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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 743 résultats

Décret 560/2022

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 559/2022

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 558/2022

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 557/2022

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 556/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 555/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Approuvé et décrété :

Décret 554/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Approuvé et décrété :

Décret 553/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical
Approuvé et décrété :

Décret 552/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires
Approuvé et décrété :

Décret 551/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 550/2022

Ministère des Finances
Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières
Approuvé et décrété :

Décret 549/2022

Ministère des Finances
Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis
Approuvé et décrété :

Décret 548/2022

Ministère des Finances
Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières
Approuvé et décrété :

Décret 547/2022

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Approuvé et décrété :

Décret 546/2022

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 545/2022

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 544/2022

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Approuvé et décrété :

Décret 543/2022

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Approuvé et décrété :

Décret 542/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 541/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :
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