Aperçu

Une action devant la Cour des petites créances est un procès entre des particuliers ou des personnes morales dont la valeur litigieuse est de 50 000 $ ou moins.

Si une action a une valeur litigieuse de plus de 50 000 $, elle doit être portée devant la Cour supérieure de justice (affaires civiles).

Important : À compter du 14 octobre 2025, tous les dépôts de documents en ligne dans la région de Toronto doivent être soumis au moyen du Portail public des tribunaux de l’Ontario. Le Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances continuera à être accessible pour déposer des documents judiciaires en ligne dans un dossier de la Cour des petites créances dans les régions autres que celle de Toronto.

Lisez l’Avis consolidé à la profession et au public concernant la Cour des petites créances de la Cour supérieure de justice pour en savoir plus sur les restrictions relatives aux types de causes entendues par la Cour des petites créances.

Obtenir de l’aide avant de déposer des documents 

Consulter un avocat ou un parajuriste 

Il est conseillé de consulter un avocat ou un parajuriste avant de déposer des documents en ligne ou au tribunal. 

Il est important de consulter un avocat ou un parajuriste parce qu’il :

Vous pouvez trouver un avocat ou un parajuriste :

Vous trouverez d’autres ressources juridiques à la page :  Trouver un avocat ou un parajuriste. 

Obtenir de l’aide en ligne gratuite pour remplir les formulaires judiciaires 

L’outil Les parcours guidés pour la Cour des petites créances est un outil en ligne gratuit qui vous pose des questions, puis inscrit vos réponses dans les formules judiciaires requises. Lorsque vous avez terminé le parcours, vous pouvez enregistrer ou imprimer vos formulaires avant de les déposer au tribunal.

Pour plus de renseignements sur la Cour des petites créances, consultez le site Web Justice pas à pas d’Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO).

Documents que vous pouvez déposer en ligne (région de Toronto)

Vous pouvez soumettre la plupart des documents de la Cour des petites créances. 

Remarque : Le Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances ne sera plus accessible pour déposer des documents judiciaires en ligne dans le cadre des procédures dans la région de Toronto. Vous devez utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario.

Vous ne pouvez pas soumettre de documents en ligne sur le Portail public des tribunaux de l’Ontario : 

  • pour demander une audience urgente;
  • pour une date d’audience qui est dans les trois prochains jours ouvrables (par exemple, si votre audience est prévue le mardi 9 février, il n’est pas possible de soumettre des documents en ligne après le lundi 1er février);
  • si vous devez respecter un délai prescrit par une loi, un règlement, les règles du tribunal, des directives de pratique du tribunal ou une ordonnance judiciaire, qui est dans les trois prochains jours ouvrables. 

Si un document ne peut pas être déposé en ligne, il peut être déposé : 

Comment déposer des documents en ligne

Avant de soumettre des documents en ligne, vous aurez besoin de ce qui suit : 

  • un compte Mon Ontario : si vous n’en avez pas, inscrivez-vous maintenant;
  • votre carte Visa, Visa Débit, ou votre carte de débit, si des frais de dépôt s’appliquent;
  • votre numéro de dossier du greffe si vous déposez des documents pour une cause existante;
  • assurez-vous que tous vos documents judiciaires sont remplis et enregistrés comme documents individuels en format PDF ou Word (.docx);
  • la version 5.0 ou une version supérieure d’Adobe Acrobat Reader sur votre ordinateur pour pouvoir remplir les formulaires en format PDF;
  • tous vos documents judiciaires doivent être enregistrés avec des noms de fichier qui indiquent :
    • le type de document type (p. ex., Affidavit);
    • le type de la partie qui soumet le document (p. ex., défendeur ou demandeur);
    • le nom de la partie qui soumet le document (y compris des initiales si le nom n’est pas unique à la cause);
    • la date de création ou signature du document (JJ-MMM-AAAA). 

Exemple de nom de document : Affidavit–Défendeur–DoeJA–03-MAR-2021

Frais

Pour déposer des documents judiciaires en ligne, par la poste ou en personne, vous devez acquitter les frais de dépôt applicables.

