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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 014 résultats

Décret 130/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 129/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 128/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 127/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 126/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2001 sur les recours civils
Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 125/2023

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les psychologues
Approuvé et décrété :

Décret 124/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 123/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 122/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 121/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 120/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 119/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 118/2023

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur Science Nord
Approuvé et décrété :

Décret 117/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 116/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 115/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 114/2023

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 113/2023

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe
Approuvé et décrété :

Décret 112/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 111/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :
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