Aperçu

Le Bureau de l’exécution des actes de procédure fait partie de la Cour supérieure de justice. L’Ontario compte 49 bureaux de l’exécution des actes de procédure. Chacun d’eux exécute les ordonnances civiles et les applique dans sa région. Il s’acquitte également d’autres tâches affectées aux shérifs par la loi.

Vous trouverez d’autres détails sur les procédures d’exécution dans le Guide des procédures devant la Cour des petites créances et à la page Actions civiles : poursuivre quelqu’un et être poursuivi en justice.

Les bureaux de l’exécution des actes de procédure travaillent dans des régions précises. Si vous ne savez pas où déposer vos documents :

Les limites municipales ne correspondent pas toujours à celles de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

À compter du 14 octobre 2025, vous pourrez soumettre la plupart des dépôts d’exécution pour les affaires de Toronto au moyen du Portail public des tribunaux de l’Ontario.

Vous trouverez ci-dessous la liste des documents qui peuvent actuellement être déposés en ligne.

Obtenir de l’aide avant de déposer des documents

Il est conseillé de consulter un avocat ou un parajuriste avant de déposer des documents en ligne ou au tribunal.

Un avocat ou un parajuriste sera en mesure de vous indiquer quels documents vous devez déposer conformément aux Règles de la Cour des petites créances ou aux Règles de procédure civile.

Un avocat ou un parajuriste peut :

  • vous aider à comprendre vos options et risques sur le plan juridique;
  • vous dire quels documents soumettre au tribunal;
  • expliquer ce qui peut se passer si vous ne donnez pas les renseignements nécessaires ou ne suivez pas les règles du tribunal.

Vous pouvez trouver un avocat ou un parajuriste :

Trouver d’autres ressources juridiques.

Pour en savoir plus sur l’exécution des ordonnances de la Cour des petites créances, consultez :

Documents qui peuvent être déposés en ligne (région de Toronto)

Vous pouvez soumettre la plupart des documents d’exécution en ligne, y compris des documents qui peuvent être déposés auprès du shérif et ceux qui peuvent être déposés auprès de l’huissier de la Cour des petites créances.

Documents qui peuvent être déposés auprès du shérif

  • Les brefs de mise en possession [formule 60C] et les ordonnances de la Commission de la location immobilière pour les évictions résidentielles ou la réintégration dans les locaux ainsi que les formules d’exécution nécessaires.
  • Les ordonnances d’injonction accompagnée d’une lettre d’instruction.
  • Les ordres d’exécution [formule 60F] et lettres d’instruction ordonnant au shérif d’exécuter un bref actif qui a été déposé auprès de lui.
  • Les lettres d’instruction accompagnées d’un bref, s’il n’a pas encore été déposé auprès du shérif. Voici les documents pertinents acceptés :
    • Bref de mise sous séquestre judiciaire [formule 60B]
    • Bref de délaissement [formule 60D]
    • Bref de saisie en vertu de l’article 24 [Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, formule 7]
    • Ordre de saisie en vertu de l’article 14 [Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, formule 1]

Documents qui peuvent être déposés auprès de l’huissier de la Cour des petites créances

  • Les ordres d’exécution d’un bref de saisie-exécution de biens meubles [formule 20O] (y compris le bref de saisie-exécution de biens meubles [formule 20C], s’il n’a pas encore été déposé)
  • Les brefs de délaissement [formule 20B] accompagnés de la lettre d’instruction
  • Les lettres d’instruction demandant que l’huissier prenne des mesures pour appliquer le bref de saisie joint en vertu de l’article 24 [Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, formule 7]

Documents qui ne peuvent pas être déposés en ligne

Vous ne pouvez pas soumettre de documents en ligne sur le Portail public des tribunaux de l’Ontario si :

  • vous devez déposer un document auprès d’un Bureau de l’exécution des actes de procédure situé à l’extérieur de la région de Toronto;
  • le document ne figure pas sur la liste des documents admissibles.

Si vous ne pouvez pas soumettre vos documents en ligne, vous pouvez les déposer :

Comment déposer des documents en ligne

Avant de soumettre des documents en ligne, vous aurez besoin de ce qui suit :

  • un compte Mon Ontario: si vous n’en avez pas, inscrivez-vous maintenant;
  • votre carte Visa, Visa Débit, ou votre carte de débit, si des frais de dépôt s’appliquent;
  • votre numéro de dossier du greffe si vous déposez des documents pour une cause existante.

Frais

Pour déposer des documents judiciaires en ligne, par courrier ou au guichet du tribunal, vous devez payer les frais requis, sauf si vous êtes admissible à une exemption comme une dispense des frais. Ces frais comprennent :

Dispense des frais

Si vous ne pouvez pas payer les frais de dépôt ou les honoraires et frais d’exécution dans votre instance, vous pouvez demander une dispense des frais. Si vous obtenez une dispense des frais, elle s’appliquera à la plupart des frais et honoraires exigés à partir du moment où vous avez reçu la dispense.

