Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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18 796 résultats

Ministère de la Santé

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

Approuvé et décrété : 11 juin 2026

Ministère des Affaires francophones

Loi sur les services en français

Approuvé et décrété : 11 juin 2026

Ministère de l'Éducation

Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario

Approuvé et décrété : 11 juin 2026

Premier ministre et président du Conseil

Loi de 2021 sur l’Université de Hearst

Approuvé et décrété : 11 juin 2026

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles

Approuvé et décrété : 11 juin 2026

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 11 juin 2026

Premier ministre et président du Conseil

Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

Approuvé et décrété : 11 juin 2026

Ministère de la Santé

Loi de 2007 sur les psychothérapeutes

Approuvé et décrété : 11 juin 2026

Premier ministre et président du Conseil

Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement

Loi sur l'administration financière

Approuvé et décrété : 05 juin 2026