendre en charge les missions avec les experts juridiques en propriété intellectuelle concernés, particulièrement lors de discussions sophistiquées concernant la stratégie en matière de propriété intellectuelle sur un marché mondial.
- sachent comment élaborer une stratégie de propriété intellectuelle sophistiquée pour la croissance des entreprises, y compris des méthodes permettant de se protéger contre des concurrents prédateurs ou des poursuites frivoles.
- sachent comment mettre en œuvre, surveiller et ajuster leur stratégie en matière de propriété intellectuelle pour répondre à l’évolution de l’environnement ou des conditions.
- puissent reconnaître et saisir les possibilités de commercialisation de la propriété intellectuelle dès qu’elles se présentent.
- puissent identifier les tendances et les meilleures pratiques au sein de l’industrie dans laquelle ils fonctionnent.
- sachent comment négocier des accords de propriété intellectuelle complexes avec des tiers à partir d’une position de force reconnaissent les problèmes de conflits d’intérêts potentiels et sachent comment les résoudre.
Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations, le ou les groupes de travail doivent déterminer le contenu, la méthode de prestation et la mise en œuvre :
a) du cours « Éléments de base de la propriété intellectuelle » de manière à atteindre les objectifs d’apprentissage et à répondre aux principes directeurs décrits ci-dessus.
b) du cours « Propriété intellectuelle avancée » de manière à atteindre les objectifs d’apprentissage et à répondre aux principes directeurs décrits ci-dessus.
et auront pour mandat de développer :
c) des mesures visant à s’assurer que les deux programmes sur la propriété intellectuelle atteignent leurs principaux objectifs, à savoir améliorer les niveaux de connaissance et les compétences stratégiques dans l’ensemble du système et obtenir de meilleurs résultats en matière de commercialisation de la propriété intellectuelle pour la province.
d) un mécanisme de révision, de mise à jour et d’ajustement réguliers du programme d’éducation sur la propriété intellectuelle.