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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 748 résultats

Décret 564/2025

Ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 563/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 562/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 561/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 560/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 559/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 558/2025

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 557/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 556/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2024 sur Jeux en ligne Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 555/2025

Ministère des Finances
Loi sur l'administration financière
Loi de 1998 sur l’électricité
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 554/2025

Ministère des Finances
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 552/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 551/2025

Ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 550/2025

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 549/2025

Ministère des Finances
Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires)
Loi sur les assurances
Approuvé et décrété :

Décret 548/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires)
Loi de 2024 sur Jeux en ligne Ontario
Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
Approuvé et décrété :

Décret 547/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes
Loi de 2021 sur l’inscription des clients dans le secteur de l’hébergement
Loi sur l’inscription dans les hôtels
Approuvé et décrété :

Décret 546/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 545/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 544/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Musée royal de l'Ontario
Approuvé et décrété :
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