Aperçu

En tant que ministère responsable de la planification des terres de la Couronne, le Ministère des Richesses naturelles a un rôle important à jouer dans le développement durable de ces terres. Le « Guide à l’intention des personnes demandant d’acheter une terre de la Couronne à des fins agricoles dans le Nord-Est de l’Ontario » (ci-après, le « guide ») est préparé sous forme de résumé des politiques et procédures existantes ayant trait aux terres de la Couronne qui seront prises en considération dans le cas de demandes d’aliénation liées au développement agricole.

Même si de nombreux processus décrits dans le guide (par exemple, évaluation environnementale et consultation) s’appliquent possiblement à d’autres demandes d’autorisations relatives à des terres de la Couronne, ce guide vise à aider les promoteurs intéressés à des projets de développement liés à l’agriculture ou à l’élevage de bétail qui pourraient toucher des terres de la Couronne.

Aménagement des terres de la Couronne

En Ontario, les terres de la Couronne sont gérées par le Ministère des Richesses naturelles : elles englobent les terrains riverains et les lits de la majorité des lacs et des rivières.

Environ 77 % de la masse terrestre de la province est constituée de terres de la Couronne gérées en vertu de la Loi sur les terres publiques, tandis que 10 % des terres de la Couronne sont détenues sous forme de parcs provinciaux et de réserves de conservation.

Plus de 95 % du nord de l’Ontario est composé de terres de la Couronne. Le sud de l’Ontario compte peu de terres de la Couronne, principalement en raison des taux de peuplement élevés des populations au fil du temps et de l’aménagement qui en a découlé. Les terres de la Couronne protègent des éléments clés de notre patrimoine naturel et fournissent des terrains pour les énergies renouvelables, le tourisme et les loisirs. Les terres de la Couronne regorgent de nombreuses ressources précieuses, comme :

  • les forêts
  • les agrégats
  • les minéraux
  • des terres agricoles de première qualité
  • des populations aviaires et halieutiques

Ces ressources, pouvant servir à des fins de subsistance, récréatives ou commerciales, sont gérées dans l’intérêt de nombreuses collectivités et de la province. L’Ontario reconnaît que les terres de la Couronne peuvent favoriser le développement économique local et les économies diversifiées du nord de la province.

Les demandes pour des terres de la Couronne qui sont reçues font l’objet d’un examen visant à établir leur conformité avec la politique d’aménagement des terres de la Couronne en vigueur. La demande pour des terres de la Couronne s’accompagnera d’une prise en considération de nombreux autres facteurs qui pourraient justifier l’utilisation restreinte ou la conservation de la terre (par exemple, des besoins de terrains anticipés par le ministère, des intérêts communautaires locaux, un risque pour l’environnement, une compatibilité avec les aménagements des terres adjacentes ou d’autres intérêts existants).

Le ministère met en branle le processus d’acquisition de terres de la Couronne lorsqu’il reçoit une demande et amorce le processus d’examen. Dans ces situations, le demandeur mène le processus et doit fournir des renseignements et exécuter certaines tâches (par exemple, une étude des habitats fauniques) qui permettront au ministère de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des politiques et des lois (par exemple, la Loi sur les terres publiques, la Loi sur les évaluations environnementales).

Chaque décision que prend le ministère à propos des terres de la Couronne doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment les effets environnementaux, écologiques, sociaux et économiques, de même que les droits, les revendications ou les affirmations des Autochtones.

Terres de la Couronne vouées au développement agricole

La Stratégie Cultiver l’Ontario, une stratégie provinciale pour le secteur agroalimentaire et le Programme de développement des collectivités rurales fournissent les fondements permettant de faire progresser les efforts du gouvernement visant à utiliser le secteur agroalimentaire pour offrir des possibilités économiques importantes dans le Nord de l’Ontario. Grâce à ces initiatives, l’agriculture est reconnue en tant qu’important contributeur à la diversification économique.