Le montant de certains frais dépend du nombre de demandes qu’une personne dépose. 

Par exemple, un demandeur occasionnel est quelqu’un qui dépose au maximum 10 actions par année civile au même tribunal. Il paye alors : 

  • 108 $ pour le dépôt d’une demande;
  • 94 $ pour le dépôt d’une demande de jugement par défaut;
  • 308 $ pour la fixation d’une date de procès ou d’audience d’évaluation;
  • 127 $ pour le dépôt d’un avis de motion pour une évaluation par écrit. 

Un demandeur fréquent est quelqu’un qui dépose plus de 10 actions par année au même tribunal. À partir de la 11e action, il devra payer : 

  • 228 $ pour le dépôt d’une demande;
  • 128 $ pour le dépôt d’une demande de jugement par défaut;
  • 403 $ pour la fixation d’une date de procès ou d’audience d’évaluation;
  • 127 $ pour le dépôt d’un avis de motion pour une évaluation par écrit. 

Lire le Guide sur le barème des frais pour en savoir plus. 

Si vous ne pouvez pas payer les frais de dépôt ou les honoraires et frais d’exécution dans votre instance, vous pouvez demander une dispense des frais. Si vous obtenez une dispense des frais, elle s’appliquera à la plupart des frais et honoraires exigés à partir du moment où vous avez reçu la dispense. Apprenez comment demander une dispense des frais.

Dépôt de vos documents

Une session ouverte expirera si l’utilisateur est inactif pendant 40 minutes, et ses renseignements ne seront pas enregistrés. 

En outre, lorsque vous soumettez des documents, vous devez indiquer si vous avez obtenu une dispense des frais ou si vous voulez en demander une. 

Si vous soumettez un document et demandez dans le même temps un certificat de dispense des frais, cliquez sur « Demande de dispense des frais » pour choisir un motif de dispense de frais. Vous pouvez ensuite téléverser le formulaire de demande de dispense de frais et ajouter un autre versement de fichier pour tout document pour lequel des frais de dépôt devraient normalement être payés.

Après la soumission

Après la soumission de documents sur le Portail public des tribunaux de l’Ontario :

  1. vous recevrez une confirmation à l’écran vous indiquant que vos documents ont été soumis, mais que le tribunal ne les a pas encore déposés ou délivrés
  2. vous pouvez faire le suivi de l’état de vos soumissions sous « Mes dépôts »
  3. le personnel du tribunal examinera vos documents dans les trois prochains jours ouvrables pour vérifier s’il peut les accepter aux fins de dépôt 

Si vos documents sont acceptés

Si vos documents sont acceptés :

  1. vous recevrez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés ou délivrés
  2. l’état de votre dépôt est mis à jour et passe de « Reçu » à « Approuvé » à la page « Mes dépôts »

Si vos documents sont rejetés

Si vos documents sont rejetés, vous recevrez un courriel vous indiquant : 

  • le fait que vos documents n’ont pas été déposés ou délivrés
  • les raisons du rejet de vos documents
  • la confirmation que votre carte de crédit ou de débit n’a pas été débitée.

L’état de votre dépôt dans le Portail sera mis à jour et passera de « Reçu » à « Rejeté ».

Si vos documents sont rejetés, vous pouvez corriger le problème en :

  1. modifiant votre soumission dans « Mes dépôts »
  2. soumettant à nouveau les documents révisés et payant les frais prescrits au tribunal le cas échéant

Si le tribunal a déposé ou délivré vos documents :

  • vous recevrez un courriel confirmant leur acceptation
  • vous pouvez consulter les documents délivrés en ligne en ouvrant une session dans votre compte du Portail public des tribunaux de l’Ontario et en allant à la section « Mes dossiers » 

Renseignements personnels et protection de la vie privée 

Les documents de la Cour des petites créances peuvent être accessibles au public. N’importe qui peut consulter les renseignements fournis, que les documents soient déposés en personne ou en ligne, sauf si une disposition légale, une règle de common law ou une ordonnance judiciaire l’interdit. Renseignez-vous sur l’accès du public aux dossiers des tribunaux civils (dont la Cour des petites créances). 

