Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 014 résultats

Décret 571/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 570/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 569/2022

Ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
Approuvé et décrété :

Décret 568/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 567/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 566/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 565/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 564/2022

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 563/2022

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 562/2022

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 561/2022

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur l’équité salariale
Approuvé et décrété :

Décret 560/2022

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 559/2022

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 558/2022

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 557/2022

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 556/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 555/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Approuvé et décrété :

Décret 554/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Approuvé et décrété :

Décret 553/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical
Approuvé et décrété :

Décret 552/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires
Approuvé et décrété :
6 001 à 6 020 des 17 014 résultats