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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 014 résultats

Décret 1369/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 1368/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 1367/2020

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1366/2020

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 1365/2020

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 1364/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 1363/2020

Secrétariat du Conseil du Trésor
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1362/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1361/2020

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi sur les mines
Approuvé et décrété :

Décret 1360/2020

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi sur les mines
Approuvé et décrété :

Décret 1359/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires)
Loi sur les procureurs
Approuvé et décrété :

Décret 1358/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants)
Approuvé et décrété :

Décret 1357/2020

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19
Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l'entreprise
Loi de 2014 sur l’obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs
Loi de 2017 réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises
Approuvé et décrété :

Décret 1356/2020

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble
Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement
Approuvé et décrété :

Décret 1355/2020

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers
Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 1354/2020

Ministère de la Santé
Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1353/2020

Ministère de la Santé
Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1352/2020

Ministère de la Santé
Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1351/2020

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 1350/2020

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :
8 881 à 8 900 des 17 014 résultats