Les demandes d’aliénation de terres de la Couronne sont examinées dans l’optique des buts, objectifs et principes de l’aménagement du territoire du Ministère des Richesses naturelles, qui mettent en équilibre les multiples intérêts et utilisations de ces terres avec les considérations environnementales, sociales et économiques.

Le gouvernement provincial tient résolument à collaborer avec des partenaires autochtones et à nouer de nouveaux liens avec des peuples autochtones de l’Ontario.

Toutes les aliénations de terres de la Couronne seront soumises à une évaluation conforme aux politiques en vigueur et fondées sur l’autorisation d’occupation ou l’entente relative à la tenure qui s’applique.

Le ministère envisagera l’aliénation de terres de la Couronne à des fins agricoles à l’intérieur comme à l’extérieur des limites municipales.

L’aménagement de terres de la Couronne dans les territoires municipalisés peut contribuer aux objectifs de développement économique des municipalités, sous réserve des politiques provinciales applicables (par exemple, les déclarations de principe provinciales au sens de la Loi sur l’aménagement du territoire) et des lois dont le ministère doit tenir compte. La province reconnaît que les terres de la Couronne vouées à l’agriculture peuvent s’inscrire dans une entreprise fructueuse lorsque les demandeurs disposent de capitaux, de solides plans de développement agricole et d’exploitation, d’expertise et d’un soutien communautaire.

Les terres agricoles sont protégées contre l’urbanisation, les terres de la Couronne vouées au développement agricole peuvent être aliénées dans le cadre d’une tenure de courte ou de longue durée (par exemple, des permis d’utilisation des terres ou des locations), selon les circonstances. L’aliénation permanente (par exemple, la vente ou la concession) est uniquement envisagée dans des cas extrêmement rares, habituellement pour de petites empreintes qui touchent des structures importantes et à risque élevé et qui soutiennent le développement économique, telles que les abattoirs.

Section 1 — Enquête initiale

Si vous comptez soumettre une demande de terres de la Couronne à des fins agricoles et avez confirmé l’adaptabilité du site pour l’agriculture selon les renseignements sur la cartographie du sol, vous devez d’abord communiquer avec le centre de travail local pour parler de votre demande.

Vous pouvez nous envoyer vos demandes de renseignements précises par courriel à l’adresse suivante : mnr.clay.belt.agriculture@ontario.ca.

Durant l’enquête initiale, vous devrez :

  • mentionner l’emplacement de la terre que vous convoitez (par exemple, lot, concession et canton, ou fournir une carte topographique de la zone identifiée)
  • décrire la ou les propriétés que vous détenez ou louez actuellement, et les conditions afférentes (par exemple, description de la zone qui vous appartient, pourcentage en production de cultures, superficie de zone forestière)
  • faire état de vos intentions et plans pour la croissance des entreprises et l’aménagement des terres

Après avoir reçu les renseignements susmentionnés, le ministère parlera de votre proposition avec vous afin de déterminer tout facteur immédiat susceptible de limiter ou d’empêcher la mise de l’avant de votre proposition. Voici des exemples d’aménagement de terres incompatibles :

  • des revendications territoriales faites par des Autochtones
  • les restrictions ou les interdictions énoncées dans la politique d’aménagement des terres de la Couronne
  • les concessions existantes
  • les terres faisant partie d’un parc ou d’une réserve de conservation de la province
  • des ententes ou des aliénations actuelles liées à des intérêts de tiers

La politique d’aménagement des terres de la Couronne dans le centre et le nord de l’Ontario se trouve sur le site Atlas et politiques d’aménagement des terres de la Couronne, accessible au public en tant qu’outil cartographique sur le Web.

Le site Atlas et politiques d’aménagement des terres de la Couronne renferme des hyperliens vers des rapports d’orientation portant sur des domaines particuliers de la gestion de l’aménagement des terres de la Couronne et vous fournira une liste des aménagements des terres qui sont autorisés dans les secteurs définis des politiques. Les rapports d’orientation comprennent une activité « aliénation de terres de la Couronne, agriculture » déclarée et l’orientation y étant associée sert de point de départ à l’élaboration de votre proposition. Si vous souhaitez développer une région à des fins agricoles et que la politique sur l’utilisation des terres de la Couronne limite l’aliénation de terres à cette fin, communiquez avec le ministère pour en discuter davantage.

