C’est la semaine de la sensibilisation à la réduction des formalités administratives. Découvrez comment nous faisons économiser de l’argent à la population et aux entreprises.

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Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 639 résultats

Décret 1460/2022

Ministère des Soins de longue durée
Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 1459/2022

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1458/2022

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 1457/2022

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 1456/2022

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1455/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 1454/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 1453/2022

Ministère de la Santé
Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien
Approuvé et décrété :

Décret 1452/2022

Ministère de la Santé
Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien
Approuvé et décrété :

Décret 1451/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les dentistes
Approuvé et décrété :

Décret 1450/2022

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur les psychothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 1449/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les médecins
Approuvé et décrété :

Décret 1448/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les massothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 1447/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes
Approuvé et décrété :

Décret 1446/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1445/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1444/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1443/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1442/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 1441/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :
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