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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Décret 1644/2024

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur
Approuvé et décrété :

Décret 1643/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1642/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1641/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1640/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 1639/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1637/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1636/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 1635/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 1634/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 1633/2024

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
Loi sur le drainage
Approuvé et décrété :

Décret 1632/2024

Ministère des Richesses naturelles
Loi de 2002 sur la chasse et la pêche patrimoniales
Approuvé et décrété :

Décret 1631/2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1630/2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1629/2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1628/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 1627/2024

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur les psychothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 1626/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1625/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1624/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :
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