Vous devriez consulter le ministère de l’Énergie et des Mines dès le début du processus afin d’en savoir plus sur les intérêts en matière de mise en valeur des minéraux sur les terres agricoles proposées. Vous pouvez aussi consulter le Visualiseur cartographique du Système d’administration des terrains miniers (SATM) afin d’exclure les régions d’intérêt minier.

En l’absence de facteurs qui empêcheraient le traitement de votre demande (c’est-à-dire aménagements incompatibles des terres, concessions, aliénations ou autres), vous devriez organiser une rencontre exploratoire avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise et le Ministère des Richesses naturelles pour parler davantage de la proposition.

Les représentants locaux du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise seront présents à la rencontre exploratoire et devront être consultés lors de l’élaboration du plan d’exploitation agricole.

Section 2 — Rencontre exploratoire

Lors de la rencontre exploratoire, le ministère vous informera de ce qui suit :

  • les composantes d’une demande complète
  • ce à quoi vous attendre du processus de demande, notamment les échéanciers et toutes les exigences et obligations à respecter dans le cadre de ce processus

Si vous avez ciblé un champ d’intérêt particulier, le ministère vous fournira des renseignements provisoires sur les valeurs et les contraintes liées à l’emplacement. Cela comprendra entre autres :

  • les zones faisant l’objet de revendications territoriales par les Autochtones
  • les valeurs connues de patrimoine naturel, comme des sites de nidification d’oiseaux et des aires de frai de poissons
  • les terres comportant des dangers naturels connus ou potentiels (par exemple, plaines inondables, terres contaminées)
  • les plans d’eau (par exemple, lacs à courants chauds, lacs à touladis, ruisseaux aux eaux froides)
  • les affectations de ressources (par exemple, territoires de piégeage, zones de poissons-appâts, zones de gestion des ours, tourisme axé sur la ressource, affectations de ressources forestières)
  • la compatibilité avec les aménagements des terres adjacentes
  • le respect de la politique d’aménagement du territoire en vigueur

Durant la rencontre exploratoire, le ministère vous donnera un aperçu du processus visant à établir la juste valeur marchande de la terre grâce à une évaluation initiée par le client et des exigences de levé des terres.

Remarque : Certains renseignements sur la valeur, comme pour les sites de patrimoine culturel ou visés par des revendications territoriales en cours, sont considérés comme des éléments délicats et ne seront pas rendus publics.

Section 3 — Préparation de la demande

Après avoir assisté à la rencontre exploratoire, si vous souhaitez aller de l’avant avec votre proposition, vous devrez préparer une demande officielle pour la terre de la Couronne et la soumettre au ministère.

Les éléments ci-dessous constituent les grandes lignes du contenu de la soumission d’une demande. Vous devez fournir suffisamment de renseignements pour que le ministère ait un portrait précis de l’activité proposée et des terres nécessaires.

Renseignements généraux exigés

Les étapes suivantes doivent être suivies et les éléments suivants doivent faire partie de la soumission de votre demande :

