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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 743 résultats

Décret 540/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 539/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 538/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 537/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 536/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 535/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 534/2022

Ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts
Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 533/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur l'Agence de foresterie du parc Algonquin
Approuvé et décrété :

Décret 532/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 531/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 530/2022

Ministère des Finances
Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières
Approuvé et décrété :

Décret 529/2022

Ministère des Finances
Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières
Approuvé et décrété :

Décret 528/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les opticiens
Approuvé et décrété :

Décret 527/2022

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 526/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 525/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les ingénieurs
Approuvé et décrété :

Décret 524/2022

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur les parcs du Niagara
Approuvé et décrété :

Décret 523/2022

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur la Société du Centre des congrès d'Ottawa
Approuvé et décrété :

Décret 522/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 521/2022

Ministère de l'Éducation
Loi sur l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario
Approuvé et décrété :
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