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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 349 résultats

Décret 41/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 40/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 39/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 38/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 37/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 36/2025

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 35/2025

Ministère des Transports
Loi sur la Commission de transport Ontario Northland
Approuvé et décrété :

Décret 34/2025

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :

Décret 33/2025

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :

Décret 32/2024

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 31/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 30/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 29/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 28/2025

Ministère des Richesses naturelles
Loi intitulée Lake of the Woods Control Board Act
Loi intitulée Lake of the Woods Control Board Amendment Act
Approuvé et décrété :

Décret 27/2025

Ministère des Richesses naturelles
Loi intitulée Lake of the Woods Control Board Act
Loi intitulée Lake of the Woods Control Board Amendment Act
Approuvé et décrété :

Décret 26/2025

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 25/2025

Ministère des Soins de longue durée
Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 24/2025

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 23/2025

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés
Approuvé et décrété :

Décret 22/2025

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Approuvé et décrété :
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