  1. Remplissez un formulaire de demande portant sur des terres de la Couronne et joignez la cartographie requise. Envoyez le formulaire au centre de travail du ministère le plus près de la terre de la Couronne que vous convoitez ou soumettez-le en ligne par l’intermédiaire du Portail d’information sur les ressources naturelles.
  2. Une carte sur laquelle les terres proposées sont clairement délimitées :
    • l’emplacement doit être aussi précis que possible (par exemple, la moitié nord-est du lot cinq de la concession six du canton de Kennedy, ou énumérer de multiples sites)
    • la carte doit comporter suffisamment de détails pour déterminer l’assise territoriale requise
    • la carte doit exprimer les superficies en hectares
  3. L’outil en ligne Faire une carte topographique du ministère donne accès à des modèles de carte de référence standard. Un plan détaillé du site visé par l’aménagement proposé doit comprendre :
    • le plan du site dessiné à l’échelle, ce qui comprend l’emplacement des lots proposés et des structures permanentes
    • les caractéristiques clés du site, y compris :
      • une flèche orientée vers le nord
      • les principales caractéristiques (par exemple, routes existantes, lacs, cours d’eau, terres humides)
      • les limites de l’aménagement proposé
      • l’emplacement des structures non permanentes ou mobiles proposées
    • les zones d’utilisation des terres, y compris :
      • les zones à défricher (y compris leur superficie)
      • les aires réservées aux cultures et au bétail (y compris leur superficie)
      • les routes, nouvelles et existantes, et les aires de demi-tour
      • les clôtures et barrières proposées
      • les installations d’entreposage d’éléments nutritifs
      • les installations d’entreposage de carburant
      • d’autres améliorations du site (par exemple, labourage, puits, vidange, fossés, étangs de retenue)
    • l’indication de la nécessité d’un plan de drainage qui précise l’endroit où sont acheminés les rejets d’eau (par exemple, bassin de drainage, canaux de drainage municipaux, cours d’eau naturel, demande à la municipalité d’une installation de drainage municipale)
    • l’examen de la façon de prendre en charge les écoulements de fumier dans les dessins du système de gestion des éléments nutritifs
    • l’aire que le propriétaire foncier pourrait garder ouverte pour la poursuite des activités récréatives
  4. Calendrier proposé — veuillez y inclure au moins les éléments suivants :
    • échéancier de chaque étape du développement agricole (par exemple, défrichage de la terre, production de cultures ou élevage de bétail)
    • conclusion d’ententes financières
    • horaire des communications avec les ministères, organismes ou conseils, le cas échéant
    • horaire des consultations publiques, le cas échéant (le Ministère des Richesses naturelles vous donnera des directives à propos des exigences de consultation, de même que des autres études à réaliser ou rapports à produire)
    • obtention des licences ou permis applicables, selon les besoins
  5. Motif de la demande de terre
    • Si la demande vise l’agrandissement d’une exploitation agricole existante, expliquer les raisons pour lesquelles d’autres terres sont nécessaires. Il faudra donner des renseignements sur les biens fonciers existants et leur aménagement actuel.
    • Pour les nouvelles exploitations agricoles, expliquer la justification de l’emplacement proposé.
    • Fournir une liste des propriétés détenues ou louées actuellement, leur superficie et leur emplacement, de même que le pourcentage de la terre exploitable sur le plan agricole détenue actuellement qui sert à des fins agricoles.
  6. Sommaire et évaluation des répercussions environnementales potentielles et des mesures d’atténuation à prendre. Par exemple :
    • répercussions sur les plans d’eau à proximité de la propriété et mesures d’atténuation proposées (par exemple, clôtures pour le bétail, zones tampons)
    • gestion des éléments nutritifs
    • recours à un plan agroenvironnemental pour faciliter la description des mesures à prendre pour atténuer les répercussions environnementales
    • description des valeurs naturelles présentes dans le secteur (le Centre d’information sur le patrimoine naturel fournit un outil de cartographie en ligne qui présente les espèces et les zones d’intérêt naturel et scientifique)
    • l’utilisation actuelle de la terre par le public — par exemple, sentiers récréatifs, sentiers de motoneige (le ministère peut vous aider à déterminer les utilisations actuelles)
    • le ou les rapports d’orientation du site Atlas et politiques d’aménagement des terres pour la terre concernée
  7. Une évaluation préliminaire des approbations applicables. Vous pourriez devoir consulter d’autres organismes, ministères ou municipalités pour savoir de quelles autres approbations vous avez besoin, le cas échéant.
  8. Plan d’exploitation
    • Le processus de demande exige d’avoir un plan d’exploitation agricole.
    • Veuillez communiquer avec le bureau du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise de votre région pour connaître les exigences relatives au plan d’exploitation. D’autres ressources sont fournies par le centre d’encadrement des petits entrepreneurs.
    • Les demandeurs qui exploitent actuellement une ferme doivent fournir leur numéro d’Inscription des entreprises agricoles.

