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Loi sur la protection et la promotion de la santé

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 569

RAPPORTS

Période de codification : du 24 mai 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 148/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. (1) Un rapport que prévoit l’article 25, 26 ou 27 de la Loi doit contenir les renseignements suivants sur la personne qui en est l’objet :

1. Le nom en toutes lettres et l’adresse complète.

2. La date de naissance complète.

3. Le sexe.

4. La date d’apparition des symptômes.  Règl. de l’Ont. 606/91, art. 1.

(2) Toute personne qui dresse un rapport en vertu de l’article 25 ou 26 ou du paragraphe 27 (1) ou (2) de la Loi et qui fournit les renseignements énoncés au paragraphe (1) doit communiquer au médecin-hygiéniste, sur sa demande, tous les renseignements supplémentaires relatifs à la maladie à déclaration obligatoire ou à la maladie transmissible, selon le cas, qu’il estime nécessaires.  Règl. de l’Ont. 606/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 1/05, par. 1 (1).

(3) Malgré le paragraphe (1), un rapport que prévoit l’article 25 ou 26 de la Loi doit être rédigé selon la formule intitulée «Formule 3 - Déclaration — Nouveau cas de lèpre (maladie de Hansen)», datée de janvier 2017 et accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario sous la rubrique du ministère de la Santé et des Soins de longue durée s’il s’agit de la lèpre.  Règl. de l’Ont. 1/05, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 148/17, art. 1.

2. Un rapport que prévoit l’article 28 de la Loi doit contenir les renseignements suivants sur l’élève qui en est l’objet :

1. Le nom en toutes lettres et l’adresse complète.

2. La date de naissance complète.

3. Le sexe.

4. Le nom en toutes lettres et l’adresse complète de l’école fréquentée par l’élève.  Règl. de l’Ont. 606/91, art. 1.

3. Un rapport dressé en vertu du paragraphe 29 (1) de la Loi doit être présenté dans les vingt-quatre heures qui suivent l’obtention des résultats et contenir les renseignements suivants sur la personne à laquelle se rapportent ces résultats :

1. Le nom en toutes lettres et l’adresse complète.

2. La date de naissance complète.

3. Le sexe.

4. La date à laquelle a été fait le prélèvement qui a donné les résultats positifs.

5. Le nom en toutes lettres et l’adresse complète du médecin, de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure ou du dentiste qui traite la personne.  Règl. de l’Ont. 606/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 426/07, art. 1.

3.1 (1) Sous réserve des dispenses qui s’appliqueraient en application de l’article 5.1, l’exploitant d’un laboratoire signale chaque résultat qui indique la présence présomptive d’une maladie à déclaration obligatoire au médecin-hygiéniste de la région où réside la personne qui donne lieu au cas.  Règl. de l’Ont. 426/07, art. 2; Règl. de l’Ont. 141/15, art. 1.

(2) Un rapport dressé en vertu du paragraphe (1) doit être présenté dans les 24 heures qui suivent l’obtention des résultats et contenir les renseignements suivants sur la personne à laquelle se rapportent ces résultats :

1. Le nom en toutes lettres et l’adresse complète.

2. La date de naissance complète.

3. Le sexe.

4. La date à laquelle a été fait le prélèvement qui a donné les résultats présomptifs.

5. Le nom en toutes lettres et l’adresse complète soit du médecin, soit de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure, soit du dentiste qui traite la personne.  Règl. de l’Ont. 426/07, art. 2.

4. Un rapport dressé en vertu de l’article 30 de la Loi doit contenir les renseignements suivants sur la personne décédée :

1. Le nom en toutes lettres et l’adresse complète.

2. La date de naissance complète.

3. La date de décès complète.

4. Le nom en toutes lettres et l’adresse complète soit du médecin soit de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure qui a traité la personne décédée.  Règl. de l’Ont. 606/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 426/07, art. 3.

5. Un rapport que prévoit l’article 25 ou 26 de la Loi doit contenir les renseignements suivants, en plus des renseignements exigés au paragraphe 1 (1) :

1. Syphilis :

i. La date du diagnostic.

ii. Le nom et l’adresse soit du médecin soit de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure qui traite la personne.

iii. Le nom de l’hôpital et la date d’admission, si la personne est admise dans un hôpital, ou le nom de l’hôpital et la date de chaque visite, si la personne est un malade externe.

iv. La durée de l’infection, le stade atteint par l’infection ainsi que le foyer infectieux.

v. Les médicaments et la posologie employés lors du traitement précédent de l’infection, le cas échéant.

vi. S’il y a eu un traitement précédent, la date et l’endroit où le traitement a été administré ainsi que le nom soit du médecin soit de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure responsable de l’administration du traitement.

vii. Le traitement en cours de l’infection, le cas échéant, en indiquant les médicaments et posologies employés.

viii. Si un traitement est en cours, la date et l’endroit où le traitement est administré ainsi que le nom soit du médecin soit de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure responsable de l’administration du traitement.

ix. Les résultats de laboratoire et les méthodes d’investigation utilisées, y compris les tests sérologiques, les examens microscopiques et les examens du liquide céphalo-rachidien, ainsi que les résultats obtenus.

x. Le nom de la personne chargée de rechercher les sujets contacts du malade.

xi. L’endroit où l’infection semble avoir été contractée.

xii. Le nombre de sujets contacts de la personne qui ont été retrouvés.

2. Chancre mou, infections génitales par la Chlamydia trachomatis et gonorrhée :

i. La date du diagnostic.

ii. Le nom et l’adresse soit du médecin soit de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure qui traite la personne.

iii. Le nom de l’hôpital et les dates d’admission et de mise en congé si la personne est hospitalisée.

iv. L’endroit où l’infection semble avoir été contractée.

v. La personne chargée de retrouver les sujets contacts de la personne.

vi. Le nombre de sujets contacts de la personne qui ont été retrouvés.

vii. L’agent de la maladie.

viii. L’état pathologique de la personne, y compris les signes et les symptômes de l’infection.

ix. La classification du cas observé chez la personne.

x. Les résultats de laboratoire et les méthodes d’investigation utilisées, y compris la sensibilité de la culture et la sensibilité antimicrobienne, les tests sérologiques, les examens microscopiques et les examens du liquide céphalo-rachidien, ainsi que les résultats obtenus.

xi. La source de l’infection, y compris les antécédents d’exposition.

xii. Les facteurs de risque de la maladie.

xiii. Les voyages effectués par la personne, notamment les renseignements suivants :

A. La date et le point d’entrée dans le pays où la personne a contracté la maladie.

B. La date de départ du pays où la personne a contracté la maladie.

C. Les déplacements à l’intérieur du pays où la personne a contracté la maladie, en précisant les dates, les endroits et la durée des séjours.

xiv. Le traitement initial de l’infection, le cas échéant, y compris les médicaments et posologies employés.

xv. S’il y a eu un traitement initial, l’endroit et la date où le traitement a été administré ainsi que le nom soit du médecin soit de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure responsable de l’administration du traitement.

xvi. Le traitement efficace final, y compris les médicaments et posologies employés.

xvii. Si un traitement a été efficace, l’endroit et la date où le traitement a été administré ainsi que le nom soit du médecin soit de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure responsable de l’administration du traitement.

xviii. En cas de décès, la date du décès et le rapport entre l’infection et la cause du décès.

