Au sujet du guide

Si vous introduisez une action en justice contre une personne ou une entreprise pour une valeur monétaire de 35 000 $ ou moins à la Cour des petites créances, il se peut que vous puissiez déposer votre action en ligne, en utilisant le Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances.

Dans le guide, vous trouverez des instructions étape par étape qui vous expliquent comment :

  • commencer une demande
  • créer un compte Mon Ontario
  • soumettre des documents à l’aide de l’assistant aux formulaires
  • soumettre des documents à l’aide de la méthode de dépôt rapide

Avis

Pour obtenir cette information dans un autre format, écrivez à attorneygeneral@ontario.ca. Une fois votre demande reçue :

  • nous en accuserons réception dans les 3 jours ouvrables
  • nous vous enverrons le format demandé dans les 15 jours ouvrables

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