Nous vous recommandons fortement de parler de votre proposition avec des représentants municipaux de votre localité, des intervenants et des ministères ou organismes provinciaux afin de mieux documenter votre demande.

Il est de bon aloi de communiquer dans les premières étapes pour élaborer une demande plus solide et accroître ses chances d’obtenir une réponse favorable.

Nous vous encourageons à examiner les renseignements accessibles en ligne pour repérer les zones propices à l’exploitation agricole.

Outils et ressources

Section 4 — Soumission de la demande

Une fois votre demande dûment remplie soumise au centre de travail local, le ministère appose le timbre-dateur sur le formulaire de demande d’utilisation de terres de la Couronne. Le ministère vérifiera que la demande renferme toutes les pièces jointes exigées à la section 3.

Vous devriez aussi fournir une copie de votre demande au ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise de l’Ontario, qui verra si toutes les exigences relatives à son examen du plan d’exploitation agricole sont satisfaites.

Remarque : En cas de pièces jointes manquantes ou incomplètes, la demande vous sera retournée pour vous permettre d’apporter les correctifs. Le ministère fournira des instructions sur les éléments manquants et la date limite pour retourner les renseignements manquants au Ministère des Richesses naturelles ou au ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise.

Dès qu’il aura reçu les renseignements et pièces jointes exigés, le ministère jugera votre demande complète et procédera à son examen.

Durant l’examen de la demande, d’autres renseignements seront peut-être nécessaires, selon les exigences propres à l’emplacement et au site.

Le ministère dispose d’une procédure standard pour toute aliénation de terres de la Couronne, mentionnée dans la directive TP 4.02.01 Processus d’examen des demandes et d’aliénation des terres. Cette procédure comprend la satisfaction des exigences relatives à l’Évaluation environnementale de portée générale visant les projets du ministère en matière d’intendance environnementale et d’aménagement d’installations.

L’évaluation environnementale de portée générale vise à assurer la couverture, en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, des projets d’intendance environnementale et d’aménagement d’installations, entre autres la planification, la conception, la construction, l’exploitation, l’entretien, la remise en état et la retraite ou la mise hors service. Ces activités peuvent être proposées et menées par le ministère ou en collaboration avec des partenaires externes.

Les aliénations proposées de terres de la Couronne, comme celles vouées à l’exploitation agricole, sont assujetties au processus d’évaluation environnementale de portée générale. Dans le cadre de cet examen, le ministère pourrait demander plus de renseignements pour satisfaire pleinement aux exigences.

Pour obtenir plus de renseignements sur les politiques d’aménagement des terres de la Couronne et l’évaluation environnementale de portée générale, consultez les pages Web suivantes :

Section 5 — Examen et évaluation de la demande

Le ministère examinera et évaluera la demande conformément à l’Évaluation environnementale de portée générale relative à des projets d’intendance de ressources et de développement d’installations.

Les demandes sont soumises à une évaluation et classées dans l’une des trois catégories possibles, selon le niveau de répercussions environnementales prévues. L’étendue des consultations publiques et des études ou rapports techniques dépend du mode d’évaluation du projet et de sa catégorisation par le ministère.

Le ministère vous informera, par écrit, du mode d’évaluation de votre demande, de même que des consultations et des études à entreprendre. Il vous appartient de vous assurer de satisfaire à toutes les obligations et exigences, notamment en ce qui concerne la documentation adéquate des effets environnementaux, des mesures d’atténuation et des efforts de consultation qui pourraient être exigés par la catégorie d’évaluation, et de veiller à les communiquer au ministère dès leur achèvement.

Le ministère veillera à transmettre aux autres ministères et organismes toutes les notifications qui s’appliquent, selon les besoins (par exemple, notification au ministère de l’Énergie et des Mines d’une aliénation en cours).