3. Syndrome d’immuno-déficience acquise (sida) :

i. La date du diagnostic.

ii. Le nom et le numéro de téléphone soit du médecin soit de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure qui traite la personne.

iii. Le nom de l’hôpital si la personne est hospitalisée ou si elle est un malade externe.

iv. L’état pathologique, y compris les résultats de laboratoire et la date d’apparition des symptômes, indiquant chez la personne la présence du syndrome d’immuno-déficience acquise.

v. Les autres facteurs pathologiques chez la personne qui peuvent avoir causé une immunosuppression (critères d’exclusion).

vi. Le pays natal, la date d’arrivée au Canada, la race et le domicile de la personne au moment de l’apparition de la maladie.

vii. L’état actuel de la personne infectée (en vie ou décédée) (en cas de décès, date du décès).

viii. Les renseignements se rapportant à la période antérieure au moment où le syndrome d’immuno-déficience acquise a été diagnostiqué, en ce qui concerne, selon le cas :

A. les relations sexuelles de la personne avec un partenaire de sexe masculin;

B. les relations sexuelles de la personne avec un partenaire de sexe féminin;

C. l’utilisation par la personne d’aiguilles pour l’auto-injection de drogues qui n’étaient pas prescrites soit par un médecin soit par une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé de la catégorie supérieure;

D. le sang ou les produits du sang que la personne a reçus (donner les dates).

ix. Les renseignements se rapportant à la période antérieure au moment où le syndrome d’immuno-déficience acquise a été diagnostiqué, en ce qui concerne les relations hétérosexuelles de la personne avec une personne qui, selon le cas :

A. se drogue par voie intraveineuse;

B. est un homme bisexuel;

C. est atteinte d’hémophilie ou d’un trouble de la coagulation;

D. est un receveur de transfusion sanguine qui a le syndrome d’immuno-déficience acquise ou une infection documentée qui a été causée par le virus de l’immuno-déficience humaine;

E. a le syndrome d’immuno-déficience acquise ou une infection documentée qui a été causée par le virus de l’immuno-déficience humaine;

F. est née ou a habité dans un pays où le syndrome d’immuno-déficience acquise se transmet principalement par les relations hétérosexuelles (préciser le pays).

x. Les renseignements se rapportant à la période antérieure au moment où le syndrome d’immuno-déficience acquise a été diagnostiqué, indiquant si la personne a travaillé ou travaille dans un milieu où sont donnés des services de santé ou de laboratoire clinique (indiquer la profession et le milieu).

xi. Les renseignements se rapportant à la période antérieure au moment où le syndrome d’immuno-déficience acquise a été diagnostiqué, indiquant s’il y a des facteurs de risque identifiables ou d’autres expositions qui pourraient constituer la source de l’infection.

xii. Les renseignements, dans le cas d’un enfant âgé d’au moins un an mais de moins de seize ans, indiquant si l’enfant a été infecté par transmission périnatale.

4. Fièvre de Lassa, fièvres hémorragiques dont la maladie à virus Ebola, la maladie à virus de Marburg et autres fièvres hémorragiques virales et peste :

i. La date du diagnostic.

ii. Le nom et l’adresse soit du médecin soit de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure qui traite la personne.

iii. Le nom de l’hôpital et la date d’admission si la personne est hospitalisée.

iv. Les voyages hors du Canada :

A. La date et le point d’entrée dans le pays où la personne a contracté la maladie.

B. La date de départ du pays où la personne a contracté la maladie.

C. La date et l’heure d’entrée au Canada et, le cas échéant, la compagnie aérienne et le numéro de vol.

D. Les déplacements à l’intérieur du pays où la personne a contracté la maladie, en précisant les dates, les endroits et la durée des séjours.

E. Tout autre endroit où la personne a séjourné avant son arrivée au Canada.

v. L’énumération des endroits visités et des moyens de transport utilisés au Canada pendant la semaine qui a précédé le moment où la maladie est apparue, et pendant la période qui a suivi.

vi. L’exposition à l’un quelconque des facteurs suivants (préciser la date et l’heure) :

A. Des rongeurs ou des singes.

B. Des personnes atteintes d’une maladie similaire.

C. Un virus dans un laboratoire.

vii. Les antécédents cliniques :

A. La date à laquelle la maladie est apparue.

B. Les symptômes et les signes de la maladie.

C. Les antécédents paludiques ou la prophylaxie antipaludique.

viii. Les prélèvements de laboratoire :

A. L’énumération, selon le genre et la date, de tous les prélèvements effectués.

B. Le nom du laboratoire où peuvent se trouver les prélèvements.

ix. Une déclaration indiquant si une ambulance a été utilisée et, précisant le cas échéant, la date d’utilisation.

5. Varicelle, diphtérie, infection invasive à Haemophilus influenzae type B, rougeole, méningite aiguë, infection invasive à méningocoques, oreillons, coqueluche, pneumoccocie invasive, poliomyélite aiguë, rubéole et rubéole congénitale et tétanos :

i. La date du diagnostic.

ii. L’agent de la maladie.

iii. Le nom et l’adresse soit du médecin soit de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure qui traite la personne.

iv. L’état pathologique et l’état actuel de la personne, y compris, le cas échéant, les signes et les symptômes de l’infection ainsi que le foyer infectieux.

v. Les antécédents cliniques de la personne, notamment les renseignements suivants :

A. Le nom de l’hôpital, les dates d’admission et de mise en congé, si la personne est hospitalisée, ou le nom de l’hôpital, si la personne est un malade externe.

B. En cas d’isolement, la date et la durée de l’isolement.

C. Les vaccins administrés.

vi. La classification du cas observé chez la personne.

vii. Les résultats de laboratoire et les méthodes d’investigation utilisées, y compris la sensibilité de la culture et la sensibilité antimicrobienne, les tests sérologiques, les examens microscopiques et les examens du liquide céphalo-rachidien, ainsi que les résultats obtenus.

viii. S’il y a lieu, les liens existant avec une épidémie et le nombre de cas.

ix. Le traitement en cours de l’infection, le cas échéant, en précisant les médicaments et posologies employés ainsi que les dates de début et de fin du traitement.

x. La fin du traitement, y compris le principal type de thérapie et l’observance du traitement.

xi. L’endroit où l’infection semble avoir été contractée.

xii. La source de l’infection, y compris les antécédents d’exposition et les risques de transmission sociale.

xiii. Les facteurs de risque de la maladie.

xiv. Le statut d’immigrant et l’origine de la personne, notamment les renseignements suivants :

A. Le pays natal.

B. Le dernier pays de résidence.

C. La date d’arrivée au Canada.

D. Le statut d’immigrant lors de l’arrivée au Canada.

xv. Les voyages de la personne, notamment les renseignements suivants :

A. La date et le point d’entrée dans le pays où la personne a contracté la maladie.

B. La date de départ du pays où la personne a contracté la maladie.

C. La date et l’heure d’entrée au Canada et, le cas échéant, la compagnie aérienne et le numéro de vol.

D. Les déplacements à l’intérieur du pays où la personne a contracté la maladie, en précisant les dates, les endroits et la durée des séjours.

