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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 014 résultats

Décret 1015/2022

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1014/2022

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1013/2022

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1012/2022

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1011/2022

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1010/2022

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1009/2022

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1008/2022

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1006/2022

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 1998 sur l’électricité
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 1005/2022

Ministère des Transports
Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs
Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 1004/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les coroners
Loi de 2002 sur la division territoriale
Approuvé et décrété :

Décret 1003/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 1002/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
Approuvé et décrété :

Décret 1001/2022

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1000/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
Approuvé et décrété :

Décret 999/2022

Ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts
Loi sur les mines
Approuvé et décrété :

Décret 998/2022

Ministère des Transports
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Approuvé et décrété :

Décret 997/2022

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Approuvé et décrété :

Décret 996/2022

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi sur les évaluations environnementales
Approuvé et décrété :

Décret 995/2022

Ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts
Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Approuvé et décrété :
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