Contexte

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) a été adoptée à l’issue d’un vote unanime. En vertu de cette loi, des normes d’accessibilité ont été établies dans le règlement afin de cerner, de prévenir et d’éliminer les obstacles pour les personnes handicapées dans toutes les sphères de la vie au quotidien. Les normes s’appliquent à chaque organisme ayant au moins un employé dans les secteurs public, privé et sans but lucratif.

L’une des fonctions de la LAPHO consiste à établir le processus législatif pour l’élaboration de nouvelles normes d’accessibilité par l’intermédiaire des comités d’élaboration des normes. Au printemps et l’été 2019, le ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité a rappelé le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’éducation de la maternelle à la 12e année, un groupe de représentants formé de personnes handicapées, d’organismes pour les personnes handicapées et de spécialistes du secteur, afin qu’il formule des recommandations pour une proposition de normes d’accessibilité pour les soins de santé en milieu scolaire de la maternelle à la 12e année.

À propos de la consultation

Le comité a rédigé ses recommandations initiales afin d’alimenter le travail du gouvernement sur les normes d’accessibilité proposées en milieu scolaire de la maternelle à la 12e année.

Le comité souhaite recueillir vos commentaires afin de contribuer à rendre l’éducation de la maternelle à la 12e année plus accessible aux étudiants handicapés. Le comité examinera tous les commentaires reçus avant de soumettre son rapport final et ses recommandations au ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité aux fins d’examen.

Recommandations initiales

Le rapport initial comprend 197 recommandations élaborées par le comité.

Recommandations du sous-comité technique sur la transition

Les membres des comités de l’éducation de la maternelle à la 12e année et de l’éducation postsecondaire ont également formé un sous-comité technique qui s’est concentré sur la planification de la transition (par exemple, le passage d’un niveau d’éducation à l’autre ou de la maternelle à la 12e année au marché du travail, à la collectivité et à l’éducation postsecondaire) et a élaboré 75 recommandations dans les domaines suivants :

Comment participer

1. Lire les recommandations

Si vous avez besoin des recommandations dans un autre format ou si vous avez des questions, vous pouvez :

2. Soumettre des commentaires

Après avoir lu les recommandations, soumettez vos commentaires de l’une des façons suivantes :

Nous acceptons les commentaires qui portent sur tous les secteurs d’intérêt. Si vous préférez, vous pouvez transmettre des commentaires sur le secteur précis qui vous intéresse le plus.

Protection de la vie privée

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité (le « ministère ») est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O 1990, ch. F.31. La collecte de vos renseignements personnels est nécessaire en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario en vue de permettre la bonne administration du soutien du ministère pour les travaux du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’éducation de la maternelle à la 12e année (le « comité »), qui est conforme au mandat du ministère. Les renseignements personnels facultatifs que vous choisissez de fournir (p. ex. adresse électronique et données démographiques) et vos commentaires seront collectés par le ministère, rendus anonymes et transmis au comité. Vos réponses seront examinées par le ministère et le comité en vue d’alimenter les conseils élaborés par le Comité à l’intention du ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité. Les résultats de l’enquête peuvent également être intégrés à un rapport sommaire visant à offrir une vue d’ensemble de la rétroaction.

Si vous avez des questions au sujet de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de vos renseignements, communiquez avec :

Alex Ibrahim
Chef de l’Unité de l’élaboration des normes
Alex.Ibrahim@ontario.ca
416 212-8048

Si vous avez des questions au sujet de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, communiquez avec :

Coordonnateur de l’accès à l’information
400, avenue University
2e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2R9
647 646-5503

Mis à jour : 17 septembre 2021
Date de publication : 25 mai 2021