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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 721 résultats

Décret 1075/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1074/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1073/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1072/2020

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1071/2020

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1070/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 1069/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1068/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Windsor Act, 1962-63
Approuvé et décrété :

Décret 1067/2020

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur les arpenteurs-géomètres
Approuvé et décrété :

Décret 1066/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Musée royal de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1065/2020

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur la Société du Centre des congrès d'Ottawa
Approuvé et décrété :

Décret 1064/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1063/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 1062/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la Collection McMichael d'art canadien
Approuvé et décrété :

Décret 1061/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)
Approuvé et décrété :

Décret 1060/2020

Ministère des Soins de longue durée
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1059/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 1058/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Loi sur les juges (Canada)
Approuvé et décrété :

Décret 1057/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 1056/2020

Premier ministre et président du Conseil
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :
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