C’est la semaine de la sensibilisation à la réduction des formalités administratives. Découvrez comment nous faisons économiser de l’argent à la population et aux entreprises.

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Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 639 résultats

Décret 1601/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 1600/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 1599/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 1598/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 1597/2022

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur la Société du Centre des congrès d'Ottawa
Approuvé et décrété :

Décret 1596/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Musée des beaux-arts de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1595/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1594/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1593/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 1592/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 1591/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 1590/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 1589/2022

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1588/2022

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1587/2022

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1586/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1585/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Adjudicative Tribunals Accountability, Governance and Appointments Act, 2009
Approuvé et décrété :

Décret 1584/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1583/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1582/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :
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