Annexa C : Les différents types de droits de propriété intellectuelle
- Contrats : Accords entre deux (ou plusieurs) entités qui comprennent une transaction de propriété intellectuelle, de droits de propriété intellectuelle ou de renseignements confidentiels, ces termes étant définis de la façon suivante :
- Renseignements confidentiels s’entend de toutes les informations et données relatives à l’une ou l’autre partie et dérivées de celle-ci dans ses plans technologiques ou d’affaires, y compris, notamment, les inventions et découvertes brevetables ou non, les dessins et modèles, les prototypes et les activités, les renseignements commerciaux, les plans commerciaux, les renseignements sur les ventes (y compris les clients actuels ou potentiels), les logiciels, les algorithmes, les bases de données, le marketing, les produits ou les renseignements issus d’études de marché, les secrets commerciaux, les procédés de fabrication, le savoir-faire, les plans de recherche et de développement, les protocoles de laboratoire, les carnets de laboratoire, les données expérimentales, l’identité des employés et les renseignements sur le poste, le rendement et la rémunération des employés. Les renseignements confidentiels comprennent, notamment, les renseignements sous forme verbale, écrite ou lisible par machine, ainsi que les renseignements recueillis lors de l’inspection de toute propriété, activité ou installation, que ces renseignements soient spécifiquement marqués ou non comme étant confidentiels ou exclusifs. Toutefois, les renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements :
- dont le destinataire peut démontrer qu’ils étaient en sa possession avant leur divulgation par la partie divulgatrice et qui ne sont pas assujettis à une autre obligation de secret ou de non-utilisation;
- qui deviennent accessibles au destinataire sur une base non confidentielle à partir d’une source autre que la partie divulgatrice, à condition qu’elle ne soit pas assujettie à des obligations de confidentialité relativement à ces renseignements;
- qui deviennent une partie du domaine public sans qu’il y ait faute, acte ou omission de la part du destinataire.
- Propriété intellectuelle s’entend de tout ce qui peut être protégé par un droit de propriété intellectuelle tel que, notamment, les œuvres, les représentations, les découvertes, les inventions, les marques commerciales (y compris les noms commerciaux et les marques de service), les noms de domaine, les dessins industriels, les secrets commerciaux, les données, les outils, les modèles, la technologie (y compris les logiciels en code exécutable et en code source), les renseignements confidentiels le cas échéant, les moyens de masquage, les topographies de circuits intégrés, les documents ou toute autre information, donnée ou matériel et l’expression de ce qui précède.
- Droit de propriété intellectuelle s’entend de tout droit qui peut être accordé ou reconnu en vertu de toute loi canadienne ou étrangère concernant les brevets, les modèles d’utilité, les droits d’auteur, les droits connexes, les droits moraux, les marques de commerce, les noms commerciaux, les marques de service, les dessins industriels, les moyens de masquage, la topographie des circuits intégrés, la vie privée, la publicité, les droits des célébrités et de la personnalité et toute autre disposition légale ou tout principe de common law ou de droit civil concernant la propriété intellectuelle et industrielle, qu’elle soit enregistrée ou non, et y compris les droits relatifs à toute demande portant sur l’un des éléments précités.
- Voici une liste non exhaustive des types de contrats dans le cadre desquels des droits de propriété intellectuelle sont souvent négociés :
- Contrats de travail;
- Contrats de représentation commerciale;
- Accords de consultation;
- Ententes de non-divulgation ou de confidentialité;
- Contrats-cadres sur la prestation de services;
- Accords de transfert de matériel;
- Contrats de licence;
- Contrats de franchise;
- Contrats de coentreprise;
- Conventions de recherche;
- Contrats d’utilisateur final;
- Conditions d’utilisation;
- Contrats avec les clients;
- Contrats de vente.
- Renseignements confidentiels s’entend de toutes les informations et données relatives à l’une ou l’autre partie et dérivées de celle-ci dans ses plans technologiques ou d’affaires, y compris, notamment, les inventions et découvertes brevetables ou non, les dessins et modèles, les prototypes et les activités, les renseignements commerciaux, les plans commerciaux, les renseignements sur les ventes (y compris les clients actuels ou potentiels), les logiciels, les algorithmes, les bases de données, le marketing, les produits ou les renseignements issus d’études de marché, les secrets commerciaux, les procédés de fabrication, le savoir-faire, les plans de recherche et de développement, les protocoles de laboratoire, les carnets de laboratoire, les données expérimentales, l’identité des employés et les renseignements sur le poste, le rendement et la rémunération des employés. Les renseignements confidentiels comprennent, notamment, les renseignements sous forme verbale, écrite ou lisible par machine, ainsi que les renseignements recueillis lors de l’inspection de toute propriété, activité ou installation, que ces renseignements soient spécifiquement marqués ou non comme étant confidentiels ou exclusifs. Toutefois, les renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements :
- Droits d’auteur : Protègent les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales (y compris le code logiciel, mais n’offre pas une protection suffisante pour exclure les concurrents). Les droits d’auteur s’appliquent pendant la durée de votre vie et 50 ans après votre décès. En général, le droit d’auteur existe dès la création de l’œuvre, sans qu’un enregistrement soit nécessaire.
