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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 014 résultats

Décret 991/2022

Ministère des Finances
Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires)
Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Approuvé et décrété :

Décret 990/2022

Ministère de l'Énergie
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 989/2022

Ministère des Transports
Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 988/2022

Ministère des Transports
Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance-automobile
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 987/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises
Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
Approuvé et décrété :

Décret 986/2022

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
Loi sur les offices de protection de la nature
Approuvé et décrété :

Décret 985/2022

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques
Loi sur les offices de protection de la nature
Approuvé et décrété :

Décret 984/2022

Ministère de la Santé
Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Approuvé et décrété :

Décret 983/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 982/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 981/2022

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent
Approuvé et décrété :

Décret 980/2022

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 979/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 978/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
Approuvé et décrété :

Décret 977/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
Approuvé et décrété :

Décret 976/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 975/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 974/2022

Ministère de l'Éducation
Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance
Approuvé et décrété :

Décret 973/2022

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi de 2008 sur la Société ontarienne de financement de la croissance
Approuvé et décrété :

Décret 972/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :
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