Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 640 résultats

Décret 431/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les ingénieurs
Approuvé et décrété :

Décret 430/2025

Ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux
Loi sur la Société du Centre des congrès d'Ottawa
Approuvé et décrété :

Décret 429/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 428/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 427/2025

Ministère des Soins de longue durée
Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 426/2025

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 425/2025

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 424/2025

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 423/2025

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 422/2025

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur les psychothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 421/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les diététistes
Approuvé et décrété :

Décret 420/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les denturologistes
Approuvé et décrété :

Décret 419/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les technologues dentaires
Approuvé et décrété :

Décret 418/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les technologues dentaires
Approuvé et décrété :

Décret 417/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes
Approuvé et décrété :

Décret 416/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 415/2025

Ministère des Finances
Loi sur les courtiers d’assurances inscrits
Approuvé et décrété :

Décret 414/2025

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Approuvé et décrété :

Décret 413/2025

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Approuvé et décrété :

Décret 412/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :
261 à 280 des 16 640 résultats