E. Tout autre endroit où la personne a séjourné avant son arrivée au Canada et après son départ au Canada.

xvi. L’énumération des endroits visités et des moyens de transport utilisés au Canada avant et depuis l’apparition de la maladie.

xvii. La situation professionnelle de la personne, y compris son poste et son lieu de travail.

xviii. S’il y a lieu, le nom et l’adresse de l’école fréquentée et la salle de classe.

xix. La circonscription sanitaire chargée de repérer les sujets contacts.

xx. Les noms des circonscriptions sanitaires et des sujets contacts.

xxi. Le nombre de sujets contacts qui ont été repérés.

xxii. Le nombre de sujets contacts qui ont été retrouvés.

xxiii. S’il y a lieu, le nombre de sujets contacts qui ont été examinés et traités.

xxiv. S’il y a lieu, les résultats des examens qu’ont subis les sujets contacts.

xxv. L’évolution de l’état de santé :

A. En cas de décès, la date et la cause du décès.

B. Les complications.

C. L’indication si la personne s’est soustraite au suivi avant la fin du traitement.

D. Autre.

6. Tuberculose :

i. La date du diagnostic.

ii. L’agent de la maladie.

iii. Le nom et l’adresse soit du médecin soit de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure qui traite la personne.

iv. L’état pathologique et l’état actuel de la personne, y compris, le cas échéant, les signes et les symptômes de l’infection ainsi que le foyer infectieux.

v. Les antécédents cliniques de la personne, notamment les renseignements suivants :

A. Le nom de l’hôpital, les dates d’admission et de mise en congé, si la personne est hospitalisée, ou le nom de l’hôpital, si la personne est un malade externe.

B. En cas d’isolement, la date et la durée de l’isolement.

C. Les vaccins administrés.

D. La réactivation de la maladie avec indication des années de traitement, des médicaments et posologies employés ainsi que les dates de début et de fin du traitement.

vi. La classification du cas observé chez la personne.

vii. Les résultats de laboratoire et les méthodes d’investigation utilisées, y compris la sensibilité de la culture et la sensibilité antimicrobienne, les tests sérologiques, les radiographies, les examens microscopiques et les examens du liquide céphalo-rachidien, ainsi que les résultats obtenus.

viii. Le traitement en cours de l’infection, le cas échéant, en précisant les médicaments et posologies employés, ainsi que les dates de début et de fin du traitement.

ix. La fin du traitement, y compris le principal type de thérapie (surveillance directe quotidienne ou intermittente ou auto-médication quotidienne) et l’estimation de l’observance du traitement (80 %, de 50 à 79 %, moins de 50 %, inconnue).

x. L’endroit où l’infection semble avoir été contractée.

xi. La source de l’infection, y compris les antécédents d’exposition.

xii. Les facteurs de risque de la maladie.

xiii. Le statut d’immigrant et l’origine de la personne, notamment les renseignements suivants :

A. Le pays natal.

B. Le dernier pays de résidence.

C. Le numéro de surveillance médicale de l’immigration ou du système de traitement des demandes au Canada.

D. La date d’arrivée au Canada.

E. La déclaration de surveillance médicale (la personne a pris contact avec la circonscription sanitaire ou son équivalent dans un autre territoire).

F. L’évaluation médicale effectuée au Canada dans le cadre du programme de surveillance médicale de l’immigration.

G. Le statut d’immigrant lors de l’arrivée au Canada.

H. Le pays natal du père et de la mère si la personne est âgée de moins de 20 ans, née au Canada et non-autochtone.

xiv. Le statut d’indien inscrit de la personne.

xv. Les voyages de la personne, notamment les renseignements suivants :

A. La date et le point d’entrée dans le pays où la personne a contracté la maladie.

B. La date de départ du pays où la personne a contracté la maladie.

C. La date et l’heure d’entrée au Canada et, le cas échéant, la compagnie aérienne et le numéro de vol.

D. Les déplacements à l’intérieur du pays où la personne a contracté la maladie, en précisant les dates, les endroits et la durée des séjours.

E. Tout autre endroit où la personne a séjourné avant son arrivée au Canada et après son départ du Canada.

xvi. L’énumération des endroits visités et des moyens de transport utilisés au Canada avant et depuis l’apparition de la maladie.

xvii. La situation professionnelle de la personne, y compris son poste et son lieu de travail.

xviii. S’il y a lieu, le nom et l’adresse de l’école fréquentée et la salle de classe.

xix. La circonscription sanitaire chargée de repérer les sujets contacts.

xx. Les noms des circonscriptions sanitaires et des sujets contacts.

xxi. Le nombre de sujets contacts qui ont été repérés.

xxii. Le nombre de sujets contacts qui ont été retrouvés.

xxiii. Le nombre de sujets contacts qui ont été examinés et traités.

xxiv. Les résultats des examens qu’ont subis les sujets contacts.

xxv. L’évolution de l’état de santé :

A. En cas de décès, la date et la cause du décès.

B. Les complications.

C. L’indication si la personne s’est soustraite au suivi avant la fin du traitement.

D. Autre.

7. Infection congénitale à cytomégalovirus, infection périnatale à streptocoques du groupe B, herpès néonatal, ophtalmie du nouveau-né :

i. La date du diagnostic.

ii. Le nom et l’adresse soit du médecin soit de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure qui traite la personne.

iii. Le nom de l’hôpital et les dates d’admission et de mise en congé, si la personne est hospitalisée.

iv. Les sujets contacts qui ont été retrouvés.

v. L’état pathologique de la personne, y compris les signes et les symptômes de l’infection.

vi. La classification du cas observé chez la personne.

vii. Les résultats de laboratoire et les méthodes d’investigation utilisées, y compris la sensibilité de la culture et la sensibilité antimicrobienne, les tests sérologiques, les examens microscopiques et les examens du liquide céphalo-rachidien, ainsi que les résultats obtenus.

viii. Le traitement initial de l’infection, le cas échéant, y compris les médicaments et posologies employés.

ix. Le traitement efficace final, y compris les médicaments et posologies employés.

x. Les facteurs de risque de la maladie.

xi. En cas de décès, la date du décès et le rapport entre l’infection et la cause du décès.

8. Paludisme et fièvre jaune :

i. La date du diagnostic.

ii. Le nom et l’adresse soit du médecin soit de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure qui traite la personne.

iii. Le nom de l’hôpital et les dates d’admission et de mise en congé si la personne est hospitalisée.

iv. L’endroit où l’infection semble avoir été contractée.

v. L’agent de la maladie et le sous-type.

vi. L’état pathologique de la personne, y compris les signes et les symptômes de l’infection.

vii. La classification du cas observé chez la personne.

viii. S’il y a lieu, les liens existant avec une épidémie et le nombre de cas.

ix. Les résultats de laboratoire et les méthodes d’investigation utilisées, y compris la sensibilité de la culture et la sensibilité antimicrobienne, les tests sérologiques, les examens microscopiques et les examens du liquide céphalo-rachidien, ainsi que les résultats obtenus.

x. La source de l’infection, y compris les antécédents d’exposition.

xi. Les facteurs de risque de la maladie.

xii. Les voyages de la personne, y compris les renseignements suivants :

A. La date et le point d’entrée dans le pays où la personne a contracté la maladie.

B. La date de départ du pays où la personne a contracté la maladie.

C. Les déplacements à l’intérieur du pays où la personne a contracté la maladie, en précisant les dates, les endroits et la durée des séjours.

xiii. Les antécédents paludiques et la prophylaxie antipaludique ou les vaccins administrés contre la fièvre jaune.

xiv. Le traitement initial de l’infection, le cas échéant, y compris les médicaments et posologies employés.

xv. S’il y a eu un traitement initial, l’endroit et la date où le traitement a été administré ainsi que le nom du médecin responsable de l’administration du traitement.

xvi. Le traitement efficace final, y compris les médicaments et posologies employés.

xvii. Si un traitement a été efficace, l’endroit et la date où le traitement a été administré ainsi que le nom du médecin responsable de l’administration du traitement.

xviii. En cas de décès, la date du décès et le rapport entre l’infection et la cause du décès.

