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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 721 résultats

Décret 351/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 350/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 349/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil des arts
Approuvé et décrété :

Décret 348/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil des arts
Approuvé et décrété :

Décret 347/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 346/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 345/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 344/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
Approuvé et décrété :

Décret 343/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 342/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 341/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 340/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
Approuvé et décrété :

Décret 339/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
Approuvé et décrété :

Décret 338/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée University of Western Ontario Act, 1982
Approuvé et décrété :

Décret 337/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée Toronto Metropolitan University Act, 1977
Approuvé et décrété :

Décret 336/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulé The McMaster University Act, 1976
Approuvé et décrété :

Décret 335/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2008 sur l’Université Algoma
Approuvé et décrété :

Décret 334/2025

Premier ministre et président du Conseil
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 333/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 332/2025

Ministry of Transportation
Ontario Northland Transportation Commission Act
Approuvé et décrété :
421 à 440 des 16 721 résultats