Bulletin
Date de publication : janvier 2003
Dernière mise à jour : février 2012
ISBN: 978-1-4435-8959-8 (HTML)

Introduction

En raison de modifications apportées par l'Association canadienne des paiements (ACP), le ministère des Finances ne peut traiter les chèques de plus de 25 millions de dollars. Pour en savoir plus sur les options de paiement électronique des impôts relativement aux paiements dépassant 25 millions de dollars, composez le numéro indiqué ci-dessous.

Généralités

L'ACP a imposé un plafond de 25 millions de dollars sur les chèques, traites bancaires et autres effets sur papier devant être traités par l'entremise du système de compensation canadien, et ce, depuis le 3 février 2003. Cette initiative visait à assurer la certitude des règlements, afin de rehausser la sécurité et la stabilité du système de paiements canadien et de réduire les risques pour les entreprises et autres organisations participant à des transactions de grande valeur. On trouvera plus de détails à ce sujet sur le site Internet de l'ACP.

Observation fiscale

II vous incombe de veiller à ce que tous les paiements et déclarations parviennent au ministère des Finances au plus tard à leur date d'échéance. Les paiements et déclarations reçus après la date d'échéance peuvent faire l'objet de pénalités et d'intérêts.

Renseignements sur les options de paiement

Pour en savoir davantage, communiquez avec le ministère des Finances de l'Ontario au numéro 1 866 ONT-TAXS (668-8297) et demandez les formulaires, au 1 800 263-7776 pour l'appareil de télécommunications pour personnes sourdes (ATS) ou au 1 866 888-3850 pour le télécopieur.

Un formulaire d'inscription au transfert électronique/virement télégraphique de fonds sera fourni et devra être rempli par un signataire autorisé et envoyé au ministère afin d'autoriser le versement des paiements.

Renseignements fiscaux

Pour tout autre renseignement concernant les taxes et impôts de l'Ontario, visitez notre site Web à l'adresse ontario.ca/finances, ou composez le 1 866 ONT-TAXS (668-8297) ou le 1 800 263-7776 pour l'appareil de télécommunications pour personnes sourdes (ATS).