9. Infection invasive à streptocoques du groupe A :

i. La date du diagnostic.

ii. L’agent de la maladie.

iii. Le nom et l’adresse soit du médecin soit de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure qui traite la personne.

iv. L’état pathologique et l’état actuel de la personne, y compris, le cas échéant, la gravité clinique, les signes et les symptômes de l’infection ainsi que le foyer infectieux.

v. Les antécédents cliniques de la personne, notamment les renseignements suivants :

A. Le nom de l’hôpital et les dates d’admission et de mise en congé si la personne est hospitalisée.

B. En cas d’isolement, la date et la durée de l’isolement.

vi. La classification du cas observé chez la personne.

vii. Les résultats de laboratoire et les méthodes d’investigation utilisées, y compris la sensibilité de la culture et la sensibilité antimicrobienne, les tests sérologiques, les examens microscopiques et les examens du liquide céphalo-rachidien, ainsi que les résultats obtenus.

viii. S’il y a lieu, les liens existant avec une épidémie et le nombre de cas.

ix. Le traitement en cours de l’infection, le cas échéant, en précisant les médicaments et posologies employés ainsi que les dates du début et de fin du traitement.

x. S’il y a lieu, la résistance aux antibiotiques.

xi. L’endroit où l’infection semble avoir été contractée.

xii. La source de l’infection, y compris les antécédents d’exposition.

xiii. Les facteurs de risque de la maladie.

xiv. La situation professionnelle de la personne, y compris son poste et son lieu de travail.

xv. S’il y a lieu, le nom et l’adresse de l’école fréquentée et la salle de classe.

xvi. La circonscription sanitaire chargée de repérer les sujets contacts.

xvii. Les noms des circonscriptions sanitaires et des sujets contacts.

xviii. Le nombre de sujets contacts qui ont été repérés.

xix. Le nombre de sujets contacts qui ont été retrouvés.

xx. S’il y a lieu, le nombre de sujets contacts qui ont été examinés et traités.

xxi. S’il y a lieu, les résultats des examens qu’ont subis les sujets contacts.

xxii. En cas de décès, la date du décès et le rapport entre l’infection et la cause du décès.

10. Grippe :

i. La date du diagnostic.

ii. L’agent de la maladie et le sous-type.

iii. Le nom et l’adresse soit du médecin soit de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure qui traite la personne.

iv. L’état pathologique et l’état actuel de la personne, y compris, le cas échéant, les signes et les symptômes de l’infection ainsi que le foyer infectieux.

v. Les antécédents cliniques de la personne, notamment les renseignements suivants :

A. Le nom de l’hôpital et les dates d’admission et de mise en congé, si la personne est hospitalisée, ou le nom de l’hôpital, si elle est un malade externe.

B. En cas d’isolement, la date et la durée de l’isolement.

C. Les vaccins administrés.

vi. La classification du cas observé chez la personne.

vii. Les résultats de laboratoire, y compris les tests de détection d’antigènes, la culture et l’identification de la souche virale, le typage génétique et les tests sérologiques.

viii. S’il y a lieu, les liens existant avec une épidémie et le nombre de cas.

ix. Le traitement en cours de l’infection, le cas échéant, en précisant les médicaments et posologies employés ainsi que les dates de début et de fin du traitement.

x. L’endroit où l’infection semble avoir été contractée.

xi. La source de l’infection, y compris les antécédents d’exposition.

xii. Les facteurs de risque de la maladie.

xiii. S’il y a lieu, les voyages de la personne, notamment les renseignements suivants :

A. La date et le point d’entrée dans le pays où la personne a contracté la maladie.

B. La date de départ du pays où la personne a contracté la maladie.

C. La date et l’heure d’entrée au Canada et, le cas échéant, la compagnie aérienne et le numéro de vol.

D. Les déplacements à l’intérieur du pays où la personne a contracté la maladie, en précisant les dates, les endroits et la durée des séjours.

E. Tout autre endroit où la personne a séjourné avant son arrivée au Canada.

xiv. S’il y a lieu, l’énumération des endroits visités et des moyens de transport utilisés au Canada avant et depuis l’apparition de la maladie.

xv. La situation professionnelle de la personne, y compris son poste et son lieu de travail.

xvi. S’il y a lieu, le nom et l’adresse de l’école fréquentée et la salle de classe.

xvii. La circonscription sanitaire chargée de repérer les sujets contacts.

xviii. Les noms des circonscriptions sanitaires et des sujets contacts.

xix. Le nombre de sujets contacts qui ont été repérés.

xx. Le nombre de sujets contacts qui ont été retrouvés.

xxi. S’il y a lieu, le nombre de sujets contacts qui ont été examinés et traités.

xxii. En cas de décès, la date du décès et le rapport entre l’infection et la cause du décès.

11. Syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) :

i. La date du diagnostic.

ii. L’agent de la maladie.

iii. Le nom et l’adresse soit du médecin soit de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure qui traite la personne.

iv. L’état pathologique et l’état actuel de la personne, y compris, le cas échéant, les signes et les symptômes de l’infection et le foyer infectieux.

v. Les antécédents cliniques de la personne, notamment les renseignements suivants :

A. Le nom de l’hôpital et les dates d’admission et de mise en congé, si la personne est hospitalisée ou transférée à un autre hôpital, ou le nom de l’hôpital, si elle est un malade externe.

B. En cas d’isolement, la date et la durée de l’isolement.

C. En cas de mise en quarantaine, la date et la durée de la quarantaine.

D. Les vaccins administrés.

vi. La classification du cas observé chez la personne.

vii. La date du changement de classification avec description.

viii. Les résultats de laboratoire et les méthodes d’investigation utilisées, y compris la sensibilité de la culture et la sensibilité antimicrobienne, les tests sérologiques, les examens microscopiques, les radiographies et les examens du liquide céphalo-rachidien, ainsi que les résultats obtenus.

ix. S’il y a lieu, les liens existant avec une épidémie et le nombre de cas.

x. Le traitement en cours de l’infection, le cas échéant, en précisant les médicaments et posologies employés ainsi que les dates de début et de fin du traitement.

xi. L’endroit où l’infection semble avoir été contractée.

xii. La source de l’infection, y compris les antécédents d’exposition et les risques de transmission sociale.

xiii. Les facteurs de risque de la maladie.

xiv. Les voyages de la personne, notamment les renseignements suivants :

A. La date et le point d’entrée dans le pays où la personne a contracté la maladie.

B. La date de départ du pays où la personne a contracté la maladie.

C. La date et l’heure d’entrée au Canada et, le cas échéant, la compagnie aérienne et le numéro de vol.

D. Les déplacements à l’intérieur du pays où la personne a contracté la maladie, en précisant les dates, les endroits et la durée des séjours.