Apprenez comment demander une dispense des frais.

Demander une dispense des frais

Si vous soumettez un document et demandez dans le même temps un certificat de dispense des frais, cliquez sur « Demande de dispense des frais » pour choisir un motif de dispense de frais. Vous pouvez ensuite téléverser le formulaire de demande de dispense de frais et ajouter un autre versement de fichier pour tout document pour lequel des frais de dépôt devraient normalement être payés.

Si vous avez déjà obtenu une dispense des frais

Si vous avez déjà un certificat de dispense des frais provenant d’un dossier en droit de la famille, d’une instance civile ou de la Cour des petites créances et si vous soumettez un document pour commencer un dossier d’exécution, choisissez « Demande de dispense de frais » et téléversez votre certificat de dispense des frais.

Dépôt de vos documents

Votre session expirera si vous êtes inactif pendant 40 minutes. Vos renseignements ne seront pas enregistrés.

Déposer vos documents (Toronto seulement)

Renseignements personnels et protection de la vie privée

Les documents d’exécution sont généralement accessibles au public. N’importe qui peut consulter les renseignements que vous partagez, qu’ils soient déposés en personne ou en ligne. Cette règle s’applique tant qu’une loi ou une ordonnance judiciaire n’en dispose pas autrement. Renseignez-vous sur l’accès du public aux dossiers d’exécution.

  • Soyez prudent lorsque vous saisissez des renseignements personnels en ligne et que vous vous trouvez dans un endroit où quelqu’un pourrait les voir ou les photographier. N’ouvrez pas un compte en ligne, n’entrez pas un mot de passe en public et protégez les formulaires que vous remplissez.
  • Après avoir déposé un document en ligne ou au palais de justice, vous ou votre représentant pouvez devoir prendre des mesures juridiques. Il peut s’agir d’obtenir l’autorisation du tribunal pour apporter des modifications ou des corrections.
  • Une fois que vos documents sont déposés, vous ne pouvez pas les consulter en ligne. Conservez une copie des documents pour vos dossiers.
  • Le Bureau de l’exécution peut assurer le suivi après votre soumission en ligne si d’autres détails ou des frais d’avance sont requis.

Après le dépôt des documents

Après que vous soumettez vos documents sur le Portail public des tribunaux de l’Ontario :

  1. Vous verrez apparaître à l’écran une confirmation pour vous indiquer que vos documents ont été soumis, mais qu’ils n’ont pas encore été déposés au tribunal;
  2. Vous pouvez faire le suivi de l’état de votre soumission sous « Mes dépôts »;
  3. Le personnel du tribunal examinera vos documents dans les trois prochains jours ouvrables pour vérifier s’il peut les accepter aux fins de dépôt au tribunal.

Si vos documents sont acceptés

Si vos documents sont acceptés :

  1. vous recevrez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés;
  2. l’état de votre dépôt sera mis à jour et passera de « Reçu » à « Approuvé » à la page « Mes dépôts ».

Si vos documents sont rejetés

Si vos documents sont rejetés, vous recevrez un courriel vous indiquant :

  • le fait que vos documents n’ont pas été déposés ou délivrés
  • les raisons du rejet de vos documents
  • la confirmation que votre carte de crédit ou de débit n’a pas été débitée.

L’état de votre dépôt sera mis à jour et passera de « Reçu » à « Rejeté ».

Si vos documents sont rejetés, vous pouvez corriger le problème en :

  1. modifiant vos documents dans « Mes dépôts »
  2. soumettant ensuite de nouveau les documents révisés en versant les frais de dépôt ou d’exécution nécessaires.

Vous pouvez également accéder aux documents déposés en ligne en ouvrant une session dans le Portail public des tribunaux de l’Ontario et en consultant la section « Mes dossiers ».

Si vous ne recevez pas de courriel au sujet de votre soumission, communiquez avec le Bureau de l’exécution des actes de procédure où vous avez envoyé vos documents.

Bureau de l’exécution des actes de procédure

Le Bureau de l’exécution des actes de procédure pourrait communiquer avec vous s’il a besoin de renseignements supplémentaires ou de fonds pour poursuivre la procédure d’exécution. Il pourrait vous demander :

  • des documents supplémentaires
  • des frais supplémentaires
  • le versement d’un acompte pour couvrir les frais d’exécution.

Le Bureau de l’exécution des actes de procédure n’entamera l’exécution qu’après avoir reçu tous les documents nécessaires.

Communiquer avec nous

Pour toute question au sujet de votre dossier d’exécution, communiquez avec le Bureau de l’exécution des actes de procédure auprès duquel vous avez déposé vos documents.