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Taux d'intérêt sur les paiements d'impôt et de taxe excédentaires
Bulletin
Date de publication : mai 2006
Dernière mise à jour : janvier 2015
ISBN: 1-4249-1556-2 (HTML)
Introduction
À compter du 11er juillet 2006, l'Ontario modifiera sa méthode de calcul du taux d'intérêt applicable aux paiements excédentaires de taxe et d'impôt (soit les remboursements et les acomptes provisionnels excédentaires).
En quoi consistera ce changement?
Le taux utilisé pour calculer les intérêts versés sur les paiements excédentaires de taxe et d'impôt ainsi que sur certaines redevances liées à l'électricité (par ex. redevance de liquidation de la dette et redevance sur le revenu brut) passera du taux de base moins 2 % au taux de base moins 3 pour cent.
Qu'est-ce qui demeurera inchangé?
Aucun changement ne sera apporté à la méthode de calcul du taux d'intérêt applicable aux paiements insuffisants de taxe et d'impôt. Cette méthode se fonde sur le taux de base plus 3 %.
La méthode de calcul du taux d'intérêt applicable aux remboursements de taxe ou d'impôt à la suite d'une opposition ou d'un appel accueillis restera la même. Ce taux correspond au taux de base.
Pour ce qui est du taux de base, l'Ontario continuera d'utiliser la moyenne, arrondie au pourcentage entier le plus proche, des taux préférentiels pratiqués par la Banque Royale du Canada, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque de Montréal et TD Canada Trust.
Un taux d'intérêt de base est établi par l'Ontario chaque trimestre, soit le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre de chaque année. Il est fondé sur le taux moyen calculé le 15e jour du premier mois du trimestre précédent. Par exemple, le taux d'intérêt de base le 1er juillet 2006 correspondra à la moyenne des taux préférentiels pratiqués par les banques énumérées, en date du 15 avril 2006.
À quelle date ce changement entre-t-il en vigueur?
Un règlement d'application a été déposé afin d'établir la nouvelle méthode de calcul du taux d'intérêt qui sera versé à compter du 1er juillet 2006.
L'intérêt versé sur les paiements excédentaires de taxe et d'impôt ainsi que sur certaines redevances liées à l'électricité précisées ci-dessus, survenus avant le 1er juillet 2006, sera calculé en fonction de la méthode précédente, à savoir, le taux de base moins 2 pour cent, pour la partie des intérêts courus avant le 1er juillet 2006.
Lois touchées par cette mesure
Voici une liste des lois touchées par cette mesure :
- Loi sur l'imposition des sociétés
- Loi de 1998 sur l'électricité - certaines redevances liées à l'électricité
- Loi sur l'impôt-santé des employeurs
- Loi de la taxe sur les carburants
- Loi de la taxe sur l'essence
- Loi de l'impôt sur le revenu (Ontario) - programmes administrés par l'Ontario seulement
- Loi sur les droits de cession immobilière
- Loi de l'impôt sur l'exploitation minière
- Loi de la taxe sur le pari mutuel
- Loi sur la taxe de vente au détail
- Loi de la taxe sur le tabac
Pour de plus amples renseignements :
Adressez-vous au ministère des Finances au