E. Tout autre endroit où la personne a séjourné avant son arrivée au Canada.

xv. L’énumération des endroits visités et des moyens de transport utilisés au Canada avant et depuis l’apparition de la maladie.

xvi. La situation professionnelle de la personne, y compris son poste et son lieu de travail.

xvii. S’il y a lieu, le nom et l’adresse de l’école fréquentée et la salle de classe.

xviii. La circonscription sanitaire chargée de repérer les sujets contacts.

xix. Les noms des circonscriptions sanitaires et des sujets contacts.

xx. Le nombre de sujets contacts qui ont été repérés.

xxi. Le nombre de sujets contacts qui ont été retrouvés.

xxii. Le nombre de sujets contacts qui ont été mis en quarantaine.

xxiii. S’il y a lieu, le nombre de sujets contacts qui ont été examinés et traités.

xxiv. S’il y a lieu, les résultats des examens qu’ont subis les sujets contacts.

xxv. En cas de décès, la date du décès et le rapport entre l’infection et la cause du décès.

12. Épidémies d’infections respiratoires en établissement :

i. Le nom et l’adresse de l’établissement et de la personne-ressource.

ii. L’agent de la maladie, s’il est connu.

iii. La date d’apparition et la description clinique des symptômes du premier et du dernier cas.

iv. La description et la définition de l’épidémie, y compris la description des symptômes et des résultats de laboratoire.

v. La date à laquelle l’épidémie a été déclarée et le nombre de cas.

vi. La date à laquelle l’épidémie a officiellement pris fin.

vii. Le nombre total de cas parmi les résidents et toutes les personnes exerçant des activités dans l’établissement, y compris les employés, le personnel infirmier, les étudiants, les médecins, les infirmières autorisées ou infirmiers autorisés de la catégorie supérieure et autres auxiliaires médicaux, les contractuels et les bénévoles («personnel»).

viii. Le nombre total de résidents et de membres du personnel qui ont été vaccinés avant et pendant l’épidémie et le nombre total de cas d’infection parmi eux.

ix. Le nombre total, parmi les résidents et le personnel, d’hospitalisations, de cas de pneumonie confirmés par radiographie et de décès durant l’épidémie.

x. Les mesures qui ont été prises pour détecter, au sein de l’établissement, les signes et les symptômes caractéristiques de l’épidémie chez les résidents ou le personnel, y compris la liste, ligne par ligne, où figurent le nom et l’emplacement des résidents et du personnel de l’établissement qui présentent des signes et des symptômes correspondant à la description de l’épidémie, notamment les détails cliniques et les dates auxquelles les symptômes sont apparus et ont disparu.

xi. Le nombre de résidents et de membres du personnel, dans l’ensemble et dans des secteurs de l’établissement, touchés par l’épidémie.

xii. Le nom de l’hôpital, les dates d’admission et de mise en congé de tout résident ou membre du personnel ou de toute autre personne qui est hospitalisé parce qu’il présente des signes et des symptômes correspondant à la définition de l’épidémie.

xiii. L’état pathologique et l’état actuel des personnes qui présentent des signes et des symptômes correspondant à la définition de l’épidémie.

xiv. Le nom de tout résident ou membre du personnel de l’établissement qui est décédé durant l’épidémie, que l’infection respiratoire soit ou non la cause de son décès, en précisant les date et heure, l’emplacement et la cause du décès.

xv. La description du processus de notification d’autres établissements à l’égard de la déclaration de l’épidémie dans l’établissement afin d’en empêcher la propagation.

xvi. Les résultats de laboratoire et les méthodes d’investigation utilisées, y compris les tests de détection des antigènes, la sensibilité de la culture et la sensibilité antimicrobienne, les tests sérologiques, les examens microscopiques, les examens du liquide céphalo-rachidien et les radiographies, ainsi que les résultats obtenus.

xvii. Le traitement en cours, le cas échéant, des personnes qui présentent des signes et des symptômes caractéristiques de l’épidémie, en précisant les médicaments et posologies employés ainsi que la date à laquelle le traitement a commencé.

xviii. Les mesures de lutte contre l’infection qui sont mises en oeuvre pour réduire le plus possible les effets de l’épidémie sur les résidents et le personnel et en prévenir la propagation, notamment par l’immunisation contre la grippe, l’exclusion de l’établissement des personnes non vaccinées, l’utilisation de médicaments antiviraux, l’isolement des malades, le renforcement de l’assainissement du milieu et la restriction des visiteurs.

xix. L’endroit où l’infection semble avoir été contractée.

xx. La source de l’infection, y compris les antécédents d’exposition.

xxi. Les facteurs de risque de la maladie.

xxii. Les circonscriptions sanitaires chargées de repérer les sujets contacts.

xxiii. Les noms des circonscriptions sanitaires et des sujets contacts.

xxiv. Le nombre de sujets contacts qui ont été repérés.

xxv. Le nombre de sujets contacts qui ont été retrouvés.

xxvi. S’il y a lieu, le nombre de sujets contacts qui ont été examinés et traités.

xxvii. S’il y a lieu, les résultats des examens qu’ont subis les sujets contacts.

xxviii. La vérification des lignes directrices relatives à l’immunisation du personnel.

13. Encéphalite, y compris l’encéphalite virale primaire, l’encéphalite postinfectieuse aiguë, l’encéphalite consécutive à un vaccin, la panencéphalite sclérosante subaiguë et l’encéphalite d’origine inconnue :

i. La date du diagnostic.

ii. L’agent de la maladie.

iii. Le nom et l’adresse soit du médecin soit de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure qui traite la personne.

iv. L’état pathologique et l’état actuel de la personne, y compris les signes et les symptômes.

v. Le nom de l’hôpital et les dates d’admission et de mise en congé, si la personne est hospitalisée, ou le nom des visiteurs et les dates des visites à l’hôpital, si elle est un malade externe.

vi. La classification du cas observé chez la personne.

vii. L’évolution de la maladie.

viii. Les résultats de laboratoire et les méthodes d’investigation utilisées y compris la sensibilité de la culture et la sensibilité antimicrobienne, les tests sérologiques, les examens microscopiques et les examens du liquide céphalo-rachidien, ainsi que les résultats obtenus.

ix. S’il y a lieu, les liens existant avec une épidémie et le nombre de cas.

x. Le traitement en cours de l’infection, le cas échéant, en précisant les médicaments et posologies employés ainsi que les dates de début et de fin du traitement.

xi. L’endroit où l’infection semble avoir été contractée.

xii. La source de l’infection, y compris les antécédents d’exposition.

xiii. Les facteurs de risque de la maladie.

xiv. Les voyages de la personne, notamment les renseignements suivants :

A. La date et le point d’entrée dans le pays où la personne a contracté la maladie.

B. La date de départ du pays où la personne a contracté la maladie.

C. La date et l’heure d’entrée au Canada et, le cas échéant, la compagnie aérienne et le numéro de vol.

D. Les déplacements à l’intérieur du pays où la personne a contracté la maladie, en précisant les dates, les endroits et la durée des séjours.

