Contexte de notre approche et recommandations
Sources de données et d’information
Dans nos délibérations, nous nous sommes largement appuyés sur les résultats des diverses consultations en personne décrites dans la section précédente. Nous avons également fait référence à des rapports provinciaux et fédéraux antérieurs, ainsi qu’à des études plus récentes qui fournissent une évaluation du contexte actuel relatif à la propriété intellectuelle au Canada.
Le sujet des ententes de mandat stratégiques (EMS) avec les universités et collèges de l’Ontario a été abordé lors des consultations. Bien que les EMS ne rentrent pas dans le cadre du mandat du comité d’experts, nous avons néanmoins veillé à ce que nos recommandations relatives aux mesures de l’innovation soient conformes à l’orientation de ces ententes.
Nous avons également examiné des initiatives pertinentes du gouvernement fédéral telles que la Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle, notamment le programme pilote sur le Collectif de brevets (auquel certains membres du comité d’experts participent directement). Ce programme pilote est conçu pour fournir une foule de services en matière de propriété intellectuelle, mais il est limité aux entreprises de technologie propre. Bien que nous soyons d’avis que les stratégies d’innovation et la commercialisation de la propriété intellectuelle doivent impliquer les paliers de gouvernement provincial et fédéral et être soutenues par ceux-ci et que le double emploi et le chevauchement doivent être réduits, notre mandat est axé sur l’Ontario et nos recommandations reflètent les besoins de cette province.
Nous avons apprécié la franchise des participants aux consultations en personne qui ont permis de discuter d’un large éventail de sujets de préoccupation importants. Par exemple, on nous a fait part des contraintes au niveau du financement fédéral telles que les programmes du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. Bien que l’étendue de notre mandat ne nous permette pas d’aborder spécifiquement toutes les questions et idées qui ont été soulevées lors de nos consultations, nous espérons que les représentants provinciaux qui étaient présents tout au long du processus ont pris note de ces préoccupations et les orienteront vers les personnes ou les organismes appropriés.
Identification des problèmes
D’après nos recherches et les consultations en personne, il est clair que les thèmes récurrents les plus importants tournent autour des questions de renforcement des capacités en matière d’enseignement de la propriété intellectuelle et d’accès à des services juridiques spécialisés dans ce domaine, ainsi que de la structure et de la gouvernance des différentes entités du « secteur public » au sein du milieu. Nos recommandations sont donc organisées sous ces rubriques.
Si nous reconnaissons l’importance de toutes les formes de propriété intellectuelle, il ne fait aucun doute que les brevets restent les plus importants – non seulement en ce qui concerne leur valeur économique, mais également en ce qui concerne leur complexité et leurs coûts.
Les opinions sur l’importance des brevets varient parmi les personnes consultées, certaines exprimant un scepticisme quant à la possibilité que les brevets soient surévalués en tant que moteurs économiques dans l’économie du savoir. Nous ne sommes pas indifférents à ces points de vue. Toutefois, les brevets restent des actifs stratégiques importants sur le marché mondial d’aujourd’hui et que leur commercialisation rapporte des bénéfices économiques importants à leurs propriétaires. Bien qu’il existe actuellement des données incomplètes sur la production d’éléments relatifs à la propriété intellectuelle en Ontario, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) donne un aperçu utile du rendement national en matière de génération de propriété intellectuelle et suggère que le rendement du Canada en matière de brevets est largement insuffisant (voir l’annexe A).
Un point de vue exhaustif
Les mesures incitatives et les responsabilités doivent s’accompagner d’un engagement de la part de tous les intervenants du milieu de l’innovation de travailler ensemble et de veiller à ce que la commercialisation des actifs incorporels les plus précieux permettent aux Ontariennes et Ontariens de recevoir des avantages économiques pour leur investissement. Des solutions radicales ne sont pas nécessaires, mais il incombe au gouvernement et aux intervenants concernés de déterminer les meilleurs moyens d’ajouter ou d’intégrer une plus grande attention à la propriété intellectuelle dans l’environnement entrepreneurial et d’innovation existant de la province.
Nous sommes également conscients de la diversité au sein même du milieu. Tout comme les collèges, les universités se présentent sous différentes formes et tailles, possèdent différentes spécialisations et expertises disciplinaires, y compris les établissements qui ont une expertise démographique particulière, comme les entités qui servent les Franco-Ontariennes et les Franco-Ontariens ou les Autochtones. Elles ont également différents niveaux d’accès aux ressources et à l’expertise. Cette diversité peut être mise à profit pour devenir une force. Collectivement, le milieu de l’innovation doit faire mieux pour atteindre les objectifs de commercialisation de la propriété intellectuelle, mais toujours en phase avec les forces individuelles de la discipline et du contexte.
Certains intervenants se sont démarqués du fait qu’ils exigeaient une étude ou un examen plus approfondi. Les collèges offrent des parcours intéressants vers la commercialisation qui sont actuellement sous-développés et devraient faire l’objet d’une attention plus ciblée. Nous encourageons la province à étudier les possibilités pour les collèges de soutenir plus directement l’enseignement de la propriété intellectuelle pour l’industrie, leurs étudiantes et étudiants et leur corps professoral, et à déterminer comment résoudre certains des obstacles structurels qui ont limité leur capacité à améliorer leurs compétences et leurs services de commercialisation de la propriété intellectuelle.
Les instituts de recherche médicale impliqués dans la recherche pharmaceutique constituent également un groupe particulier avec des défis que nous ne pouvons pas aborder pleinement dans notre rapport. Une grande partie de leur travail consiste en la recherche fondamentale, qui nécessite des années de développement. Il est essentiel de trouver les bons partenaires et collaborateurs pour permettre aux hôpitaux et aux chercheuses et chercheurs médicaux de négocier des accords de propriété intellectuelle plus avantageux pour la recherche financée par le secteur public. À cet égard, l’aide accordée aux coûts des essais cliniques et aux stratégies visant à réduire les risques liés aux efforts de commercialisation de la propriété intellectuelle a constitué un sujet de préoccupation.