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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 537 résultats

Décret 1302/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1301/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1300/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1299/2025

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1298/2025

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1297/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1296/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1295/2025

Ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux
Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent
Approuvé et décrété :

Décret 1294/2025

Ministère de l’Énergie et des Mines
Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie
Loi sur les mines
Approuvé et décrété :

Décret 1293/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 1292/2025

Ministère de la Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
Approuvé et décrété :

Décret 1291/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil des arts
Approuvé et décrété :

Décret 1290/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Musée des beaux-arts de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1289/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1288/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1287/2025

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 1286/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur le tuteur et curateur public
Approuvé et décrété :

Décret 1285/2025

Ministère du Sport
Combative Sports Act, 2019
Approuvé et décrété :

Décret 1284/2025

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1283/2025

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Approuvé et décrété :
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