Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Ministère de l'Éducation

Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance

Approuvé et décrété : 16 mars 2023

Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Approuvé et décrété : 16 mars 2023

Ministère du Procureur général

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Approuvé et décrété : 16 mars 2023

Premier ministre et président du Conseil

Loi sur les ingénieurs

Approuvé et décrété : 16 mars 2023

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Loi sur les vétérinaires

Approuvé et décrété : 16 mars 2023

Ministère de la Santé

Loi sur la protection et la promotion de la santé

Approuvé et décrété : 16 mars 2023

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Approuvé et décrété : 16 mars 2023

Premier ministre et président du Conseil

Loi intitulée Toronto Metropolitan University Act, 1977

Approuvé et décrété : 16 mars 2023

Premier ministre et président du Conseil

Loi sur le Conseil exécutif

Approuvé et décrété : 10 mars 2023