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise participera aussi à l’examen de votre demande dont il vérifiera le plan d’exploitation agricole afin de déterminer la faisabilité de la proposition.

Il est à noter que les évaluations environnementales et les processus de consultation prennent parfois un temps considérable et pourraient se faire aux frais du demandeur.

Pour le défrichement d’une nouvelle terre, votre demande pourrait nécessiter plus d’un type de permis ou d’approbation du Ministère des Richesses naturelles ou d’un autre organisme (par exemple, permis d’élimination pour la récolte de bois d’œuvre des terres de la Couronne, permis de construction de la municipalité). Les processus exploratoires et d’examen de la demande permettront d’identifier ces autorisations complémentaires, étape à prendre en considération dans l’examen des échéances. Le centre de travail local du ministère vous informera par écrit de la décision d’approuver ou de rejeter la demande de terres de la Couronne.

Section 6 — Délivrance d’une autorisation d’occupation

Si le ministère approuve votre demande de terres de la Couronne, vous devrez exécuter les étapes suivantes :

  1. Vérifier les terres à aliéner et le nom de celles à vous accorder. Toute demande soumise par une entreprise et non un particulier doit s’accompagner d’un profil de l’entreprise.
  2. Procéder à une évaluation de la parcelle de terres de la Couronne, initiée par le demandeur (au besoin). Le ministère fournira le cadre de référence d’une évaluation, qui devra être réalisée par un évaluateur foncier accrédité de l’Ontario sélectionné par le demandeur. Vous devrez assumer tous les coûts liés à l’évaluation.

  3. Une fois la valeur marchande établie, vous pourriez devoir préparer un plan de levé aux fins d’enregistrement au bureau d’enregistrement immobilier de votre région. Tous les documents enregistrés (par exemple, locations, ventes et brevets) doivent être accompagnés d’une description légale. Le ministère vous communiquera les exigences de levé, décrites dans le document « Instructions Governing Crown Land Surveys and Plans » (Instructions régissant les levés et plans des terres de la Couronne, en anglais seulement).

    Remarque : Les terres de la Couronne ne peuvent pas faire l’objet d’un levé sans l’autorisation du ministère, conformément à l’article 7 de la Loi sur les terres publiques et le demandeur doit assumer les coûts du levé.

  4. Le document approprié sur la tenure sera publié pour la terre. Le document renfermera les modalités de préparation du terrain nécessaire pour la vocation agricole, ainsi que les exigences relatives à la réclamation.
  5. Après le levé, lorsque les terres sont prêtes à être transférées, vous devrez verser au ministère le paiement de la location annuelle et tous les frais d’administration applicables. Lorsque le ministère aura reçu et encaissé ce montant, l’instrument lié à l’occupation du ministère deviendra valable.

Pour de plus amples renseignements

Ce guide et les hyperliens vers des ressources en ligne constituent une introduction à la gestion des terres de la Couronne et des facteurs à prendre en considération lors d’une demande de terres de la Couronne pour des projets agricoles.

Le ministère agit afin de simplifier les demandes d’aliénation de terres de la Couronne à des fins agricoles dans la région de Clay Belt (carte à l’annexe B).

La région ontarienne de Clay Belt est une partie essentielle de l’Ontario : elle offre d’importantes possibilités de croissance au secteur agroalimentaire tout en continuant de protéger les terres et les ressources naturelles dont dépendent les collectivités locales. Afin d’améliorer la prestation de services, le ministère a mis en œuvre un guichet unique coordonné pour les demandes de renseignements.

Pour toutes les demandes de renseignements sur le processus de demande pour des projets agricoles situés dans la région de Clay Belt, envoyez un courriel au ministère à l’adresse : mnr.clay.belt.agriculture@ontario.ca.

Si vous avez une question propre à votre demande ou d’ordre général, ou que vous voulez obtenir des renseignements locaux, communiquez avec un centre de travail du ministère et parlez à un membre du personnel.

