Ce que nous avons entendu
Notre stratégie d’engagement a produit plus de 250 réponses et contributions en personne liées au sujet de la génération, de la protection et de la commercialisation de la propriété intellectuelle en Ontario. Ce dialogue, à la fois en ligne et en personne, s’est révélé être un atout exceptionnel pour notre travail et pour l’élaboration de recommandations concrètes en vue d’un cadre de propriété intellectuelle pour l’Ontario.
Le processus a débouché sur une série de thèmes présentés par type de répondant et, le cas échéant, par région.
Groupe de répondants : Bureaux de transfert de technologies des universités
Point problématique : la possession de la propriété intellectuelle
L’environnement de la propriété intellectuelle dans les établissements postsecondaires est mis en contexte par la diversité des approches adoptées par les universités de l’Ontario en ce qui concerne la possession de la propriété intellectuelle. Ces approches vont de modèles stricts appartenant aux établissements à des modèles appartenant aux inventeurs, et à des modèles hybrides où la possession de la propriété intellectuelle est partagée entre les intervenants. Nous avons entendu que l’absence d’un modèle standardisé crée des obstacles à la participation de l’industrie, car certains partenaires de l’industrie peuvent se présenter à la table avec des attentes différentes en fonction de l’engagement avec d’autres établissements. Cet avantage potentiel d’une approche standardisée a toutefois été presque unanimement considéré par les universités comme étant contrebalancé par le besoin de flexibilité en ce qui concerne les conventions collectives des professeurs et les besoins des établissements et des départements en matière d’attraction et de rétention des talents.
Point problématique : l’expertise et les capacités liées à la propriété intellectuelle
Comme c’est le cas pour les diverses politiques en matière de possession de la propriété intellectuelle, la question de l’accès à l’expertise et aux capacités liées à la propriété intellectuelle diffère considérablement d’un établissement à l’autre. Les établissements de plus grande taille et plus axés sur la science et la technologie, et plus généralement ceux de la région du Grand Toronto (RGT), ont exprimé une satisfaction générale à l’égard de leurs ressources et capacités internes en matière de propriété intellectuelle. Dans les plus petits établissements, en particulier les universités situées en dehors de la RGT, nous avons entendu des préoccupations importantes liées à leur accès à l’expertise en matière de propriété intellectuelle, tant à l’interne que par l’entremise d’experts juridiques tiers en matière de propriété intellectuelle. Cette préoccupation était plus marquée dans les universités du Nord où l’expertise externe en matière de propriété intellectuelle est limitée ou inaccessible au sein de la communauté. Ce manque d’accès constitue un obstacle qui crée des défis importants à la fois pour le BTT et l’inventeur que celui-ci cherche à soutenir.
Point problématique : le financement
Nous avons entendu à plusieurs reprises l’impact des budgets réduits pour les BTT et du financement souvent limité, ou non disponible, pour la commercialisation de la propriété intellectuelle et le brevetage. Bien que certains intervenants estiment que cela entraîne une augmentation de la qualité des brevets demandés, la plupart ont fait valoir que sans financement adéquat, un potentiel de commercialisation important reste sur les tablettes des universités ou finit par être concédé sous licence à des partenaires industriels à un stade d’avant-projet, et donc avec un pouvoir de négociation limité.
Point problématique : l’éducation
Alors que de nombreuses universités participantes ont fait état de programmes existants liés à la propriété intellectuelle, tant pour les professeurs que pour les étudiants, les participants aux consultation n'ont eu de cesse de nous faire part du besoin de formation standardisée en matière de propriété intellectuelle, idée qui a été soulignée par l’ensemble des intervenants des universités. Cette formation permettrait de sensibiliser les professeurs, les chercheurs, les étudiants diplômés et les étudiants de premier cycle aux enjeux liés à la propriété intellectuelle.
Point problématique : les récepteurs dans l’industrie
L’une des conversations les plus passionnées entre les participants a été la question de l’engagement de l’industrie dans la commercialisation de la propriété intellectuelle. Deux points de vue se sont fortement dégagés des consultations en personne : d’une part, nous avons entendu de nombreux participants parler du manque de récepteurs dans l’industrie nationale pour les connaissances de niveau postsecondaire; d’autre part, nous avons également entendu qu’on pourrait faire plus pour impliquer les PME et les entreprises en démarrage locales dans leurs processus de création de connaissances et pour faire correspondre les besoins de l’industrie au travail des chercheuses et chercheurs universitaires et des créatrices et créateurs de connaissances.
Bien que les données disponibles soutiennent l’idée que les collèges disposent d’un réseau industriel local ou régional bien établi, on ne peut pas en dire autant des universités. Ici, la sophistication des grandes entreprises, souvent multinationales, permet à ces parties d’accéder plus facilement à la propriété intellectuelle créée par les universités. Nous avons entendu des avis très positifs en faveur du développement de partenariats locaux ou régionaux plus solides entre les universités et les entreprises en démarrage et les PME locales*. Toutefois, la question du financement a de nouveau été soulevée comme un obstacle potentiel aux transactions entre les universités et les partenaires locaux ou régionaux.
