La loi

La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario protège les espèces en voie de disparition ou menacées — les animaux et les plantes :

  • qui risquent de façon imminente de disparaître de la planète ou de la province (disparition d’une région)
  • dont la population décline et qui sont menacés de disparaître de la province

Textes législatifs sources

La présente page résume les textes législatifs ontariens suivants, qui portent sur le Fonds pour la conservation des espèces en péril :

Ce document a été préparé à des fins de consultation et n’a aucune valeur ni aucune portée juridiques. En ce qui a trait à l’interprétation et à l’application du droit, il est recommandé aux utilisateurs de consulter les lois et règlements de l’Ontario. En cas de conflit entre cette page et les lois et règlements, les lois et les règlements l’emportent.

Le Fonds pour la conservation des espèces en péril

La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition protège les espèces en péril en interdisant les activités :

  • qui ont une incidence sur les espèces en voie de disparition ou menacées
  • qui peuvent endommager ou détruire leur habitat

Parfois, les répercussions d’une activité sur une espèce ou son habitat sont inévitables. Si une entreprise, une municipalité, un particulier ou un autre promoteur de projet souhaite quand même exercer une activité susceptible d’avoir une incidence sur une espèce ou un habitat, il lui faut d’abord :

  • soit obtenir un permis ou un accord du ministère
  • soit enregistrer l’activité dans le cadre d’une exemption conditionnelle admissible, au moyen du système de registre en ligne

Les exceptions conditionnelles exigent généralement que les promoteurs de projet :

  • à prendre des mesures visant à réduire l’impact de leurs activités sur les espèces
  • à mener des actions bénéfiques pour les espèces

Dans le cas des activités ayant une incidence sur une espèce ciblée par le fonds de conservation, la cotisation au Fonds pour la conservation des espèces en péril peut être exigée selon les conditions d’un permis, d’un accord ou d’une exemption conditionnelle pour favoriser les activités de protection et de rétablissement des espèces admissibles, en guise et lieu d’autres exigences prévoyant des actions bénéfiques pour les espèces.

Les promoteurs de projet cotisent au Fonds en versant une redevance pour la conservation des espèces. Payer une redevance pour la conservation des espèces :

  • est facultatif
  • offre aux promoteurs de projet une certitude accrue en ce qui a trait aux coûts
  • ne dispense pas les promoteurs de mener des actions visant à éviter et à réduire au minimum les répercussions de leurs projets et activités sur les espèces en péril et leurs habitats

Le Fonds pour la conservation des espèces en péril est administré par l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces.

Espèces admissibles

Les espèces en péril suivantes sont désignées espèces ciblées par le fonds de conservation. Cela signifie que les promoteurs de projet peuvent avoir la possibilité de payer une redevance de conservation des espèces dans le Fonds lorsque leur projet est susceptible d’avoir une incidence sur ces espèces :

Activités admissibles

Les redevances pour la conservation des espèces visant les espèces animales ne s’appliquent qu’à certaines activités, à savoir :

  • les activités susceptibles d’avoir une incidence sur l’habitat d’une espèce animale
  • les activités qui ont une incidence sur une espèce animale, mais seulement dans le cas où l’activité est nécessaire et liée à la réalisation d’une activité autorisée qui a des répercussions sur l’habitat de cette espèce

Pour en savoir plus sur les activités admissibles à l’égard des espèces animales, veuillez lire le Règl. de l’Ont. 829/21.

Autorisations admissibles et exemptions conditionnelles

Les promoteurs de projet qui prévoient exercer une activité admissible susceptible d’avoir une incidence sur une espèce ciblée par le fonds de conservation peuvent demander de cotiser au Fonds (quand cette option leur est offerte) lorsqu’ils présentent une demande de permis ou d’accord admissible en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition ou choisir de cotiser au Fonds au moment où ils enregistrent une activité au moyen du système de registre en ligne.

