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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 640 résultats

Décret 1348/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1347/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1346/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1345/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1344/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1343/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1342/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Loi sur le ministère du solliciteur général
Approuvé et décrété :

Décret 1341/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les pharmaciens
Approuvé et décrété :

Décret 1340/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les médecins
Approuvé et décrété :

Décret 1339/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les opticiens
Approuvé et décrété :

Décret 1338/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1337/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1336/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1335/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1334/2024

Ministère de l'Éducation
Loi sur l’éducation
Approuvé et décrété :

Décret 1333/2024

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 1332/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice
Charte de 1995 des droits des victimes d'infractions criminelles
Loi sur les coroners
Code de la route
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 1331/2024

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 2022 pour plus de logements pour tous
Loi sur l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1330/2024

Ministère des Finances
Loi d’exécution du budget de 2024 (Lois du Canada)
Régime de pensions du Canada
Approuvé et décrété :

Décret 1329/2024

Ministère des Finances
Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)
Loi sur les régimes de retraite
Approuvé et décrété :
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