Annexe C : rapports liés aux incidents graves impliquant des élèves
Rapports liés aux incidents graves impliquant des élèves aux termes de la Loi sur l’éducation
L’employé d’un conseil scolaire qui apprend qu’un élève d’une école du conseil peut s’être livré à une activité pouvant donner lieu à une suspension ou à un renvoi (dans le présent document, appelée un « incident grave impliquant un élève ») doit en faire rapport au directeur de l’école dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. Au moment de signaler l’incident, l’employé doit tenir compte de la sécurité des autres personnes et de l’urgence de la situation mais, dans tous les cas, il doit en faire rapport au directeur d’école avant la fin de la journée d’école. Se reporter à l’article 300.2 de la Loi sur l’éducation.
Tous les rapports présentés par des employés liés à des incidents graves impliquant des élèves, y compris les rapports donnés verbalement au directeur d’école, doivent être confirmés par écrit, à l’aide du formulaire en ligne « Rapport d’incident en lien avec la sécurité dans les écoles – Partie I ». Pour obtenir une copie du formulaire « Rapport d’incident en lien avec la sécurité dans les écoles », se reporter à la note Politique/Programmes nº 144 : Prévention de l’intimidation et intervention, ou à la note Politique/Programmes nº 145 : Discipline progressive et promotion d’un comportement positif.
Les employés d’un conseil ne sont pas tenus de réagir aux incidents graves impliquant des élèves s’ils sont d’avis que la réaction causerait un préjudice physique immédiat à eux mêmes, à un élève ou à une autre personne. Toutefois, les incidents graves impliquant des élèves doivent être signalés au directeur d’école et confirmés par écrit. Dans les cas où une intervention immédiate est nécessaire, le rapport présenté au directeur d’école peut être verbal. Un rapport écrit doit être rédigé dès qu’il est possible de le faire sans danger. Se reporter au Règlement de l’Ontario 472/07 – Comportement, mesures disciplinaires et sécurité des élèves, pris en application de la Loi sur l’éducation.
Le directeur d’école doit enquêter sur tous les rapports liés aux incidents graves impliquant des élèves soumis par les employés du conseil. Une fois l’enquête terminée, il est tenu de communiquer les résultats à l’enseignant qui a fait le rapport. Si l’auteur du rapport est un employé du conseil qui n’est pas enseignant, le directeur d’école lui communiquera les résultats de l’enquête, sauf s’il estime qu’il ne serait pas approprié de le faire.
La communication des informations concernant l’enquête et ses résultats entre le directeur d’école et le personnel scolaire est une responsabilité partagée et un facteur important pour répondre aux besoins de l’élève et favoriser la collaboration au sein de l’école. Dans tous les cas, le directeur d’école doit remettre à l’employé qui a signalé l’incident un accusé de réception écrit, à l’aide du formulaire « Rapport d’incident en lien avec la sécurité dans les écoles – Partie II ». Aucun renseignement qui permettrait d’identifier les élèves impliqués ne doit figurer sur l’accusé de réception.
Outre les employés du conseil scolaire, les tiers (p. ex. chauffeurs d’autobus scolaires, fournisseurs qui offrent des programmes de garde parascolaire à temps plein pour la maternelle et le jardin d’enfants sur le site de l’école, etc.) qui ont conclu un contrat ou un accord avec le conseil doivent signaler les incidents graves impliquant des élèves, par écrit, au directeur de l’école dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. Les conseils scolaires sont tenus de donner à ces tiers l’information nécessaire pour remplir le formulaire « Rapport d’incident en lien avec la sécurité dans les écoles – Partie I ».
Les conseils scolaires peuvent également mettre en place des politiques pour exiger que les personnes qui ne sont pas employées par les conseils, qui sont régulièrement en contact direct avec les élèves, signalent les incidents graves impliquant des élèves au directeur d’école (p. ex. instructeurs de plein air).
Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à l’article 300.2 de la Loi sur l’éducation et au Règlement de l’Ontario 472/07 – Comportement, mesures disciplinaires et sécurité des élèves.
Signalement des incidents violents au ministère de l’Éducation aux termes de la note Politique/Programmes n° 120
Les conseils scolaires doivent signaler le nombre total d’incidents violents (aux termes de la note Politique/Programmes n° 120 – Signalement des incidents violents au ministère de l’Éducation) ayant lieu chaque année au ministère de l’Éducation, par l’entremise du Système d’information scolaire de l’Ontario (SISOn).
Dans le cadre de la note Politique/Programmes n° 120, le terme « incident violent » est défini comme l’existence de l’un des éléments indiqués ci après ou d’une combinaison de ces éléments :
- possession d’une arme, notamment d’une arme à feu;
- agression physique ayant causé des dommages corporels qui requièrent des soins médicaux;
- agression sexuelle;
- vol qualifié;
- usage d’une arme dans le but d’infliger ou de menacer d’infliger des dommages corporels à une personne;
- extorsion;
- incidents motivés par la haine ou les préjugés.
Tous les incidents violents ayant lieu dans les établissements scolaires pendant le déroulement des programmes scolaires doivent être signalés au ministère de l’Éducation, qu’ils aient été commis par un élève de l’école ou par toute autre personne.
Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à la note Politique/Programmes n° 120 – Signalement des incidents violents au ministère de l’Éducation.