* Par souci de cohérence, nous avons répondu à la question de définir ce qu’est une entreprise ontarienne ou canadienne. Selon notre définition pratique, il s’agit d’une société dont le siège social se trouve en Ontario ou au Canada.
Groupe de répondants : Bureaux de transfert de technologies ou de liaison avec l’industrie des collèges
Point problématique : la possession de la propriété intellectuelle
Contrairement à la diversité des approches liées à la propriété intellectuelle sur les campus universitaires, les collèges sont presque unanimes dans leur approche de laisser-faire face à la propriété intellectuelle. Les participants nous ont rapporté que le contact qu’ils ont avec les questions liées à la propriété intellectuelle se fait généralement par l’entremise de relations et de recherches sous contrat avec des partenaires industriels. L’approche standardisée pour les collèges de l’Ontario est que toute la propriété intellectuelle créée ou améliorée grâce à la relation collège-partenaire relève du partenaire industriel. Comme l’a noté un participant :
« [la] principale raison pour laquelle les collèges font de la recherche appliquée est de contribuer au développement économique de la communauté, et non pas pour le brevetage ou la propriété intellectuelle… Nous avons un rôle dédié au développement des entreprises, dont le rôle est d’être présent dans la communauté ».
Plusieurs collèges nous ont fait part du risque possible pour ces efforts de développement économique communautaire s’ils tentent de négocier des droits partiels sur la propriété intellectuelle.
Point problématique : l’expertise et les capacités liées à la propriété intellectuelle
Tant les réponses des collèges au questionnaire que les consultations en personne ont mis en évidence un manque généralisé de compétences et de capacités en matière de propriété intellectuelle sur les campus. Cela n’a pas été une surprise, étant donné le traitement susmentionné de la propriété intellectuelle avec les partenaires industriels. Toutefois, plusieurs participants des collèges ont fait remarquer qu’à mesure que l’esprit d’entreprise des étudiants et parfois des professeurs se perfectionne, le besoin de ressources internes liées à la propriété intellectuelle s'est accru. De même, étant donné le fort engagement des collèges auprès des partenaires industriels, un rôle des collèges dans la transmission des connaissances en matière de propriété intellectuelle à ces partenaires a été évoqué comme une évolution potentielle de leurs rôles. Toutefois, cela nécessite un accès à l’expertise en matière de propriété intellectuelle sur le campus – ou dans le cadre d’un réseau.
Point problématique : l’éducation
Alors que les participants des collèges ont noté un statut de tiers en ce qui concerne la génération et le traitement de la propriété intellectuelle, nous avons entendu dans les consultations en personne les fortes possibilités d’améliorer l’accès à l’enseignement lié à la propriété intellectuelle pour les étudiants et les professeurs sur le campus, ainsi que pour les partenaires industriels locaux et régionaux. Étant donné le volume de partenariats entre les collèges et l’industrie présents dans toute la province, il existe une possibilité importante de tirer parti de ces interactions pour aider à renforcer les capacités des partenaires industriels locaux grâce à la transmission d’un enseignement lié à la propriété intellectuelle. Les intervenants des collèges participants ont exprimé leur volonté d’explorer ce rôle.
Groupe de répondants : Centres régionaux d’innovation (CRI) et intermédiaires du milieu de l'innovation connexes
Point problématique : l’expertise et les capacités liées à la propriété intellectuelle
Les consultations en personne et les réponses au questionnaire reçues des organismes participants ont permis d’identifier le manque important d’expertise en matière de propriété intellectuelleparmi les gestionnaires des Centres régionaux d’innovation de l’Ontario et des intermédiaires de soutien connexes. Dans ce groupe d’intervenants, ce manque d’expertise est atténué par un renvoi à des services juridiques tiers. Bien que les participants aient indiqué que ce modèle permet de fournir un niveau de soutien adéquat, les besoins en matière de propriété intellectuelle des entreprises en croissance épuisent très rapidement ce qui est fourni aux niveaux subventionnés.
Point problématique : l’éducation
Si la majorité de ce groupe d'intervenants ont indiqué qu’ils proposent des séminaires éducatifs sur des sujets liés à la propriété intellectuelle, généralement organisés en partenariat avec des cabinets juridiques, les réponses ont également indiqué un manque important de ressources internes et externes en matière de propriété intellectuelle sous forme de personnel opérationnel, de mentors et de conseillers afin de soutenir correctement les besoins de commercialisation des entreprises émergentes. Parmi ces besoins non satisfaits figurent la stratégie globale en matière de propriété intellectuelle, la gestion de la propriété intellectuelle dans les contrats, la gestion de la confidentialité et le recours à des experts externes.
