Annexe E : Fonctions d’une ressource collective
Un service de ressource partagée fournirait les services suivants :
- Stratégie et conseils d’experts en matière de propriété intellectuelle. Le service de ressource partagée communiquera avec des entreprises en démarrage et des PME afin de mieux comprendre le milieu de la propriété intellectuelle et l’intérêt d’élaborer une stratégie en la matière, notamment par l’entremise de programmes de meilleures pratiques et d’audits de propriété intellectuelle réalisés par des experts. L’assistance-conseil en matière de propriété intellectuelle ira de conseils d’orientation de haut niveau à des conseils commerciaux dirigés fournis par le personnel interne de la propriété intellectuelle ou par des fournisseurs de services de propriété intellectuelle externes, par l’entremise de réductions de taxes négociées facilitées sur les services de propriété intellectuelle de tiers. Le service de ressource partagée tiendra également des consultations avec les groupes qui ont été traditionnellement sous-représentés ou qui ont historiquement fait un usage moins fréquent du système de propriété intellectuelle, et fournira l’accès à ces services ainsi que la création de services personnalisés pour soutenir ces groupes. Ce soutien comprend l’octroi d’une aide financière pour les services basés sur la propriété intellectuelle, tels que les examens de divulgation d’inventions.
- Antériorité et information en matière de propriété intellectuelle. Des bibliothèques d’antériorités seront développées et utilisées pour réduire la force des attaques contre les PME de l’Ontario de la part des détenteurs existants de propriété intellectuelle. En particulier, la bibliothèque d’antériorités aidera à établir des défenses en matière d’invalidation contre les entités en exploitation et celles qui ne le sont pas afin de traiter les revendications de brevets. Le service de ressource partagée fournira également une base de données de renseignements sur la propriété intellectuelle qui est propre au secteur, pour les entreprises, la recherche et la planification de la stratégie en matière de propriété intellectuelle.
- Génération des droits de propriété intellectuelle. La génération de droits de propriété intellectuelle comprendra une offre cohérente qui traitera de la gestion des droits enregistrés (tels que les brevets) et des droits de propriété intellectuelle non enregistrés (tels que les secrets commerciaux et les accords avec les clients). Le service de ressource partagée fera en sorte que les entreprises dont le siège social est en Ontario soient détentrices d’éléments de propriété intellectuelle et de données de grande valeur. Par exemple, le service de ressource partagée permettra de générer des brevets stratégiques en finançant ou en subventionnant les demandes de brevets pour la génération de brevets de grande qualité. La négociation de coûts préétablis et réduits sur les services de brevets avec des fournisseurs de services tiers accrédités (c.-à-d. les services de poursuites liées aux brevets, l’accès aux outils des ressources existantes en matière de propriété intellectuelle) est également envisagée. En regroupant les services, il est possible d’obtenir des tarifs plus compétitifs de la part de fournisseurs de services qualifiés, ce qui augmente le retour sur investissement pour chaque dollar dépensé dans le domaine de la propriété intellectuelle. En même temps, un volume de travail accru contribuera à renforcer l’expertise en matière de propriété intellectuelle en Ontario. Le service de ressource collective travaillera également avec les établissements de recherche pour transférer les inventions dans les mains de l’industrie afin de générer de la valeur pour l’Ontario, y compris, par exemple, pour breveter des inventions qui autrement ne seraient pas déposées, ou éviter d’abandonner les droits de brevet trop tôt.
- Accès aux brevets et liberté d’agir. Le service de ressource partagée aidera les PME de l’Ontario à relever les défis associés à la liberté d’agir. Cette assistance comprend la génération de propriété intellectuelle avancée en échange d’un accès privilégié à la licence avec liberté d’agir, ou l’acquisition de brevets clés en matière de liberté d’agir pour les entreprises à mesure qu’elles se développent. Le service de ressource partagée permettra également d’obtenir des droits de licence étendus sur les portefeuilles de propriété intellectuelle disponibles pour protéger les PME de l’Ontario, y compris l’obtention de ces droits auprès des établissements de recherche de l’Ontario. Le service de ressource partagée qui donne accès aux brevets mondiaux dissuadera les attaques sur la propriété intellectuelle contre les PME de l’Ontario, grâce à une communauté de brevets destinée à protéger la propriété intellectuelle produite en Ontario.
- Éducation sur la propriété intellectuelle. Le service de ressource partagée serait responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre, du déploiement et de la maintenance du programme d’éducation sur la propriété intellectuelle, tel que défini à l’annexe D.
Mis à jour : 30 novembre 2023
Date de publication : 04 février 2020