  • Soyez prudent lorsque vous saisissez des renseignements personnels en ligne et que vous vous trouvez dans un endroit où quelqu’un pourrait les voir ou les photographier. N’ouvrez pas un compte en ligne, n’entrez pas un mot de passe en public et protégez les formulaires que vous remplissez.
  • Après que vous déposez un document en ligne ou au palais de justice, vous ou votre représentant pourriez avoir à prendre certaines mesures juridiques (comme obtenir la permission du tribunal) pour faire des changements au document.
  • Il est possible de consulter vos documents en ligne après leur soumission sur le Portail public des tribunaux de l’Ontario. Pour consulter vos documents soumis, ouvrez une session dans votre compte du Portail public des tribunaux de l’Ontario, puis cliquez sur « Mes dépôts ».

Documents qui peuvent être déposés en ligne (à l’extérieur de Toronto)

Vous pouvez utiliser le Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances pour déposer la plupart des documents judiciaires dans un dossier de la Cour des petites créances.

Documents qui ne peuvent pas être déposés en ligne

Il n’est pas possible de déposer des documents en ligne :

  • pour demander une audience urgente;
  • pour une date d’audience qui est dans trois jours ouvrables ou moins (par exemple, si la date d’audience est le mardi 9 février, il n’est pas possible de soumettre des documents en ligne après le mercredi 3er février);
  • si le délai de dépôt du document, établi par une loi ou une règle du tribunal, une directive de pratique du tribunal ou une ordonnance judiciaire, est dans trois jours ouvrables ou moins.

Si un document ne peut pas être déposé en ligne, il peut être déposé :

Comment déposer des documents en ligne

Avant de soumettre des documents en ligne, vous aurez besoin de ce qui suit : 

  • un compte Mon Ontario : si vous n’en avez pas, inscrivez-vous maintenant;
  • votre carte Visa, Visa Débit, ou votre carte de débit, si des frais de dépôt s’appliquent;
  • votre numéro de dossier du greffe si vous déposez des documents pour une cause existante;
  • tous vos documents judiciaires remplis et enregistrés individuellement en format PDF ou Word (.docx);
  • la version 5.0 ou une version supérieure d’Adobe Acrobat Reader sur votre ordinateur pour pouvoir remplir les formulaires en format PDF;
  • tous vos documents judiciaires doivent être enregistrés avec des noms de fichier qui indiquent :
    • le type de document type (p. ex., Affidavit);
    • le type de la partie qui soumet le document (p. ex., défendeur ou demandeur);
    • le nom de la partie qui soumet le document (y compris des initiales si le nom n’est pas unique à la cause);
    • la date de création ou signature du document (JJ-MMM-AAAA).

Exemple de nom de document : Affidavit–Défendeur–DoeJA–03-MAR-2021 

Frais 

Pour déposer des documents judiciaires en ligne, par la poste ou en personne, vous devez acquitter les frais de dépôt applicables. 

Le montant de certains frais dépend du nombre de demandes qu’une personne dépose. 

Par exemple, un demandeur occasionnel est quelqu’un qui dépose au maximum 10 actions par année civile au même tribunal. Il paye alors : 

  • 108 $ pour le dépôt d’une demande;
  • 94 $ pour le dépôt d’une demande de jugement par défaut;
  • 308 $ pour la fixation d’une date de procès ou d’audience d’évaluation;
  • 127 $ pour le dépôt d’un avis de motion pour une évaluation par écrit. 

Un demandeur fréquent est quelqu’un qui dépose plus de 10 actions par année au même tribunal. À partir de la 11e action, il devra payer : 

  • 228 $ pour le dépôt d’une demande;
  • 128 $ pour le dépôt d’une demande de jugement par défaut;
  • 403 $ pour la fixation d’une date de procès ou d’audience d’évaluation;
  • 127 $ pour le dépôt d’un avis de motion pour une évaluation par écrit. 

Lire le Guide sur le barème des frais pour en savoir plus. 