Découvrez comment obtenir un permis ou une autorisation en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition

Permis

L’option de cotiser au Fonds est offerte lorsque les circonstances s’y prêtent, pour les permis suivants, délivrés conformément aux exigences des dispositions suivantes de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition :

  • l’alinéa 17 (2) c) (permis d’avantage plus que compensatoire)
  • l’alinéa 17 (2) d) (permis d’exercer une activité procurant un important avantage social ou économique à l’Ontario)
  • le paragraphe 19 (3) (permis délivrés aux personnes autochtones)

Vous pouvez acheminer par courriel à SARontario@ontario.ca toute question sur l’utilisation de l’option de cotiser au Fonds dans le cadre d’un permis ou d’un accord demandé en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

Exemptions conditionnelles

L’option de cotiser au Fonds est offerte à quiconque fait un enregistrement dans le cadre des exemptions conditionnelles suivantes sous le régime du Règl. de l’Ont. 830/21 :

Ces exemptions conditionnelles sont offertes aux promoteurs de projet qui entreprennent des activités admissibles s’ils respectent les exigences des conditions applicables. Cela comprend l’exigence de donner un avis d’enregistrement dans le cadre de l’exemption au moyen du système de registre en ligne.

Vous pouvez acheminer par courriel à ESAreg@ontario.ca vos questions sur l’utilisation de l’option de cotiser au Fonds dans le cadre d’une exemption conditionnelle.

Pour en savoir plus sur l’enregistrement dans le cadre d’une exemption conditionnelle, veuillez lire le Guide d’enregistrement des Richesses naturelles.

Calcul du montant d’une redevance pour la conservation des espèces

Le montant d’une redevance pour la conservation des espèces :

  • dépend de répercussions possibles de l’activité proposée
  • est censé être de l’ordre des frais habituels par ailleurs engagés pour mener les actions bénéfiques requises selon les conditions d’un permis, d’un accord ou d’une exemption conditionnelle

La personne qui est nommée dans une autorisation ou qui a fait un enregistrement dans le cadre d’une exemption conditionnelle doit calculer le montant de la redevance pour la conservation des espèces en se servant du règlement sur les redevances pour la conservation des espèces (Règl. de l’Ont. 829/21). Ce règlement établit les formules permettant de calculer les redevances qui s’appliquent au projet pour chaque espèce ciblée par le fonds de conservation.

Vous devez calculer le montant de la redevance à payer le jour où le paiement est fait ou exigible (selon la première éventualité).

Les formules de calcul prennent en compte les facteurs suivants :

  • Actions bénéfiques : coûts liés aux actions bénéfiques sur le terrain qui seraient normalement menées dans le cadre des conditions d’une autorisation, comme l’amélioration d’un habitat ou la création de structures de nidification.
  • Coûts de bien-fonds : coûts associés à l’acquisition ou à l’adaptation d’un bien-fonds, notamment les frais administratifs applicables au bien-fonds, pour l’aménagement d’un habitat pour une espèce, le cas échéant.
  • Rapport des avantages : ampleur des avantages à générer pour l’espèce par rapport au degré d’incidence pour l’espèce.
  • Administration : coûts administratifs que le promoteur de projet aurait normalement engagés en menant des actions bénéfiques.
  • Inflation : modification en fonction de l’inflation faisant en sorte que la valeur de certains éléments de la formule reste adaptée au fil du temps.

Avis lié à l’inflation : Conformément au Règlement de l’Ontario 829/21, certaines variables de la formule servant à calculer la redevance pour la conservation des espèces sont rajustées annuellement en fonction de l’inflation, généralement en Janvier or en février. Pour toute question sur le calcul de la redevance pour la conservation des espèces, envoyer un courriel à ESAReg@ontario.ca.

Dates d’exigibilité du paiement

Permis ou accords

Dans le cas d’un permis ou d’un accord demandé en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, la redevance pour la conservation des espèces doit être payée au plus tard à la date de paiement indiquée sur le permis ou l’accord.

Si aucune date de paiement n’est indiquée, la redevance doit être payée au moins un jour avant le début de l’activité autorisée.

Exemptions conditionnelles

Dans le cas d’une exemption conditionnelle, la redevance pour la conservation des espèces doit être payée au moins un jour avant le début de l’activité ou 30 jours après l’enregistrement de l’activité dans le système de registre en ligne, selon la première éventualité.

Comment payer une redevance

Le paiement doit être effectué à l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces avant le début d'une activité.

Dans des circonstances particulières (paiement excédentaire ou non-réalisation du projet ou d’une partie du projet), il est possible de demander un remboursement au titre de la redevance pour la conservation des espèces.

Renseignez-vous sur les modes de paiement ou l’admissibilité à un remboursement.