E. Tout autre endroit où la personne a séjourné avant son arrivée au Canada.

xv. L’énumération des endroits visités et des moyens de transport utilisés au Canada avant et depuis l’apparition de la maladie.

xvi. La situation professionnelle de la personne, y compris son poste et son lieu de travail.

xvii. S’il y a lieu, le nom et l’adresse de l’école fréquentée et la salle de classe.

xviii. En cas de décès, la date du décès et le rapport entre l’infection et la cause du décès.

14. Hépatite B, hépatite C et hépatite D (hépatite delta) :

i. La date du diagnostic.

ii. L’agent de la maladie.

iii. Le nom et l’adresse soit du médecin soit de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure qui traite la personne.

iv. Le nom de l’hôpital et les dates d’admission et de mise en congé, si la personne est hospitalisée, ou le nom de l’hôpital, si elle est un malade externe.

v. Les vaccins administrés et la prophylaxie postexposition, selon le cas.

vi. La classification du cas observé chez la personne.

vii. Les résultats de laboratoire et les méthodes d’investigation utilisées, y compris les tests sérologiques, les examens microscopiques et les examens du liquide céphalo-rachidien ainsi que les résultats obtenus.

viii. S’il y a lieu, les liens existant avec une épidémie et le nombre de cas.

ix. La source de l’infection, y compris les antécédents d’exposition.

x. Les facteurs de risque de la maladie.

xi. L’endroit où l’infection semble avoir été contractée.

xii. Les voyages de la personne, notamment les renseignements suivants :

A. La date et le point d’entrée dans le pays où la personne a contracté la maladie.

B. La date de départ du pays où la personne a contracté la maladie.

C. Les déplacements à l’intérieur du pays où la personne a contracté la maladie, en précisant les dates, les endroits et la durée des séjours.

xiii. S’il y a lieu, la situation professionnelle de la personne, y compris son poste et son lieu de travail.

xiv. S’il y a lieu, le nom et l’adresse de l’école fréquentée et la salle de classe.

xv. La personne chargée de retrouver les sujets contacts de la personne (hépatites B et delta seulement).

xvi. Les sujets contacts qui ont été retrouvés (hépatites B et delta seulement).

xvii. En cas de décès, la date du décès et le rapport entre l’infection et la cause du décès.

15. Encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles, y compris la maladie de Creutzfeldt-Jacob et ses variantes, le syndrome de Gerstmann-Sträussler-Scheinker, l’insomnie fatale familiale et le kuru :

i. La date du diagnostic.

ii. Le nom et l’adresse soit du médecin soit de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure qui traite la personne.

iii. Le nom de l’hôpital et la date d’admission si la personne est hospitalisée ou si elle est un malade externe.

iv. Les résultats de laboratoire et les méthodes d’investigation utilisées, y compris le test de la protéine 14-3-3,  les examens du liquide céphalo-rachidien, les examens microscopiques, l’électroencéphalogramme, l’imagerie par résonance magnétique, l’examen de tomodensitométrie et la biopsie, ainsi que les résultats obtenus.

v. Les antécédents de la personne et les résultats de l’examen clinique.

vi. Les dates auxquelles la personne a donné ou reçu des organes, du sang ou des produits sanguins.

vii. Le nom de l’établissement ayant procédé à des chirurgies effractives, y compris la ponction lombaire (rachicentèse), l’opération chirurgicale et l’endoscopie et les dates de ces opérations.

viii. Les pays de résidence et la durée de résidence ou les voyages effectués.

ix. Les antécédents génétiques de l’encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible.

x. En cas de décès, la date du décès.

xi. Les résultats de l’autopsie.

16. Amibiase, maladie du charbon, botulisme, brucellose, entérite à Campylobacter, choléra, cryptosporidiose, cyclosporose, toutes les formes de toxi-infection alimentaire, poussées épidémiques de gastroentérite en établissement, giardiase, syndrome pulmonaire à hantavirus, hépatite A, légionellose, listériose, maladie de Lyme, fièvre paratyphoïde, psittacose/ornithose, fièvre Q, rage, salmonellose, shigellose, trichinose, tularémie, fièvre typhoïde, infection par le virus du Nil occidental, états indicateurs d’une infection à Escherichia Coli producteur de vérotoxine, y compris le syndrome hémolytique et urémique, et yersiniose :

i. La date du diagnostic.

ii. L’agent de la maladie.

iii. Le nom et l’adresse soit du médecin soit de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure qui traite la personne.

iv. L’état pathologique de la personne, y compris les signes et les symptômes de l’infection.

v. Le nom de l’hôpital et les dates d’admission et de mise en congé, si la personne est hospitalisée, ou le nom de l’hôpital, si elle est un malade externe.

vi. La classification du cas observé chez la personne.

vii. Les résultats de laboratoire et les méthodes d’investigation utilisées, y compris la sensibilité de la culture et la sensibilité antimicrobienne, les tests sérologiques, les examens microscopiques et les examens du liquide céphalo-rachidien, ainsi que les résultats obtenus.

viii. S’il y a lieu, les liens existant avec une épidémie et le nombre de cas.

ix. Le traitement en cours de l’infection, le cas échéant, en précisant les médicaments et posologies employés ainsi que les dates de début et de fin du traitement.

x. L’endroit, y compris l’emplacement géographique, où l’infection semble avoir été contractée.

xi. La source de l’infection, y compris les antécédents d’exposition et les risques de propagation sociale.

xii. Les facteurs de risque de la maladie.

xiii. Les voyages de la personne, notamment les renseignements suivants :

A. La date et le point d’entrée dans le pays où la personne semble avoir contracté la maladie.

B. La date de départ du pays où la personne semble avoir contracté la maladie.

C. La date et l’heure d’entrée au Canada et, le cas échéant, la compagnie aérienne et le numéro de vol.

D. Les déplacements à l’intérieur du pays où la personne semble avoir contracté la maladie, en précisant les dates, les endroits et la durée des séjours.

E. Tout autre endroit où la personne a séjourné avant son arrivée au Canada et après son départ du Canada.

xiv. Le statut d’immigrant et l’origine de la personne, notamment les renseignements suivants :

A. Le pays natal.

B. Le dernier pays de résidence.

C. La date d’arrivée au Canada.

xv. L’énumération des endroits visités et des moyens de transport utilisés au Canada, pendant la période correspondant à au moins deux périodes d’incubation, avant et depuis l’apparition de la maladie.

xvi. La situation professionnelle de la personne, y compris son poste et son lieu de travail.

xvii. S’il y a lieu, le nom et l’adresse de l’école fréquentée et la salle de classe.

xviii. L’évolution de la maladie.

xix. En cas de décès, la date du décès et le rapport entre l’infection et la cause du décès.

17. Variole :

i. La date du diagnostic.

ii. L’agent de la maladie.

iii. Le nom et l’adresse soit du médecin soit de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure qui traite la personne.

iv. L’état pathologique et l’état actuel de la personne, y compris les signes et les symptômes de l’infection.

v. Les antécédents cliniques de la personne, notamment les renseignements suivants :

A. Le nom de l’hôpital, les dates d’admission et de mise en congé, si la personne est hospitalisée ou transférée à un autre hôpital, ou le nom de l’hôpital, si elle est un malade externe.