Si vous ne pouvez pas payer les frais de dépôt ou les honoraires et frais d’exécution dans votre instance, vous pouvez demander une dispense des frais. Si vous obtenez une dispense des frais, elle s’appliquera à la plupart des frais et honoraires exigés à partir du moment où vous avez reçu la dispense. Apprenez comment demander une dispense des frais.

Dépôt des documents

Votre session expirera si vous êtes inactif pendant 20 minutes.

Vous pouvez enregistrer vos plus récentes transactions en ligne en tant qu’ébauches et continuer plus tard. Lorsque vous reprenez votre ébauche, vous devrez téléverser de nouveau vos pièces jointes.

Déposer vos documents (à l’extérieur de Toronto)

Renseignements personnels et protection de la vie privée

Les documents de la Cour des petites créances sont des documents publics. N’importe qui peut consulter les renseignements fournis, que les documents soient déposés en personne ou en ligne, sauf si une disposition légale, une règle de common law ou une ordonnance judiciaire l’interdit. Renseignez-vous sur l’accès du public aux dossiers des tribunaux civils (dont la Cour des petites créances). 

  • Soyez prudent lorsque vous saisissez des renseignements personnels en ligne et que vous vous trouvez dans un endroit où quelqu’un pourrait les voir ou les photographier. N’ouvrez pas un compte en ligne, n’entrez pas un mot de passe en public et protégez les formulaires que vous remplissez.
  • Après que vous déposez un document en ligne ou au palais de justice, vous ou votre représentant pourriez avoir à prendre certaines mesures juridiques (comme obtenir la permission du tribunal) pour faire des changements au document.
  • Une fois que des documents sont déposés, vous ne pouvez pas les consulter en ligne. Conservez une copie des documents pour vos dossiers. 

Après le dépôt

Remarque : si votre navigateur a de la difficulté à exécuter la transaction, vérifiez s’il est compatible avec TLS 1.2 (en anglais).

Après la soumission de documents sur le Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances :

  • vous recevrez une confirmation à l’écran vous indiquant que vos documents ont été soumis, mais que le tribunal ne les a pas encore déposés ou délivrés
  • faites une capture d’écran ou imprimez une copie de cet écran pour vos dossiers
  • le personnel du tribunal examinera vos documents dans les trois prochains jours ouvrables pour vérifier s’il peut les accepter aux fins de dépôt ou de délivrance.

Si vos documents sont acceptés

Si vos documents sont acceptés :

  1. vous recevrez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés ou délivrés.

Si vos documents sont rejetés

Si vos documents sont rejetés, vous recevrez un courriel vous indiquant :

  • le fait que vos documents n’ont pas été déposés ou délivrés
  • les raisons du rejet de vos documents
  • la confirmation que votre carte de crédit ou de débit n’a pas été débitée. 

Si vos documents sont rejetés, vous pouvez corriger le problème en 

  1. soumettant de nouveau les documents révisés
  2. payant les frais prescrits au tribunal 

Une fois que le tribunal a déposé ou délivré votre document, vous recevrez le document par courriel.

Lorsque vous déposez une Demande du demandeur (formule 7A), et que vous payez les frais exigés, vous recevrez : 

  • un accusé de réception en ligne qui apparaît immédiatement sur votre écran;
  • un courriel de la Cour contenant votre demande du demandeur délivrée. 

Les demandes déposées pendant la semaine, entre 8 h 30 et 17 h (sauf jours fériés), sont traitées le jour même. 

  • Les documents soumis en dehors des heures normales de travail seront déposés le prochain jour ouvrable. 

Si vous ne recevez pas ce courriel concernant la demande du demandeur, communiquez avec le palais de justice où la demande a été introduite.

Communiquer avec nous

Pour toute question au sujet de votre cause, communiquez avec le greffe auprès duquel vous avez soumis ou déposé vos documents.

Pour toute question au sujet du Portail public des tribunaux de l’Ontario ou du Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances, veuillez communiquer avec l’InfoCentre de la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général :

Portail public des tribunaux de l’Ontario : CourtsPortal@ontario.ca

Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances : SmallClaimsOnline@ontario.ca