Annexe A — Processus d’aliénation

  • Section 1 — Enquête initiale          
    Le Ministère des Richesses naturelles parle de la proposition avec le promoteur afin de voir si certains facteurs pourraient limiter ou empêcher la poursuite du projet. Cette enquête initiale pourrait occasionner l’apport de modifications à la proposition.
    • Section 2 — Rencontre exploratoire          
      Le Ministère des Richesses naturelles invitera le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise et le promoteur à une rencontre pour parler de la demande et du processus d’aliénation et donner d’autres directives au promoteur concernant les exigences liées à la demande.
      • Sections 3 et 4 — Préparation et soumission de la demande par le demandeur           
        Le demandeur doit préparer une demande officielle pour des terres de la Couronne et la soumettre au ministère aux fins d’examen.
        • Section 5 — Évaluation de la demande           
          Le ministère évalue le projet proposé selon les critères de l’Évaluation environnementale de portée générale visant les projets en matière d’intendance environnementale et d’aménagement d’installations afin de déterminer la catégorie à attribuer au projet et le niveau d’évaluation nécessaire (A, B ou C), puis en informe le promoteur. D’après les résultats de l’évaluation initiale et de l’Évaluation environnementale de portée générale visant les projets en matière d’intendance environnementale et d’aménagement d’installations, le Ministère des Richesses naturelles et/ou le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise pourraient demander au promoteur de fournir d’autres motifs pour éclairer l’examen réalisé par l’organisme du ministère (par exemple, plans d’exploitation, plans agroenvironnementaux, études).
        • Section 5 — Consultation           
          Parallèlement à l’examen réalisé par le ministère, le demandeur consultera les intervenants et les communautés autochtones potentiellement touchés, conformément aux critères de l’Évaluation environnementale de portée générale relative à des projets de ressources et de développement d’installations et des exigences stipulées à l’article 35 de la Loi constitutionnelle. Le demandeur s’assurera en outre que le ministère de l’Énergie et des Mines et les détenteurs de permis d’aménagement forestier durable, le cas échéant, ont bien reçu les avis appropriés concernant l’aliénation en cours.
          • Section 5 — Examen de la demande           
            Le ministère examine la demande et les résultats des consultations et des études techniques entreprises conformément à la catégorie d’Évaluation environnementale de portée générale relative à des projets d’intendance de ressources et de développement d’installations afin de s’assurer que tous les facteurs (c’est-à-dire, environnementaux, socioéconomiques, relatifs à l’aménagement des terres et aux Autochtones) ont été abordés à la satisfaction du ministère. Le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise de l’Ontario examine le plan d’exploitation agricole du demandeur pour s’assurer que la proposition est viable et durable.
            • Décision du ministère           
              Après avoir examiné la demande complète, les résultats des consultations et des études, et avoir reçu la confirmation de la viabilité et de la durabilité de la proposition de la part du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise de l’Ontario, le ministère approuvera ou refusera l’aliénation.
              • Approuvée
                • Section 6 — Délivrance d’une autorisation d’occupation           
                  Dès l’approbation, le ministère donnera des instructions pour la réalisation d’une évaluation initiée par le client et pour le levé (au besoin). Au versement du montant de la location annuelle et de tous les frais d’administration applicables, l’autorisation d’occupation appropriée sera considérée comme confirmée.
              • Refusée 
                • Section 6 — Refus d’une autorisation d’occupation           
                  Le ministère communiquera les motifs de la décision.

Annexe B — Carte de la région de Clay Belt

Carte illustrant la limite de la région de Clay Belt. La ceinture argileuse, les étendues d’eau, les cours d’eau et les routes y sont indiqués.
Cette carte ne doit pas être utilisée comme indicateur précis des routes ou des emplacements, ni comme guide à la navigation. Le Ministère des Richesses naturelles de l’Ontario ne saurait être tenu responsable, de quelque façon que ce soit, de l’utilisation ou de la fiabilité de la présente carte ou de toute information qui s’y trouve. Les limites de la Clay Belt sont approximatives et sont destinées à titre indicatif seulement.