B. En cas d’isolement, la date et la durée de l’isolement.

C. En cas de mise en quarantaine, la date et la durée de la quarantaine.

D. Les vaccins administrés.

vi. La classification du cas observé chez la personne.

vii. La date du changement de classification avec description.

viii. Les résultats de laboratoire et les méthodes d’investigation utilisées, y compris la sensibilité de la culture et la sensibilité antimicrobienne, les tests sérologiques, les examens microscopiques et les examens du liquide céphalo-rachidien, ainsi que les résultats obtenus.

ix. S’il y a lieu, les liens existant avec une épidémie et le nombre de cas.

x. Le traitement en cours de l’infection, le cas échéant, en précisant les médicaments et posologies employés ainsi que les dates de début et de fin du traitement.

xi. L’endroit, y compris l’emplacement géographique, où l’infection semble avoir été contractée.

xii. La source de l’infection, y compris les antécédents d’exposition et les risques de transmission sociale.

xiii. Les facteurs de risque de la maladie.

xiv. Les voyages de la personne, notamment les renseignements suivants :

A. La date et le point d’entrée dans le pays où la personne a contracté la maladie.

B. La date de départ du pays où la personne a contracté la maladie.

C. La date et l’heure d’entrée au Canada et, le cas échéant, la compagnie aérienne et le numéro de vol.

D. Les déplacements à l’intérieur du pays où la personne a contracté la maladie, en précisant les dates, les endroits et la durée des séjours.

E. Tout autre endroit où la personne a séjourné avant son arrivée au Canada.

xv. L’énumération des endroits visités et des moyens de transport utilisés au Canada avant et depuis l’apparition de la maladie.

xvi. La situation professionnelle de la personne, y compris son poste et son lieu de travail.

xvii. S’il y a lieu, le nom et l’adresse de l’école fréquentée et la salle de classe.

xviii. La circonscription sanitaire chargée de repérer les sujets contacts.

xix. Les noms des circonscriptions sanitaires et des sujets contacts.

xx. Le nombre de sujets contacts qui ont été repérés.

xxi. Le nombre de sujets contacts qui ont été retrouvés.

xxii. Le nombre de sujets contacts qui ont été mis en quarantaine.

xxiii. S’il y a lieu, le nombre de sujets contacts qui ont été examinés et traités.

xxiv. S’il y a lieu, les résultats des examens qu’ont subis les sujets contacts.

xxv. En cas de décès, la date du décès et le rapport entre l’infection et la cause de décès.  Règl. de l’Ont. 606/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 1/05, art. 2; Règl. de l’Ont. 426/07, art. 4; Règl. de l’Ont. 148/17, art. 2.

5.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«sida» Le syndrome d’immuno-déficience acquise. («AIDS»)

«VIH» Le virus de l’immuno-déficience humaine. («HIV»)  Règl. de l’Ont. 749/91, art. 1.

(2) Le médecin ou l’infirmière autorisée ou l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure qui fournit des services professionnels à un malade dans l’une des cliniques énumérées à l’annexe 1 et qui est tenu de faire la déclaration prévue à l’article 26 de la Loi à la suite d’un test visant à établir si le malade est infecté par un agent du sida est dispensé de l’obligation de déclarer les nom et adresse de ce dernier si, avant que l’ordre de pratiquer le test n’ait été donné, le malade a reçu des conseils sur les moyens d’empêcher la transmission d’une infection par VIH.  Règl. de l’Ont. 749/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 84/95, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 377/06, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 426/07, art. 5.

(3) L’exploitant d’un laboratoire n’est pas tenu de déclarer, contrairement à ce que prévoit l’article 29 de la Loi, les nom et adresse des personnes qui se révèlent séropositives à l’égard d’un agent du sida si le test est pratiqué dans le cadre de services professionnels fournis dans une clinique mentionnée à l’annexe 1.  Règl. de l’Ont. 749/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 84/95, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 377/06, par. 1 (2).

(4) Le médecin, l’infirmière autorisée ou l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure ou l’exploitant d’un laboratoire n’est pas tenu de déclarer, contrairement à ce que prévoit l’article 26 ou 29 de la Loi, les nom et adresse d’un malade à l’égard duquel un test de mesure de la charge virale est pratiqué ultérieurement suite à un test initial pratiqué dans une clinique mentionnée à l’annexe 1. Règl. de l’Ont. 141/15, art. 2.

5.2 Un rapport que prévoit le paragraphe 27 (1) de la Loi à l’égard d’épidémies de la maladie associée à Clostridium difficile (MACD) dans les hôpitaux publics doit contenir les renseignements suivants, en plus des renseignements exigés au paragraphe 1 (1) :

1. Le nom et l’adresse de l’hôpital et de la personne-ressource.

2. L’agent de la maladie.

3. La date à laquelle l’épidémie a été déclarée et celle à laquelle elle a officiellement pris fin ainsi que le nombre de cas.

4. La date d’apparition du cas de référence et du dernier cas.

5. Le nombre total de cas.

6. Le nombre total de décès dans les cas associés à l’épidémie pendant la durée de celle-ci.

7. Les mesures de lutte contre la maladie qui sont mises en oeuvre pour réduire le plus possible les effets de l’épidémie et en prévenir la propagation.

8. Le nombre de personnes susceptibles d’attraper la maladie dans l’hôpital entier et dans la zone touchée par l’épidémie pendant la durée de celle-ci, y compris le nombre de jours-patient pour l’hôpital entier et le nombre de jours-patient pour la zone touchée par l’épidémie.

9. Les mesures qui ont été prises pour détecter, au sein de l’hôpital, les signes et les symptômes caractéristiques de l’épidémie chez les malades, y compris une liste, ligne par ligne.

10. Pour chaque cas :

i. Les dates d’admission et de mise en congé.

ii. Les résultats de laboratoire et les méthodes d’investigation utilisées, y compris l’analyse des toxines, la culture microbienne, le typage de souche et les examens histopathologique et colonoscopique, ainsi que les résultats obtenus.

iii. La date d’apparition et la description clinique des signes et des symptômes.

iv. La date du décès et le rapport entre la maladie et la cause du décès.

v. Le traitement de la maladie, le cas échéant.

vi. Les complications et l’évolution de la maladie.

vii. L’endroit où la maladie semble avoir été contractée.

viii. Les facteurs de risque de la maladie, y compris les expositions antérieures à un milieu où sont donnés des soins de santé et les antécédents relatifs à l’utilisation d’antibiotiques.  Règl. de l’Ont. 306/08, art. 1.

6. (1) Le médecin-hygiéniste qui reçoit un rapport dressé en vertu de l’article 25, 26, 27 ou 28, du paragraphe 29 (2) ou de l’article 30 de la Loi doit en transmettre une copie, immédiatement et de manière sécuritaire, à la Division de la santé publique du ministère.  Règl. de l’Ont. 1/05, art. 3.

(2) Abrogé : Règl. de l’Ont. 143/05, art. 1.