- Droits moraux : Les droits moraux sont les droits des créateurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur qui comprennent le droit d’attribution, le droit de faire publier une œuvre sous forme anonyme ou pseudonyme et le droit à l’intégrité de l’œuvre. Les droits moraux sont distincts des droits liés aux droits d’auteur : le créateur d’une œuvre peut avoir cédé le droit d’auteur sur une œuvre, mais conserve toujours les droits moraux s’il n’y a pas spécifiquement renoncé.
- Droits connexes : en droit d’auteur, les droits voisins ou connexes sont les droits d’une œuvre de création qui ne sont pas liés à l’auteur réel de l’œuvre. Ils comprennent, par exemple, les droits des interprètes, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
- Brevets : Les brevets protègent les inventions non évidentes ou les améliorations apportées aux inventions existantes. Les brevets peuvent porter sur un produit, un procédé, une machine, une composition ou un perfectionnement de ceux-ci. Les demandes de brevet doivent être déposées avant que l’invention ne soit divulguée au public. Le brevet protège votre invention pendant 20 ans à compter de la date de la demande
- Dessins industriels (ou brevets de dessins) : Protègent les caractéristiques visuelles de la forme, du motif, de la configuration ou de l’ornementation, telles qu’elles s’appliquent à un produit fini. Les dessins industriels ont des caractéristiques agréables pour l’œil, et le dessin doit être nouveau. Les détenteurs doivent demander une demande de dessin industriel avant la divulgation publique du dessin. L’enregistrement protège votre dessin pendant une durée maximale de 15 ans à partir de la date de la demande
- Droits de la personnalité : Les droits de la personnalité sont généralement considérés comme consistant en deux types de droits : a. Le droit de publicité, ou d’empêcher que son image et sa ressemblance ne soient exploitées commercialement sans autorisation ou compensation contractuelle. Cela est similaire (mais pas identique) à l’utilisation d’une marque et, dans les juridictions de common law, les droits de publicité peuvent relever du délit de substitution; b. le droit à la vie privée, ou le droit d’être laissé seul et de ne pas voir sa personnalité représentée publiquement sans autorisation.
- Indications géographiques : Un signe utilisé sur des produits qui ont une origine géographique précise et possèdent des qualités ou une réputation qui sont dues à cette origine. Le signe doit indiquer que le produit est originaire d’un endroit donné
- Marques de commerce : Combinaison de mots, de sons ou de dessins utilisés pour distinguer votre produit ou service des autres. Les marques commerciales protègent les noms d’entreprises, les noms de marques, les logos et les slogans. La marque peut être divulguée et les enregistrements de marques durent dix ans et peuvent être renouvelés à perpétuité
- Modèles d’utilité : Les modèles d’utilité assurent la protection d’« inventions mineures » par un système similaire au système des brevets, où les conditions de brevetabilité sont généralement limitées à la seule nouveauté (et non à l’exigence plus stricte d’inventivité)
- Nom commercial : Également appelé dénomination commerciale, un nom commercial est un nom utilisé par les entreprises pour fonctionner sous un nom autre que leur nom enregistré. L’enregistrement du nom commercial auprès d’un organisme gouvernemental compétent est souvent requis
- Noms de domaine : Un nom de domaine est une adresse Internet enregistrée qui permet aux utilisateurs d’Internet de localiser le site Web d’une entité
- Protection des obtentions végétales : Également appelée protection des variétés de plantes ou droits des sélectionneurs, la protection des obtentions végétales comprend les droits accordés à l’obtenteur d’une nouvelle variété de plantes. Ils confèrent à l’obtenteur le contrôle exclusif sur le matériel de multiplication (y compris les semences, les boutures, les divisions, la culture de tissus) et le matériel récolté (fleurs coupées, fruits, feuillage) d’une nouvelle variété pendant un certain nombre d’années
- Secrets commerciaux : Renseignements commerciaux précieux dont la valeur découle de leur caractère secret. Il s’agit par exemple des méthodes de vente, des listes de clients et des listes de fournisseurs. Il est conseillé aux détenteurs de secrets commerciaux de les garder secrets par l’entremise de solides accords de confidentialité ou de non-divulgation et de mesures de (cyber)sécurité
- Topographie des circuits intégrés (TCI) : Les enregistrements de TCI confèrent au créateur des droits exclusifs pendant dix ans après l’enregistrement pour les circuits intégrés électroniques ou les produits de CI qui sont configurés et interconnectés. Aux États-Unis, les enregistrements pour la disposition en deux et trois dimensions d’un CI sont connus sous le nom de moyens de masquage
Mis à jour : 30 novembre 2023
Date de publication : 04 février 2020