Comme pour les collèges, si un modèle de renvoi fonctionne dans certains cas, le manque d’expertise interne limite considérablement l'offre éducative tant formelle qu'informelle liée à la propriété intellectuelle qui peut être transmise aux entreprises participantes.
En outre, les participants du milieu de l'innovation au sens large nous ont fait remarquer que le manque de ressources consacrées à la propriété intellectuelle incite les organisations de soutien intermédiaires à décourager les entreprises avec lesquelles ils sont en communication de procéder au brevetage. Plusieurs organisations de soutien intermédiaires ont suggéré que si une entreprise en démarrage leur demandait si elles devaient dépenser leur argent en vue d’une commercialisation ou pour effectuer une demande d’une demande de brevet provisoire américain pour 10 000 $, ils recommanderaient toujours la première option. Ici, la décision de chercher un accès rapide au marché ou l’acquisition de clients par opposition à la stratégie de PI est trop souvent considérée comme binaire plutôt que complémentaire.
Point problématique : la responsabilité du milieu de l'innovation
Moins de la moitié des CRI et des organisations de soutien intermédiaires ayant participé à la partie questionnaire de notre engagement avait un mandat explicite lié à la génération de propriété intellectuelle. Cette conclusion est appuyée par les commentaires que nous avons entendus lors des consultations en personne concernant la nature périphérique plutôt que centrale de la propriété intellectuelle dans leurs activités. S’il est vrai que les mandats initiaux de ce type d’organisation n’incluent pas une focalisation explicite sur la propriété intellectuelle, l’évolution de l’économie incorporelle et son importance dans la croissance des entreprises en démarrage rendent cette omission continue plus flagrante.
En ce qui concerne la mesure du rendement, si tous les participants de ce groupe d’intervenant faisaient des efforts de collecte de données en matière de propriété intellectuelle, le manque de normalisation des définitions et des mesures requises a suscité des inquiétudes quant à la comparabilité des approches existantes et aux ressources nécessaires pour recueillir et gérer ces efforts.
Groupe de répondants : Organisations de recherche médicale et autre
Point problématique : la possession de la propriété intellectuelle
Bien que les organisations médicales et autres organismes de recherche soient propriétaires de la propriété intellectuelle développée dans leurs établissements, des complications surviennent lorsque les chercheuses et chercheurs sont nommés conjointement dans des universités qui ont des approches distinctes relative à la propriété intellectuelle.
Point problématique : le financement de la propriété intellectuelle
Les intervenants de cette catégorie ont fait remarquer que le développement et la commercialisation de la propriété intellectuelle dans les sciences de la vie et dans le domaine médical au sens large nécessitent des capitaux importants pour les essais cliniques, les tests et l’évaluation, lesquels sont limités en Ontario et dans tout le pays. Nous avons entendu dire qu’il en résulte une tendance vers le transfert précoce de la propriété intellectuelle développée dans ces établissements vers des partenaires privés, bien qu’à des valeurs inférieures, en raison du stade précoce de développement de cette propriété intellectuelle. Une organisation nous a expliqué qu’elle a pu recevoir un multiple de 10 fois la valeur de la licence d’origine d’un de ses actifs de santé grâce au capital d’amorçage reçu pour poursuivre le développement de cet actif.
Point problématique : l’expertise et les capacités liées à la propriété intellectuelle
Il existe une grande diversité dans les niveaux d’expertise et de capacité liés à la propriété intellectuelle parmi ce groupe d’intervenant. Si certaines organisations ont fait état de mécanismes de commercialisation plus sophistiqués et plus professionnels, d’autres ont parlé de s’appuyer exclusivement sur des sources tierces (et souvent américaines) pour l’examen des divulgations. Les tierces parties régionales (p. ex., Toronto Innovation Acceleration Partners, anciennement MaRS Innovation) ont été considérées comme étant des entités potentiellement précieuses si les mesures incitatives et l’accès étaient considérés comme étant appropriés pour chaque membre.
Groupe de répondants : intervenants en innovation du nord de l’Ontario
Point problématique : la capacité régionale
Les questions soulevées tout au long de ce processus ont été différentes selon les régions. Durant les consultations en personne et dans les réponses au questionnaire reçues du nord de l’Ontario, nous avons pu constater que les intervenants faisaient explicitement état de la difficulté qu’ils éprouvent à accéder à l’expertise, aux capacités, à l’éducation et aux réseaux liés à la propriété intellectuelle. Ce problème comprend le manque de capacité interne des BTT dans les universités du Nord, l’absence d’expertise régionale en matière de propriété intellectuelle (certains ont indiqué qu’ils vont à l’extérieur de la province à la recherche d’experts en propriété intellectuelle) et la faiblesse des réseaux formels et informels entre les intervenants du nord de l’Ontario et leurs pairs de la RGT et du sud de l’Ontario.