7. (1) Un rapport qu’exige le paragraphe 38 (3) de la Loi doit contenir les renseignements suivants sur la personne qui en est l’objet :

1. Le nom en toutes lettres, l’adresse et le numéro de téléphone complets.

2. La date de naissance complète.

3. Le sexe.

4. Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du père ou de la mère ou du tuteur de la personne qui subit une réaction adverse s’il s’agit d’un mineur.

5. Le nom et l’adresse soit du médecin soit de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure qui traite la personne.

6. Le nom de l’hôpital et les dates d’admission et de mise en congé, si la personne a été hospitalisée à la suite de l’événement à déclaration obligatoire.

7. Les signes et les symptômes de l’événement à déclaration obligatoire et, s’ils sont connus, l’heure et la date auxquelles chaque symptôme est apparu pour la première fois.

8. Le traitement prescrit, en précisant les médicaments et les posologies employés si la personne a demandé des soins médicaux après l’apparition de l’événement à déclaration obligatoire.

9. Le nom de l’hôpital, la date de la visite et le nom soit du médecin soit de l’infirmière autorisée ou de l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure qui a traité la personne si elle est venue à l’hôpital en tant que malade externe après l’apparition de l’événement à déclaration obligatoire.

10. Les résultats de laboratoire, y compris les dates et résultats des examens et autres méthodes d’investigation concernant l’événement à déclaration obligatoire.

11. L’évolution de l’événement à déclaration obligatoire à la date du rapport, à savoir si la personne atteinte s’est complètement rétablie, souffre de séquelles ou est décédée.

12. Le nom et le fabricant de chaque vaccin concernant l’événement à déclaration obligatoire, la date et l’heure de la vaccination, ainsi que la dose, le lieu de vaccination et le mode d’administration, le numéro de lot et la date d’expiration, ainsi que les dates de vaccination antérieures contre la même maladie.

13. Le nom et le fabricant de chaque vaccin concernant l’événement à déclaration obligatoire qui a été reçu avant son apparition.  Règl. de l’Ont. 1/05, art. 4; Règl. de l’Ont. 426/07, art. 6.

(2) Le médecin-hygiéniste qui reçoit un rapport en vertu du paragraphe 38 (3) de la Loi fait un rapport au ministère à l’égard du signalement de la réaction adverse.  Règl. de l’Ont. 1/05, art. 4.

8. Les rapports dressés en vertu de la Loi que vise le présent règlement sont envoyés au ministère par l’intermédiaire du système d’information sur la santé publique (iPHIS) ou de toute autre méthode que précise le ministère.  Règl. de l’Ont. 1/05, art. 4.

Annexe 1

1. Algoma Health Unit, 99 Foster Drive, Sault Ste. Marie.

2. Anishnawbe Health Toronto, 225, rue Queen Est, Toronto.

3. Bay Centre for Birth Control, Women’s College Hospital, 790, rue Bay, Toronto.

4. Birth Control & Venereal Disease Information Centre, 2828, rue Bathurst, Toronto.

5. Centre de santé et services communautaires Carlington, 900, chemin Merivale, Ottawa.

6. Central Toronto Community Health Centres, Queen West Site, 168, rue Bathurst, Toronto.

7. Centre francophone de Toronto, 22, rue College, Toronto.

8. Centre de santé communautaire du Centre-ville, 420, rue Cooper, Ottawa.

9. City of Hamilton Public Health and Community Services Department, 71, rue Main Ouest, Hamilton.

10. Durham Region Health Department, 605, chemin Rossland Est, Whitby.

11. Elgin-St. Thomas Health Unit, 99, rue Edward, St. Thomas.

12. Équipe de santé familiale communautaire de l’Est d’Ottawa, 225, rue Donald, Ottawa.

13. Halton Region Health Department, 5353, chemin Lakeshore, Burlington.

14. Hassle Free Clinic, 66, rue Gerrard Est, Toronto.

15. Kensington Midwives, 340, rue College, Toronto.

16. Kingston, Frontenac and Lennox and Addington Health Unit, 221, avenue Portsmouth, Kingston.

17. Lawrence Heights Community Health Centre, 12, chemin Flemington, Toronto.

18. London InterCommunity Health Centre, 659, rue Dundas Est, London.

19. Midwifery Collective of Essex County, 33, rue Princess, Leamington.

20. Municipality of Chatham-Kent Health and Family Services Public Health Unit, 435, avenue Grand Ouest, Chatham.

21. Bureau de santé du district de North Bay-Parry Sound, 681, rue Commercial, North Bay.

22. Northwestern Health Unit, 21, rue Wolsley, Kenora.

23. Ottawa Inner City Health, 500, rue Old St. Patrick, Ottawa.

24. Santé Publique Ottawa, 179, rue Clarence, Ottawa.

25. Ottawa Valley Midwives, 130, avenue Lansdowne, Carleton Place.

26. Parkdale Community Health Centre, 1229, rue Queen Ouest, Toronto.

27. Peel Health Department, 44 Peel Centre Drive, 2e étage, Brampton.

28. Services de santé et services communautaires Pinecrest-Queensway, 1365, chemin Richmond, Ottawa.

29. Planned Parenthood of Toronto, 36B, avenue Prince Arthur, Toronto.

30. Bureau de santé de Porcupine, 169, rue Pine Sud, Timmins.

31. Region of Waterloo Public Health, 99, rue Regina Sud, Waterloo.

32. Regional Municipality of York, Public Health Branch, 17250, rue Yonge, Newmarket.

33. Regional Niagara Public Health Department, 573, avenue Glenridge, Niagara Falls.

34. Rexdale Community Health Centre, 8, chemin Taber, Toronto.

35. Sages Femmes Rouge Valley Midwives, 6758, chemin Kingston, Toronto.

36. Centre de santé communautaire Côte de sable, 221, rue Nelson, Ottawa.

37. Simcoe Muskoka District Health Unit, 15 Sperling Drive, Barrie.

38. Centre de santé communautaire Somerset Ouest, 55, rue Eccles, Ottawa.

39. Centre du sud-est d’Ottawa pour une communauté en santé, 1355, rue Bank, Ottawa.

40. Service de santé publique de Sudbury et du district, 1300, rue Paris, Sudbury.

41. Thunder Bay District Health Unit, 999, rue Balmoral, Thunder Bay.

42. Services de santé du Timiskaming, 421, chemin Shepherdson, New Liskeard.

43. Toronto Public Health, 277, rue Victoria, Toronto.

44. Transitions for Youth, 3365, chemin Harvester, Burlington.

45. Wabano Centre for Aboriginal Health, 299, chemin Montréal, Vanier.

46. Wassay Gezhig Na Nahn Dah We Igamig, 212, 4e Avenue Sud, Kenora.

47. Wellington-Dufferin-Guelph Health Unit, 8460, chemin Wellington, no 19, Belwood.

48. Windsor Regional Hospital, Metropolitan Campus, 1995, avenue Lens, Windsor.

49. Windsor-Essex County Health Unit, 1005, avenue Ouellette, Windsor.

50. Women’s Health in Women’s Hands, 2, rue Carlton, Toronto.

Règl. de l’Ont. 274/07, art. 1.

FORMULES 1 et 2 ABROGÉES : Règl. de l’Ont. 1/05, art. 5.

Formule 3 Abrogée : Règl. de l’Ont. 148/17, art. 3.

 

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