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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 051 résultats


Décret 630/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 629/2025

Ministère des Finances
Loi sur l'administration financière
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 626/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario
Loi sur l’exercice des compétences légales
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Code des droits de la personne
Loi de 1998 sur l’adoption internationale
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 625/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario
Loi sur les juges de paix
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 624/2025

Ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 623/2025

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 621/2025

Ministère des Transports
Loi de 1998 sur l’autoroute 407
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 620/2025

Ministère des Transports
Loi de 1998 sur l’autoroute 407
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 619/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 618/2025

Ministry of Finance
Loi de 1998 sur l’électricité
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 617/2025

Ministère des Finances
Loi de 1998 sur l’électricité
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 616/2025

Ministère des Finances
Loi de 1998 sur l’électricité
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 615/2025

Ministère des Finances
Loi de 1998 sur l’électricité
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 614/2025

Ministère des Finances
Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 613/2025

Ministère des Finances
Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 612/2025

Ministère des Finances
Loi de 2024 sur le Fonds ontarien pour la construction
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 611/2025

Ministère des Finances
Loi de 2024 sur le Fonds ontarien pour la construction
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 610/2025

Ministère des Finances
Loi de 2024 sur le Fonds ontarien pour la construction
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 609/2025

Ministère des Finances
Loi de 2024 sur le Fonds ontarien pour la construction
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 608/2025

Ministère de l'Éducation
Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :
481 à 500 des 17 051 résultats